Bon de commande d’un accord-cadre : le titulaire peut-il le contester ou le refuser ?

Le bon de commande d’un accord-cadre déclenche l’exécution des prestations : quantités, délai, lieu de livraison. Que peut faire le titulaire lorsqu’un bon lui paraît irréaliste, incomplet ou contraire au marché ? Dans la plupart des cas, il doit l’exécuter, mais il dispose d’un délai pour formuler ses observations. Ce délai est court et son oubli coûte cher. Cet article s’adresse aux entreprises titulaires d’accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux. Il rappelle aussi aux acheteurs les règles qui sécurisent leurs commandes, notamment le respect du maximum fixé par le contrat.

Bon de commande accord-cadre : ce que prévoient les CCAG

Les cinq CCAG de 2021 traitent des bons de commande dans leur article 3.7. D’abord, l’acheteur notifie les bons au titulaire. Ensuite, si le titulaire estime qu’un bon ne respecte pas les stipulations du marché, il doit le signaler par écrit dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. À défaut, il perd la possibilité de le contester : c’est la forclusion.

Par ailleurs, le titulaire se conforme aux bons qui lui sont notifiés, qu’il ait ou non formulé des observations. Autrement dit, l’observation ne suspend pas l’exécution. Les textes sont accessibles sur la page de la DAJ consacrée aux CCAG. Attention toutefois : ces règles ne s’appliquent que si le marché vise le CCAG, et le CCAP peut y déroger.

Le cas des groupements

Lorsque le titulaire est un groupement, l’acheteur adresse les bons au mandataire. Celui-ci est alors seul habilité à formuler des observations au nom du groupement. Les cotraitants doivent donc lui remonter rapidement leurs difficultés.

Que vérifier à la réception d’un bon de commande ?

Le titulaire a intérêt à contrôler chaque bon dès sa réception. En effet, le délai de quinze jours passe vite. Les points de contrôle sont simples :

• la référence de l’accord-cadre et la signature d’une personne habilitée ;
• les quantités et les prix, comparés au bordereau ;
• le délai d’exécution et le lieu de livraison ;
• le montant cumulé des commandes, comparé au maximum ;
• la conformité des prestations demandées à l’objet du marché.

Si une anomalie apparaît, le titulaire écrit à l’acheteur sans attendre. Il décrit précisément le problème et propose, si possible, une solution. Ainsi, il conserve ses droits tout en maintenant une bonne relation avec son client.

Bon de commande accord-cadre au-delà du maximum : que faire ?

Depuis le 1er janvier 2022, un accord-cadre doit comporter un maximum, en valeur ou en quantité, selon l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique. La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une fois ce maximum atteint, l’accord-cadre a épuisé ses effets. Par conséquent, l’acheteur ne peut plus émettre de bons sur cette base.

En pratique, un dépassement du maximum ne se règle pas par un simple bon. Il suppose une modification du marché, dans les limites prévues par le code, ou une nouvelle consultation. De son côté, le titulaire qui reçoit un bon au-delà du maximum a donc intérêt à le signaler aussitôt par écrit. À l’inverse, si les commandes n’atteignent pas le minimum, l’article 3.7.5 des CCAG ouvre un droit à indemnisation : notre article sur le montant minimum accord-cadre détaille ce point.

Une prestation absente du bordereau

De même, un bon ne peut pas commander une prestation que le marché ne prévoit pas. Dans ce cas, il faut d’abord fixer un prix, puis recourir aux mécanismes de modification. Les règles sur les prestations supplémentaires et le bordereau de prix éclairent cette situation.

Peut-on refuser un délai jugé impossible ?

Le délai fixé dans le bon doit respecter ce que prévoit le marché. Si le bon impose un délai plus court que celui du CCAP, le titulaire formule une observation dans les quinze jours. Cependant, il doit continuer à exécuter au mieux. En cas de retard, il pourra alors contester les pénalités de retard en s’appuyant sur son observation écrite.

En revanche, un refus pur et simple d’exécuter expose le titulaire à des sanctions, voire à une résiliation pour faute. Le dialogue écrit reste donc la meilleure option. Par ailleurs, une observation bien rédigée sert aussi de preuve si un différend apparaît plus tard. Elle cite la clause concernée, décrit l’écart constaté et propose un délai réaliste. Ainsi, l’acheteur peut répondre rapidement et ajuster sa commande si nécessaire.

Côté acheteur : sécuriser ses commandes

L’acheteur tient d’abord un tableau de suivi du montant cumulé des bons. Ensuite, il désigne les agents habilités à signer et à notifier les commandes. Puis il fixe des délais cohérents avec le CCAP. Enfin, il répond aux observations du titulaire par écrit. Ce suivi évite à la fois le dépassement du maximum et les litiges sur les délais.

Cas pratique : un fournisseur de mobilier scolaire

Un fournisseur titulaire d’un accord-cadre de mobilier reçoit un bon pour 300 chaises à livrer en dix jours. Or le CCAP prévoit un délai de livraison de trente jours. Le fournisseur écrit donc à l’acheteur dès le lendemain, en citant l’article du CCAP. Il annonce une livraison partielle à dix jours et le solde à trente jours. L’acheteur accepte ce calendrier par courriel. Ainsi, aucune pénalité n’est appliquée sur la partie livrée au-delà de dix jours.

Bon de commande accord-cadre : à retenir

• Le titulaire exécute le bon, même s’il formule des observations.
• Les observations se font par écrit dans les quinze jours, sous peine de forclusion.
• Au-delà du maximum, l’acheteur ne peut plus commander sur cette base.
• Une prestation absente du marché ne se commande pas par simple bon.
• Un tableau de suivi protège l’acheteur comme le titulaire.