Durée d’un accord-cadre : peut-on dépasser quatre ans et jusqu’à quand émettre un bon de commande ?

La durée d’un accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, comme les collectivités et la plupart des établissements publics. Cette règle paraît simple. Pourtant, elle soulève chaque jour des questions pratiques : peut-on aller au-delà pour amortir un investissement ? Un bon de commande émis la dernière semaine peut-il s’exécuter après l’échéance ? Les reconductions comptent-elles ? Cet article s’adresse aux acheteurs publics qui préparent leurs consultations. Il intéresse aussi les entreprises titulaires d’accords-cadres. Il présente la règle, ses exceptions, la question des bons de commande et une méthode pour fixer la bonne durée.

Durée d’un accord-cadre : la règle des quatre ans

L’article L2125-1 du Code de la commande publique fixe le plafond. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs. Pour les entités adjudicatrices, qui opèrent notamment dans les réseaux, le plafond atteint huit ans.

Ce plafond s’applique à la durée totale. Ainsi, un accord-cadre d’un an reconductible trois fois atteint déjà quatre ans. De plus, l’article R2112-4 n’admet les reconductions que si les caractéristiques du marché restent inchangées. La mise en concurrence doit aussi avoir pris en compte la durée totale, période de reconduction comprise. Par ailleurs, l’article L2112-5 rappelle que la durée tient compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

La durée influe sur la procédure

La durée totale sert aussi à calculer la valeur estimée du besoin. Une durée plus longue augmente donc le montant de référence, et peut changer la procédure applicable. Notre article sur le calcul de la valeur estimée du besoin détaille ce point.

Dépasser quatre ans : les cas exceptionnels

Le même article L2125-1 prévoit une exception. L’acheteur peut dépasser le plafond dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Le texte cite notamment deux motifs : l’objet de l’accord-cadre, ou le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

Cette exception reste étroite. En effet, la justification doit tenir à la situation concrète, et non à un simple confort de gestion. Éviter une nouvelle consultation ne constitue donc pas un motif. La presse spécialisée relève d’ailleurs des contentieux sur la motivation des accords-cadres de plus de quatre ans. L’acheteur a donc intérêt à documenter son raisonnement avant le lancement.

Comment justifier la durée d’un accord-cadre plus longue

Une justification solide repose sur des éléments vérifiables. Par exemple, l’acheteur chiffre l’investissement que le titulaire devra réaliser : véhicules dédiés, équipements spécifiques, aménagement d’un site. Ensuite, il montre que cet investissement ne peut pas s’amortir en quatre ans dans des conditions économiques normales. Enfin, il conserve cette analyse dans le dossier de la procédure, et l’annonce dans les documents de la consultation.

Bons de commande et marchés subséquents : jusqu’à quand ?

L’article R2162-5 apporte deux précisions importantes, comme le rappelle code-commande-publique.com. D’abord, les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que pendant la période de validité de l’accord-cadre. Un bon émis le lendemain de l’échéance n’a donc pas de base contractuelle.

Ensuite, leur durée d’exécution suit les conditions habituelles d’exécution des prestations. Un bon émis peu avant l’échéance peut ainsi s’exécuter au-delà, dans un délai normal. En revanche, l’acheteur ne peut pas fixer une durée qui prolonge l’exécution de façon à contourner la remise en concurrence périodique. Commander en fin de période trois ans de prestations, par exemple, poserait donc problème.

Cas pratique : la maintenance des chaudières d’une commune

Une commune passe un accord-cadre à bons de commande pour l’entretien de ses chaufferies. Il dure un an, reconductible trois fois. À dix jours de l’échéance finale, une chaudière tombe en panne. Le service technique émet alors un bon de commande pour la réparation, livrable sous trois semaines.

Le bon est émis pendant la validité de l’accord-cadre. De plus, son délai d’exécution correspond aux conditions habituelles de ce type d’intervention. Il reste donc valable, même si la réparation se termine après l’échéance. En revanche, la commune ne pourrait pas émettre ce même jour un bon couvrant douze mois d’entretien supplémentaires.

Côté acheteur : fixer la bonne durée

Avant de rédiger, posez-vous quelques questions simples :

• quelle durée permet aux entreprises de proposer des prix stables ?
• le marché change-t-il vite, au point qu’une remise en concurrence plus fréquente soit utile ?
• le titulaire devra-t-il investir, et sur quelle durée cet investissement s’amortit-il ?
• quand lancer la consultation suivante pour éviter toute rupture ?

Par ailleurs, anticipez la fin de l’accord-cadre au moins six mois à l’avance pour un renouvellement courant. Pensez aussi au plafond financier : notre article sur le montant maximum d’un accord-cadre atteint explique que faire lorsque ce plafond arrive avant l’échéance.

Côté entreprise : sécuriser la fin de l’accord-cadre

Le titulaire vérifie la date d’échéance exacte, reconductions comprises. Il refuse poliment d’exécuter un bon émis après cette date, sauf nouvelle base contractuelle. En effet, une prestation sans support contractuel expose à de sérieuses difficultés de paiement. De même, en cas de désaccord sur un bon reçu, notre article sur le bon de commande contesté rappelle les options.

Durée d’un accord-cadre : à retenir

• Quatre ans maximum pour les pouvoirs adjudicateurs, huit ans pour les entités adjudicatrices.
• Le plafond inclut toutes les reconductions.
• Un dépassement exige un cas exceptionnel dûment justifié, notamment par des investissements à amortir.
• Les bons de commande s’émettent seulement pendant la validité de l’accord-cadre.
• Leur exécution peut déborder l’échéance, dans les conditions habituelles.