Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises
Une candidature en redressement judiciaire n’est pas interdite par principe dans les marchés publics. Beaucoup de dirigeants pensent pourtant que le jugement d’ouverture ferme toutes les portes. En réalité, l’entreprise peut répondre, à une condition précise : prouver qu’elle peut poursuivre son activité pendant toute la durée prévisible du marché. À défaut, l’acheteur doit l’écarter, sous peine de voir la procédure annulée. Cet article s’adresse aux PME et TPE concernées. Il intéresse aussi les acheteurs qui reçoivent ce type de dossier. Il détaille la règle, les pièces à fournir, un cas tranché par le juge et les bons réflexes.
Candidature en redressement judiciaire : ce que dit la loi
L’article L2141-3 du Code de la commande publique énumère trois cas d’exclusion de plein droit liés aux difficultés de l’entreprise. D’abord, la liquidation judiciaire exclut toujours le candidat. Ensuite, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer l’excluent aussi, lorsqu’elles existent au moment où l’acheteur examine la candidature.
Enfin, le redressement judiciaire n’exclut l’entreprise que dans certains cas. L’exclusion vise en effet celle qui ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché. Par ailleurs, une entreprise qui bénéficie d’un plan de redressement adopté peut candidater. Selon marche-public.fr, le Conseil d’État admet alors la candidature quelle que soit la durée restante du plan.
Et la procédure de sauvegarde ?
L’article L2141-3 ne cite pas la sauvegarde parmi ses cas d’exclusion. Une entreprise sous sauvegarde n’est donc pas exclue à ce titre. L’acheteur reste toutefois libre d’apprécier ses capacités financières, comme pour tout candidat.
Période d’observation : le piège de la durée
Pendant la période d’observation, le tribunal autorise l’entreprise à poursuivre son activité pour une durée limitée. C’est là que se joue la recevabilité de la candidature. En effet, l’habilitation doit couvrir la durée prévisible d’exécution du marché, telle qu’elle ressort des documents de la consultation.
Prenons un exemple simple. Le tribunal autorise la poursuite d’activité pour six mois, renouvelables. Or le marché dure un an. L’habilitation ne couvre donc pas toute la durée d’exécution. Dans ce cas, la candidature tombe sous le coup de l’exclusion.
La durée à retenir est celle qu’annoncent les documents de la consultation. Lorsque le marché prévoit des reconductions, leur prise en compte mérite une vérification au cas par cas. En cas de doute, posez donc la question par écrit à l’acheteur pendant la consultation. Sa réponse, diffusée à tous les candidats, sécurise ainsi votre lecture.
Le cas tranché par le juge en 2024
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a statué sur ce point, en référé précontractuel, le 10 mai 2024 (n° 2400482). Un syndicat mixte de transports avait admis la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture l’autorisait à poursuivre son activité pendant une période d’observation de six mois, renouvelable. Or le marché portait sur une année scolaire.
Le juge a donc estimé que l’acheteur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence. Il a ainsi annulé la procédure à compter de l’examen des candidatures. Le commentaire du cabinet Landot rappelle aussi une règle utile. Si l’entreprise entre en redressement après la remise des offres, elle doit en informer rapidement l’acheteur.
Les pièces d’une candidature en redressement judiciaire
Selon l’article R2143-9 du Code, l’entreprise en redressement judiciaire joint à sa candidature la copie du ou des jugements prononcés. Concrètement, le dossier comprend donc :
- le jugement d’ouverture et, le cas échéant, le jugement qui renouvelle la période d’observation ;
- le jugement qui arrête le plan de redressement, s’il existe ;
- les documents de candidature habituels, comme le DC1 et le DC2 ou le DUME ;
- la déclaration sur l’honneur, qui doit rester exacte au regard de la situation.
Sur ce dernier point, notre article sur la déclaration sur l’honneur détaille les engagements pris. Pour le choix des formulaires, voyez aussi DC1, DC2 ou DUME.
Côté entreprise : préparer une candidature en redressement judiciaire
D’abord, comparez la durée de votre habilitation avec la durée prévisible du marché. Lisez pour cela le règlement de la consultation et le CCAP. Ensuite, si l’écart pose problème, rapprochez-vous de votre administrateur judiciaire ou de votre avocat avant la date limite. Enfin, joignez tous les jugements, même ceux qui vous paraissent secondaires.
Par ailleurs, soyez transparent. Une situation cachée peut fragiliser la procédure entière et votre réputation auprès de l’acheteur. Si une pièce manque, l’acheteur peut parfois vous demander de compléter votre dossier : voyez notre article sur la candidature incomplète. Cependant, une régularisation ne crée pas une habilitation qui n’existe pas.
Côté acheteur : vérifier sans écarter par réflexe
L’acheteur ne doit pas rejeter automatiquement une entreprise en redressement. Il vérifie plutôt deux points. D’une part, le jugement couvre-t-il la durée prévisible d’exécution du marché ? D’autre part, un plan de redressement a-t-il été adopté ? Si l’une des deux réponses est positive, la candidature reste recevable au regard de l’article L2141-3.
En outre, l’acheteur conserve une trace de cette vérification dans son rapport d’analyse des candidatures. Si le titulaire entre en difficulté pendant l’exécution, la situation change : notre article sur le redressement judiciaire du titulaire traite ce cas.
Candidature en redressement judiciaire : à retenir
- La liquidation judiciaire exclut toujours ; le redressement judiciaire, pas forcément.
- L’habilitation à poursuivre l’activité doit couvrir la durée prévisible du marché.
- Une entreprise qui bénéficie d’un plan de redressement adopté peut candidater.
- La copie des jugements accompagne obligatoirement la candidature.
- L’acheteur vérifie au cas par cas, sans rejet automatique.
