Redressement judiciaire du titulaire : l’acheteur public peut-il résilier le marché ?

Le redressement judiciaire du titulaire d’un marché public inquiète souvent l’acheteur : le chantier ou les livraisons vont-ils s’arrêter, et peut-on résilier tout de suite ? En réalité, l’ouverture de la procédure ne met pas fin au contrat. Le marché continue tant que l’administrateur judiciaire n’a pas renoncé à le poursuivre. L’acheteur dispose cependant d’un outil précis : la mise en demeure de l’administrateur. Cet article s’adresse aux acheteurs des collectivités et des établissements publics. Il explique aussi aux entreprises en difficulté ce qu’elles peuvent attendre de leur client public, étape par étape.

Redressement judiciaire du titulaire : le marché continue-t-il ?

Oui, en principe. Le Code de commerce interdit en effet de résilier un contrat en cours du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. Cette règle figure à l’article L. 622-13 pour la sauvegarde. Elle s’applique aussi au redressement judiciaire. Par conséquent, une clause du CCAP qui prévoirait une résiliation automatique dès le jugement d’ouverture ne pourrait pas jouer.

Ainsi, le titulaire reste tenu d’exécuter ses prestations. De son côté, l’acheteur continue de payer les prestations exécutées après le jugement. Le marché ne s’arrête donc pas, sauf décision de l’administrateur ou résiliation dans les conditions prévues par les textes.

Qui décide de poursuivre le marché ?

C’est l’administrateur judiciaire, et non l’acheteur. Lui seul peut en effet exiger la poursuite d’un contrat en cours. Il apprécie alors si l’entreprise peut l’exécuter avec les fonds dont elle dispose. Lorsque le tribunal ne nomme pas d’administrateur, le jugement d’ouverture précise qui exerce ce rôle : il faut donc le lire attentivement.

Comment l’acheteur peut-il obtenir une réponse rapide ?

L’acheteur peut adresser à l’administrateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite du marché. Il l’envoie par un moyen qui donne une date certaine, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, deux issues sont possibles.

• L’administrateur choisit de poursuivre : le marché continue aux conditions prévues.
• L’administrateur renonce, ou ne répond pas dans le délai d’un mois : le contrat est alors résilié de plein droit.

Le juge-commissaire peut toutefois réduire ce délai d’un mois ou l’allonger, dans la limite de deux mois. Le Conseil d’État a appliqué ce mécanisme à un contrat public dans sa décision du 8 décembre 2017, n° 390906. Il a aussi précisé qu’une simple lettre d’information ne vaut pas réponse à la mise en demeure.

Ce que prévoient les CCAG de 2021

Le CCAG des fournitures courantes et services reprend ce schéma dans sa clause sur la résiliation pour événements extérieurs au marché. Selon cette clause, le marché n’est résilié en cas de redressement que si l’administrateur, mis en demeure, renonce à poursuivre les obligations du titulaire. De plus, cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Les autres CCAG de 2021 contiennent des stipulations comparables. Vérifiez néanmoins le CCAG visé par votre marché et les éventuelles dérogations du CCAP.

Redressement judiciaire du titulaire et liquidation : quelle différence ?

En liquidation judiciaire, le même mécanisme s’applique, mais avec le liquidateur. L’article L. 641-11-1 du Code de commerce organise alors la mise en demeure. Le liquidateur ne poursuit le contrat que s’il dispose des fonds nécessaires. En pratique, la poursuite est donc plus rare.

Par ailleurs, l’acheteur ne doit pas confondre ces procédures avec une faute d’exécution. Si le titulaire n’exécute plus ses prestations, la résiliation pour faute obéit à ses propres règles, notamment la mise en demeure préalable prévue par le CCAG. Dans ce contexte, il vaut mieux sécuriser chaque étape avec le service juridique.

Côté acheteur : les bons réflexes

D’abord, demandez une copie du jugement d’ouverture et identifiez l’administrateur et le mandataire judiciaire. Ensuite, faites le point sur l’état d’avancement : prestations réalisées, factures en attente, pénalités éventuelles. Puis envoyez la mise en demeure si la continuité du service vous paraît menacée.

De plus, déclarez au mandataire judiciaire les créances nées avant le jugement, par exemple des pénalités déjà acquises. Le délai de déclaration court en principe à compter de la publication du jugement au BODACC. Surveillez donc cette publication. Enfin, préparez un plan B : un nouveau marché, ou une procédure adaptée à l’urgence si les conditions sont réunies.

Et les sous-traitants ?

Les sous-traitants acceptés et agréés conservent leur droit au paiement direct du sous-traitant pour les prestations qu’ils exécutent. L’acheteur doit donc continuer à traiter leurs demandes selon la procédure habituelle. Cela limite aussi le risque d’arrêt du chantier.

Côté entreprise : préserver le marché pendant la procédure

Pour l’entreprise, le marché représente souvent une source de chiffre d’affaires essentielle. Il faut donc informer rapidement l’acheteur, avec les coordonnées de l’administrateur. Ensuite, l’entreprise doit continuer à exécuter correctement ses prestations. Un retard ou une malfaçon pourrait en effet justifier des pénalités, voire une résiliation pour faute.

Par ailleurs, l’entreprise peut se demander si une reprise par un autre groupe est envisageable. Dans ce cas, une cession de marché public peut être possible, sous conditions. Lorsque l’entreprise candidate à de nouveaux marchés, elle doit aussi justifier, selon l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique, qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat.

Cas pratique : une entreprise de nettoyage placée en redressement

Une commune confie le nettoyage de ses écoles à une PME pour trois ans. En mars, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire et nomme un administrateur. Les prestations continuent, mais deux sites ne sont plus nettoyés certains jours. La commune envoie donc une mise en demeure à l’administrateur. Celui-ci répond dans le mois qu’il poursuit le marché. Il présente aussi un plan de reprise des passages manquants. La commune applique alors les pénalités prévues par le CCAP pour les prestations non réalisées, et déclare au mandataire celles qui étaient antérieures au jugement.

Redressement judiciaire du titulaire : à retenir

• L’ouverture de la procédure ne résilie pas le marché à elle seule.
• Seul l’administrateur peut décider de poursuivre le contrat.
• Sans réponse dans le mois suivant la mise en demeure, le marché est résilié de plein droit.
• Selon le CCAG-FCS, cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
• Les créances antérieures au jugement se déclarent au mandataire judiciaire.