Résiliation pour faute : quelles étapes l’acheteur doit-il respecter avant de rompre un marché public ?

La résiliation pour faute permet à l’acheteur public de mettre fin à un marché lorsque le titulaire manque gravement à ses obligations. Retards répétés, chantier abandonné, absence d’assurance : la tentation de rompre vite est forte. Pourtant, une résiliation mal préparée expose la collectivité à un recours, à la reprise forcée du contrat ou à une condamnation. Le Code de la commande publique pose le principe, et le CCAG visé par le marché fixe la procédure. Cet article s’adresse aux acheteurs, aux services techniques et aux DGS qui envisagent cette décision. Il décrit les étapes à suivre, du constat du manquement au décompte final.

Résiliation pour faute : sur quelle base juridique ?

L’article L. 2195-3 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à résilier un marché qui constitue un contrat administratif. Il le peut notamment « en cas de faute d’une gravité suffisante » du cocontractant. Ainsi, tout manquement ne suffit pas : la faute doit justifier la rupture.

Ensuite, la procédure dépend du cahier des clauses administratives générales que vise le marché. Pour les travaux, l’article 50.3 du CCAG-Travaux de 2021 énumère les cas de résiliation pour faute. Les autres CCAG contiennent des règles proches, mais pas identiques. Vérifiez donc toujours le CCAG visé et les éventuelles dérogations du CCAP.

Quels manquements peuvent la justifier ?

Le CCAG-Travaux de 2021 liste plusieurs situations. On y trouve notamment :

• le manquement aux délais contractuels, après constat contradictoire et avis du maître d’œuvre ;
• le non-respect des obligations légales, par exemple en matière de sécurité ou de droit du travail ;
• le recours à un sous-traitant sans respecter les règles de sous-traitance ;
• l’absence des attestations d’assurance exigées ;
• la déclaration du titulaire selon laquelle il ne peut pas exécuter ses engagements ;
• des actes frauduleux ou des renseignements inexacts.

Par ailleurs, la gravité s’apprécie au cas par cas. Un retard ponctuel relève plutôt des pénalités de retard. En revanche, un retard massif qui compromet l’opération peut fonder la rupture.

La mise en demeure : une étape à ne pas sauter

Selon l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux, la résiliation doit en principe suivre une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure fixe un délai d’exécution. De plus, elle annonce la sanction envisagée et invite le titulaire à présenter ses observations.

Le texte ne fixe pas de durée minimale pour ce délai. Il doit donc rester réaliste au regard des travaux à reprendre. Un délai de quelques jours pour achever un lot entier fragiliserait la décision.

Le CCAG prévoit toutefois des exceptions. Par exemple, la mise en demeure n’est pas exigée lorsque le titulaire déclare lui-même ne pas pouvoir exécuter le marché. Lisez donc précisément la clause applicable à votre cas.

Résiliation simple ou aux frais et risques ?

La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Dans certains cas, l’acheteur peut aller plus loin. Le CCAG-Travaux permet en effet, notamment pour un manquement aux délais, une résiliation aux frais et risques du titulaire.

Concrètement, l’acheteur confie alors les travaux restants à une autre entreprise. Le surcoût éventuel reste ensuite à la charge du titulaire défaillant. Ce mécanisme renvoie aux mesures coercitives de l’article 52 du CCAG-Travaux. Il suppose donc une rédaction soignée de la décision.

Après la résiliation pour faute : constat et décompte

L’article 51 du CCAG-Travaux organise la suite. D’abord, les parties constatent contradictoirement les ouvrages exécutés. Le procès-verbal vaut réception à la date de la résiliation. Ensuite, l’acheteur fixe les mesures de conservation nécessaires.

Enfin, le décompte de résiliation remplace le décompte général. L’acheteur le notifie au plus tard deux mois après la signature du procès-verbal. Il porte au crédit du titulaire la valeur des travaux exécutés. À l’inverse, il porte à son débit les avances et acomptes déjà versés, les pénalités et, le cas échéant, le surcoût du nouveau marché. Notre article sur le décompte général et définitif détaille la logique comptable.

Quel recours pour l’entreprise résiliée ?

Le titulaire n’est pas sans défense. Depuis la décision du Conseil d’État du 21 mars 2011, Commune de Béziers, il peut saisir le juge du contrat. Il demande alors la reprise des relations contractuelles. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date où il a été informé de la résiliation.

Le juge peut ordonner la reprise du contrat, éventuellement avec une indemnité. Il peut aussi rejeter la demande. C’est pourquoi un dossier complet protège l’acheteur.

Cas pratique : un lot de plomberie à l’arrêt

Un département constate que l’entreprise de plomberie d’un collège n’intervient plus depuis six semaines. Le maître d’œuvre dresse un constat contradictoire du retard. Ensuite, l’acheteur adresse une mise en demeure qui fixe un délai de reprise de quinze jours. Le courrier annonce une résiliation aux frais et risques et invite l’entreprise à s’expliquer.

L’entreprise ne répond pas. Le département notifie alors une décision motivée, puis organise le constat des ouvrages. Ainsi, il peut relancer rapidement le lot avec une autre entreprise, en conservant toutes les preuves du manquement.

Côté acheteur : la liste de contrôle avant de signer

• Le manquement est-il documenté par des écrits datés ?
• La clause du CCAG visé couvre-t-elle bien ce cas ?
• La mise en demeure a-t-elle laissé un délai raisonnable ?
• Les observations du titulaire ont-elles reçu une réponse ?
• La décision indique-t-elle clairement son motif et sa forme ?

Résiliation pour faute : à retenir

• Elle suppose une faute d’une gravité suffisante (article L. 2195-3 du code).
• Le CCAG visé fixe les cas et la procédure.
• Une mise en demeure préalable s’impose en principe.
• Le titulaire ne reçoit aucune indemnité et peut supporter le surcoût.
• Il dispose de deux mois pour contester la décision devant le juge.