Ajournement des travaux : quelles indemnités l’entreprise peut-elle réclamer ?

L’ajournement des travaux bloque un chantier public sans que l’entreprise soit en faute. Le maître d’ouvrage décide de différer le démarrage ou de suspendre l’exécution, par exemple pour un financement retardé ou un permis contesté. Pendant ce temps, l’entreprise garde le chantier, immobilise du matériel et paie parfois des équipes sans production. Elle peut donc demander une indemnisation, et dans certains cas la résiliation du marché. Encore faut-il connaître la règle applicable, rassembler les preuves et agir par écrit. Cet article s’adresse aux entreprises de travaux titulaires d’un marché public soumis au CCAG-Travaux de 2021.

Ajournement des travaux : de quoi parle-t-on ?

Dans le CCAG-Travaux de 2021, l’ajournement figure à l’article 53.1. Il correspond à l’ancien article 49 du CCAG de 2009. Selon ce texte, le maître d’ouvrage peut décider de différer le début des travaux. Il peut aussi en suspendre l’exécution en cours de chantier.

Attention toutefois : ces règles s’appliquent seulement si le marché vise le CCAG-Travaux. Le CCAP peut aussi y déroger sur certains points. Relisez donc d’abord vos pièces contractuelles, car elles priment sur le modèle général.

Par ailleurs, l’ajournement se distingue d’autres situations voisines. Il ne s’agit ni d’un simple retard de l’entreprise, ni d’une prolongation du délai d’exécution demandée pour une cause extérieure. C’est une décision du maître d’ouvrage, qui arrête volontairement le chantier.

Que doit faire l’entreprise dès la décision ?

D’abord, exigez une décision écrite. Un ordre de service daté fixe le point de départ de l’ajournement. Sans écrit, il devient difficile de prouver la durée de l’arrêt et son origine.

Ensuite, faites constater l’état du chantier. L’article 53.1 prévoit en effet le constat des ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés, selon les modalités de l’article 11. Ce constat sert de référence pour la reprise et pour le calcul de vos droits.

Prévenez aussi sans attendre vos sous-traitants et vos fournisseurs. En effet, ils devront eux aussi suspendre leurs interventions et leurs livraisons. Ainsi, vous limitez les frais inutiles, ce que le maître d’ouvrage regardera de près lors de l’examen de votre demande.

Enfin, si vous contestez l’ordre de service, réagissez dans les formes prévues. Notre article sur l’ordre de service contesté détaille la marche à suivre.

Quelles indemnités pour l’ajournement des travaux ?

Le CCAG-Travaux pose un principe clair. Pendant l’ajournement, le titulaire reste gardien du chantier. En contrepartie, il a droit à une indemnité couvrant les frais de cette garde. Il peut aussi obtenir réparation du préjudice éventuel causé par l’ajournement.

En pratique, les postes souvent invoqués sont les suivants :

• frais de gardiennage, de clôture et de sécurisation du site ;
• location prolongée d’engins, de bungalows ou d’échafaudages ;
• frais de démobilisation puis de remobilisation des équipes ;
• hausse de certains coûts liée au décalage du calendrier.

Le texte prévoit aussi qu’une indemnité d’attente de reprise peut être fixée, selon les articles 13.3 et 13.4. Toutefois, l’entreprise doit justifier chaque poste. Conservez donc factures, contrats de location, plannings et feuilles d’heures.

Quand l’entreprise peut-elle demander la résiliation ?

L’article 53.1.2 ouvre un droit à résiliation lorsque les travaux sont interrompus plus d’un an. Ce délai peut résulter d’un seul ajournement ou de plusieurs ajournements successifs. Les durées se cumulent donc.

Il existe cependant un piège. Si le maître d’ouvrage informe l’entreprise par écrit d’un ajournement de plus d’un an, celle-ci doit demander la résiliation dans les 15 jours. À défaut, elle perd ce droit. Surveillez donc chaque courrier et tenez un calendrier précis des arrêts.

Comment chiffrer et présenter sa demande ?

L’article 53 ne fixe pas lui-même de délai pour réclamer l’indemnité. Il renvoie à d’autres stipulations du CCAG. Par conséquent, nous vous conseillons de ne pas attendre : adressez une demande écrite dès que les frais apparaissent, puis actualisez-la.

L’entreprise chiffre sa demande poste par poste. Elle s’appuie sur le constat, l’ordre de service et les pièces justificatives. En cas de refus, le désaccord suit la procédure de règlement des différends de l’article 55. Notre guide du mémoire en réclamation explique cette étape. Enfin, reportez ces sommes dans votre projet de décompte final, sans quoi elles risquent d’être perdues au décompte général et définitif.

Cas pratique : un chantier d’école suspendu

Une commune ajourne la rénovation d’un groupe scolaire après la découverte d’un désaccord sur le financement. La commune notifie l’ordre de service le 3 mars. L’entreprise de gros œuvre demande aussitôt un constat contradictoire. Ensuite, elle chiffre chaque mois la location de la grue, la clôture et le gardiennage. Elle transmet ces montants par courrier, avec les factures.

Huit mois plus tard, la commune annonce un second ajournement. L’entreprise additionne alors les deux périodes. Ainsi, elle sait à quelle date le seuil d’un an sera atteint. Elle pourra donc demander la résiliation au bon moment si le chantier ne reprend pas.

Côté acheteur : limiter le coût d’un ajournement

De son côté, l’acheteur a intérêt à motiver et dater sa décision. Il organise le constat sans tarder et fixe des mesures de conservation raisonnables. De plus, il informe régulièrement l’entreprise de la date probable de reprise. Cette transparence réduit les litiges et le montant des indemnités.

Ajournement des travaux : à retenir

• La décision appartient au maître d’ouvrage (article 53.1 du CCAG-Travaux 2021).
• L’entreprise garde le chantier et peut obtenir une indemnité pour ses frais et son préjudice.
• Les parties constatent l’état des ouvrages et des matériaux.
• Au-delà d’un an d’interruption cumulée, l’entreprise peut demander la résiliation.
• L’entreprise écrit, chiffre et justifie chaque demande.