Liquidation judiciaire du titulaire : que devient le marché public ?

La liquidation judiciaire du titulaire est l’une des situations les plus délicates pour un acheteur public. Du jour au lendemain, l’entreprise chargée du chantier ou du service n’a plus de dirigeant aux commandes : un liquidateur la représente. Pourtant, le jugement ne met pas fin automatiquement au marché. L’acheteur doit donc suivre une méthode précise pour savoir si les prestations continueront, puis sécuriser la suite. Cet article s’adresse surtout aux acheteurs (collectivités, établissements publics, services techniques). Il intéresse aussi les cotraitants et les sous-traitants de l’entreprise défaillante.

Liquidation judiciaire du titulaire : le marché n’est pas résilié d’office

Le jugement d’ouverture ne met pas fin, à lui seul, au marché. En effet, le code de commerce confie au liquidateur une faculté de choix : poursuivre le contrat ou y renoncer. L’acheteur ne peut donc pas considérer le marché comme terminé dès la publication du jugement.

Le CCAG-Travaux de 2021 l’organise clairement. Son article 50.1.2 prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur dans les conditions de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. Les autres CCAG contiennent une clause équivalente, sous une autre numérotation (par exemple l’article 39.2 du CCAG-FCS). Vérifiez toutefois quel CCAG votre marché vise, et si le CCAP y déroge.

Vous trouverez le texte du CCAG-Travaux sur Légifrance. Pour la règle de fond du code de commerce, reportez-vous à la version en vigueur de l’article L. 641-11-1, notamment pour les délais applicables.

Comment l’acheteur doit-il réagir ?

Étape 1 : identifier le liquidateur

D’abord, l’acheteur récupère le jugement et les coordonnées du liquidateur, par exemple via le BODACC ou le greffe du tribunal de commerce. Ensuite, il cesse d’adresser ses courriers au seul dirigeant de l’entreprise. Désormais, son interlocuteur juridique est le liquidateur.

Étape 2 : mettre en demeure le liquidateur

Ensuite, l’acheteur adresse au liquidateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite du marché. Ce courrier vise le marché, son objet, son état d’avancement et les prestations restant à exécuter. Ainsi, le liquidateur dispose des éléments utiles pour décider. Conservez la preuve de l’envoi et de sa réception, car le point de départ du délai en dépend.

Étape 3 : tirer les conséquences de la réponse

Si le liquidateur choisit de poursuivre, l’exécution continue aux conditions du marché. En pratique, cette hypothèse reste rare en liquidation, sauf poursuite temporaire d’activité. En revanche, s’il renonce, l’acheteur prononce la résiliation. Selon l’article 50.1.2 du CCAG-Travaux, elle prend effet à la date de l’événement et n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire.

Liquidation judiciaire du titulaire ou redressement : ne pas confondre

Le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise. Dans ce cas, le code de la commande publique interdit à l’acheteur de résilier le marché au seul motif de l’ouverture de la procédure (article L. 2195-4). La liquidation, elle, organise la fin de l’activité. Par conséquent, les réflexes diffèrent. Notre article sur le redressement judiciaire du titulaire détaille l’autre hypothèse.

Par ailleurs, l’article L. 2141-3 du code exclut de la passation des marchés les entreprises en liquidation judiciaire. Ce point concerne toutefois les nouvelles consultations, pas l’exécution d’un marché en cours.

Cas pratique : un lot menuiseries interrompu en plein chantier

Une communauté de communes construit une école en lots séparés. En mars, le tribunal prononce la liquidation judiciaire du titulaire du lot menuiseries extérieures. L’entreprise a posé la moitié des fenêtres ; elle a commandé le reste chez un fabricant.

D’abord, l’acheteur obtient le jugement et met en demeure le liquidateur de se prononcer. Ensuite, le maître d’œuvre dresse un constat contradictoire des ouvrages exécutés et des matériaux présents sur le chantier. Le liquidateur indique ne pas poursuivre. L’acheteur résilie donc le lot, sans indemnité. Puis il établit le décompte de résiliation et relance une consultation pour les prestations restantes. Enfin, il vérifie les sommes dues au sous-traitant agréé, payé directement. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté acheteur : sécuriser la suite

• Faire constater l’état des prestations et des approvisionnements le plus tôt possible.
• Établir le décompte de résiliation en distinguant prestations exécutées, matériaux et éventuelles pénalités.
• Déclarer, le cas échéant, sa créance auprès du mandataire dans les délais légaux, par exemple pour des pénalités ou des surcoûts.
• Vérifier les droits des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
• Relancer rapidement une consultation pour les prestations restantes, en adaptant la procédure à l’urgence réelle.

Attention : la résiliation dans ce cadre n’est pas une exécution aux frais et risques. En effet, l’acheteur aura du mal, en pratique, à récupérer les surcoûts d’un nouveau marché auprès d’une entreprise liquidée. Mieux vaut donc chiffrer tôt le budget de reprise.

Côté entreprise : cotraitants et sous-traitants

Dans un groupement, la défaillance d’un membre ne fait pas disparaître le marché. Le mandataire solidaire, s’il existe, peut devoir assurer la continuité, selon la convention de groupement et le marché. Sur ce point, lisez notre article sur le cotraitant défaillant.

Le sous-traitant accepté qui bénéficie du paiement direct conserve, quant à lui, son lien avec l’acheteur pour les prestations qu’il a réalisées. Il doit donc transmettre rapidement ses demandes de paiement. De plus, il a intérêt à se signaler auprès de l’acheteur s’il peut terminer certaines prestations dans le cadre d’un nouveau marché.

Liquidation judiciaire du titulaire : à retenir

• Le jugement de liquidation ne résilie pas automatiquement le marché.
• L’acheteur met en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite (article L. 641-11-1 du code de commerce).
• S’il renonce, le marché est résilié sans indemnité pour le titulaire (article 50.1.2 du CCAG-Travaux).
• Le redressement judiciaire obéit à d’autres règles : pas de résiliation pour ce seul motif.
• Constats, décompte de résiliation et relance rapide limitent l’impact sur le service.