Durée d’un marché public : comment la fixer sans fragiliser le contrat ?

La durée d’un marché public se décide dès la préparation de la consultation, et elle pèse lourd ensuite. Trop courte, elle oblige à relancer sans cesse des procédures et décourage les entreprises d’investir. Trop longue, elle fige les prix, bloque la concurrence et expose l’acheteur à un contrat devenu inadapté. Pourtant, le code de la commande publique fixe peu de chiffres pour les marchés ordinaires. Il pose surtout une méthode. Cet article s’adresse aux acheteurs publics, aux services achats et aux directions générales des collectivités qui rédigent un CCAP. Les entreprises y trouveront aussi des repères pour lire une offre de marché reconductible.

Durée d’un marché public : ce que dit le code

Le point de départ figure à l’article L. 5 du code : les contrats de la commande publique sont conclus pour une durée limitée. Un marché sans terme est donc exclu. Ensuite, l’article L. 2112-5 précise que la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Il réserve par ailleurs les règles de durée maximale prévues pour certains marchés.

Ainsi, en dehors de ces cas particuliers, le code ne fixe pas de plafond chiffré général. L’acheteur doit donc justifier sa durée par l’objet du marché. Vous pouvez lire le commentaire de l’article L. 2112-5 sur marche-public.fr.

Durée d’un marché public et accord-cadre : le cas particulier

Pour les accords-cadres, la règle est plus stricte. En effet, l’article L. 2125-1 limite leur durée à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et à huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Un acheteur qui retient un accord-cadre à bons de commande pour ses fournitures doit donc intégrer ce plafond, reconductions comprises. Notre article sur la durée d’un accord-cadre détaille les exceptions.

Quels critères pour fixer la durée d’un marché public ?

La nature des prestations

Un marché de travaux suit naturellement la durée du chantier, période de préparation comprise. En revanche, un marché de services récurrents, comme le nettoyage ou la maintenance, s’organise souvent en périodes annuelles. De même, un marché qui suppose un investissement lourd du titulaire (véhicules, logiciel, équipements) peut justifier une durée plus longue pour permettre son amortissement.

La remise en concurrence périodique

Le code impose de remettre régulièrement les prestations en concurrence. Ainsi, une durée excessive au regard de l’objet fragilise le marché. Elle prive en effet les autres entreprises de l’accès à la commande publique pendant trop longtemps.

L’évolution du besoin et des prix

Plus le marché dure, plus le besoin et les prix risquent d’évoluer. Par conséquent, une durée longue appelle une clause de révision des prix adaptée et, si besoin, une clause de réexamen.

Reconductions et durée d’un marché public : bien les encadrer

L’article R. 2112-4 permet de prévoir une ou plusieurs reconductions, à deux conditions : les caractéristiques du marché restent inchangées, et la mise en concurrence a tenu compte de sa durée totale. De plus, sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

En pratique, les documents de la consultation doivent donc préciser que le marché est reconductible, le nombre de reconductions et leur durée. Sinon, le contrat prolongé risque d’être regardé comme un nouveau marché conclu sans publicité ni mise en concurrence. Par ailleurs, la valeur estimée du besoin se calcule sur la durée totale, reconductions incluses : voir notre article sur la valeur estimée du besoin.

Cas pratique : un marché de maintenance des chaudières

Une commune de 12 000 habitants veut confier la maintenance de ses chaudières. Le service technique propose un marché de six ans ferme, pour « avoir la paix ». La responsable de la commande publique objecte que rien n’impose une telle durée, car le titulaire n’investit pas en matériel spécifique.

Finalement, la commune retient un marché d’un an reconductible trois fois, soit quatre ans au maximum. Le CCAP précise le nombre de reconductions, leur durée, et laisse à la commune la faculté de ne pas reconduire par décision écrite envoyée trois mois avant l’échéance. La valeur estimée est calculée sur quatre ans pour choisir la procédure. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté acheteur : fixer la durée d’un marché public en cinq étapes

• Décrire le besoin et repérer les éventuels investissements à amortir.
• Vérifier si un plafond s’applique, notamment pour un accord-cadre.
• Choisir entre durée ferme et durée reconductible, puis fixer le nombre de reconductions.
• Calculer la valeur estimée sur la durée totale pour choisir la bonne procédure.
• Justifier la durée retenue dans le dossier, en quelques lignes, en cas de contrôle.

Côté entreprise : lire la durée avant de chiffrer

Pour le candidat, la durée d’un marché public conditionne le prix. Il vérifie donc la durée ferme, les reconductions et la clause de révision. Ensuite, il note que la reconduction tacite s’impose à lui, sauf clause contraire. Enfin, s’il souhaite sortir du contrat, il lit attentivement notre article sur la reconduction tacite.

Durée d’un marché public : à retenir

• Tout marché a une durée limitée (article L. 5 du code).
• La durée dépend de la nature des prestations et de la remise en concurrence périodique (article L. 2112-5).
• L’accord-cadre est plafonné à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf exception justifiée.
• Les reconductions doivent être prévues, chiffrées et intégrées dans la mise en concurrence (article R. 2112-4).
• La valeur estimée se calcule sur toute la durée, reconductions comprises.