Dommages avant réception : qui paie la remise en état du chantier ?

Des dommages avant réception surviennent sur un chantier public : une tranchée effondrée après un orage, des menuiseries vandalisées, un enduit taché par un autre corps d’état. Qui paie alors la remise en état ? En principe, l’entreprise reste responsable de son ouvrage tant que le maître d’ouvrage ne l’a pas reçu. Toutefois, cette règle connaît des nuances, car le marché, les assurances et l’origine du sinistre comptent. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises de travaux titulaires, mais aussi aux acheteurs publics et aux maîtres d’œuvre qui doivent gérer le sinistre sans bloquer le chantier.

Dommages avant réception : le principe de départ

Avant la réception, l’ouvrage n’est pas encore livré au maître d’ouvrage. Ainsi, l’article 1788 du code civil pose une règle ancienne : lorsque l’entrepreneur fournit la matière et que la chose périt avant d’être livrée, la perte est pour lui, sauf si le maître était en demeure de recevoir. En pratique, les entreprises et les juges s’y réfèrent souvent pour les marchés de travaux.

Le CCAG-Travaux de 2021 va dans le même sens. Son article 41.8 prévoit en effet que toute prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit être précédée de leur réception. De plus, l’article 26.6 précise que le titulaire a la garde des matériaux fournis par le maître d’ouvrage à partir de leur prise en charge. Par conséquent, jusqu’à la réception, l’entreprise doit protéger ce qu’elle a construit.

Attention cependant : le CCAG ne s’applique que si le marché y fait référence. Vérifiez donc toujours le CCAP, qui peut compléter ou adapter ces règles. Le texte du CCAG-Travaux sur Légifrance reste la référence.

Qui supporte les dommages avant réception selon leur origine ?

Le principe ne règle pas tout. En effet, l’origine du dommage change souvent la réponse. Voici les situations les plus fréquentes.

Intempéries, vol et vandalisme

Dans ces cas, l’entreprise supporte en principe le coût de la reprise. Elle doit d’ailleurs clôturer, bâcher et protéger le chantier selon les règles de l’art et les prescriptions du marché. Néanmoins, des intempéries exceptionnelles peuvent justifier une prolongation de délai si le marché le prévoit. Sur ce point, consultez notre article sur les intempéries dans un marché de travaux.

Dommage causé par une autre entreprise

Lorsqu’un autre titulaire abîme l’ouvrage, l’entreprise victime peut se retourner contre lui. Encore faut-il prouver le lien entre son intervention et le dégât. C’est pourquoi un constat rapide et daté est essentiel. Par ailleurs, certains frais communs relèvent parfois du compte prorata, si le marché l’organise.

Dommage lié au maître d’ouvrage

Si le maître d’ouvrage occupe les lieux trop tôt, donne un ordre fautif ou fait intervenir ses services, la charge peut basculer. Ainsi, une occupation sans réception ni état des lieux expose l’acheteur. L’article 41.8 n’admet en effet une prise de possession anticipée qu’en cas d’urgence et après un état des lieux contradictoire. Notre guide sur la prise de possession anticipée détaille ce mécanisme.

Le rôle des assurances

Le CCAG-Travaux impose d’abord au titulaire une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 8.1.1). Il exige aussi l’assurance décennale pour les ouvrages soumis à l’obligation légale (article 8.1.2). Ensuite, l’entreprise doit justifier de ses contrats dans les quinze jours suivant la notification et avant tout début d’exécution (article 8.1.3).

De son côté, le maître d’ouvrage indique les assurances qu’il souscrit lui-même, par exemple une police « tous risques chantier » (article 8.2). Lorsque cette police existe, elle peut couvrir une partie des dommages avant réception, selon ses conditions et ses franchises. Il faut donc lire le contrat d’assurance, et pas seulement le marché. Pour les attestations, voir notre article sur l’assurance responsabilité civile.

Cas pratique : un local technique inondé avant la réception

Une commune fait construire un gymnase. Deux semaines avant les opérations préalables à la réception, un orage inonde le local technique. Le tableau électrique, déjà posé par le lot électricité, est hors d’usage. Le lot couverture n’avait pas encore fermé la trémie prévue au-dessus du local.

D’abord, le maître d’œuvre organise un constat contradictoire avec les deux entreprises. Ensuite, l’électricien déclare le sinistre à son assureur et chiffre la reprise. Le constat montre que la trémie restait ouverte sans bâche, alors que le planning prévoyait sa fermeture. L’électricien demande donc au couvreur de prendre en charge le coût. Enfin, la commune vérifie si sa police tous risques chantier intervient. La réception est reportée de dix jours, le temps de remplacer le tableau. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Photographier et dater les dommages dès leur découverte.
• Prévenir par écrit le maître d’œuvre et demander un constat contradictoire.
• Déclarer le sinistre à son assureur dans les délais du contrat.
• Formuler des réserves écrites si le dommage vient d’un tiers ou du maître d’ouvrage.
• Chiffrer la reprise et, en cas de désaccord, préparer une réclamation motivée.

Par ailleurs, ne laissez pas le chantier sans protection en attendant l’expertise. Sinon, l’aggravation du dommage risque de vous être imputée.

Côté acheteur : éviter de supporter des dommages avant réception

L’acheteur a lui aussi intérêt à anticiper. Ainsi, il peut prévoir dans le CCAP les obligations de gardiennage, de clôture et de protection des ouvrages. De plus, il précise quelles assurances il souscrit, conformément à l’article 8.2 du CCAG-Travaux.

Ensuite, il évite toute occupation des locaux avant la réception. Si l’urgence l’impose, il fait dresser un état des lieux contradictoire. Enfin, il organise les opérations préalables à la réception rapidement, afin de ne pas prolonger inutilement la période à risque. Après la réception, d’autres règles prennent le relais, notamment la garantie de parfait achèvement.

Dommages avant réception : à retenir

• Avant la réception, l’entreprise supporte en principe la perte ou la dégradation de son ouvrage.
• Une faute d’un tiers ou du maître d’ouvrage peut déplacer la charge, à condition de la prouver.
• La prise de possession sans réception expose l’acheteur, sauf urgence et état des lieux contradictoire.
• Les assurances du titulaire et, le cas échéant, la police tous risques chantier du maître d’ouvrage sont à vérifier.
• Le CCAP du marché peut adapter ces règles : lisez-le avant de chiffrer la reprise.