Certificat de qualification exigé : une entreprise sans Qualibat peut-elle candidater ?

Un certificat de qualification exigé dans le règlement de la consultation décourage souvent les PME. Qualibat, Qualifelec ou OPQIBI : sans le bon numéro, beaucoup d’entreprises renoncent à candidater. Pourtant, la réglementation oblige l’acheteur à accepter tout moyen de preuve équivalent. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises, notamment du bâtiment, qui veulent répondre sans détenir la qualification demandée. Il aide aussi les acheteurs à rédiger une exigence solide et à analyser les preuves reçues. En bref, l’absence de certificat n’est pas éliminatoire en soi, mais la preuve équivalente doit convaincre.

Ce que l’acheteur peut exiger

L’acheteur fixe des conditions de participation liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (article L. 2142-1 du Code de la commande publique). Ensuite, la liste des documents qu’il peut demander figure dans l’arrêté du 22 mars 2019. Pour les marchés autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative.

Parmi ces documents, l’article 3 de l’arrêté mentionne des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Cependant, le même texte ajoute que l’acheteur accepte alors tout moyen de preuve équivalent, ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres.

Certificat de qualification : la preuve équivalente est un droit

Autrement dit, le certificat de qualification n’est qu’un moyen de prouver une capacité. Ce n’est pas une fin en soi. Le Conseil d’État l’a illustré dès 2012 : écarter une candidature faute de la qualification demandée, alors que l’entreprise produisait des références et des certificats de capacité pertinents, constituait une erreur manifeste d’appréciation (CE, 23 janvier 2012, n° 346970, Commune de Six-Fours-les-Plages).

Plus récemment, le tribunal administratif de Versailles a validé le choix d’un acheteur qui avait retenu une entreprise sans la qualification Qualibat exigée pour la pose d’échafaudages (TA Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161). Le juge a relevé de nombreuses réalisations antérieures impliquant ces travaux, ainsi que d’autres qualifications proches. Ainsi, l’acheteur pouvait retenir cette candidature sans erreur manifeste.

Les limites de la preuve équivalente

Toutefois, la preuve équivalente doit réellement démontrer la même capacité. En 2012, le Conseil d’État a jugé que la seule production de références de clients ne suffisait pas dans une affaire où il fallait un équivalent à un certificat délivré par un tiers indépendant (CE, 11 avril 2012, n° 355564). De même, une cour administrative d’appel a estimé qu’une certification d’une autre nature ne pouvait équivaloir à la qualification exigée pour la restauration de pierre d’un monument historique (CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01219).

Par conséquent, tout dépend du dossier. Plus le chantier est technique, plus la preuve doit être précise et vérifiable.

S’appuyer sur une entreprise qualifiée

Une autre voie existe. En effet, le candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs, par exemple un cotraitant ou un sous-traitant qui détient la qualification. Dans ce cas, il doit prouver qu’il disposera réellement de ces capacités pendant l’exécution, en général par un engagement écrit de l’entreprise concernée. Toutefois, l’acheteur vérifie que cet appui couvre bien la partie des travaux visée. Pour la méthode, voir notre article sur les capacités d’autres opérateurs.

Quelles preuves fournir à la place du certificat de qualification ?

En pratique, construisez un dossier ciblé sur la technique exigée. Par exemple :

• des références de chantiers comparables, avec montant, date et nature exacte des travaux ;
• des attestations de bonne exécution signées par les maîtres d’ouvrage ;
• des certificats de capacité délivrés par d’anciens clients ;
• les qualifications que vous détenez déjà dans des domaines proches ;
• les diplômes et habilitations des personnes qui réaliseront les travaux.

Pour obtenir ces documents, consultez notre article sur l’attestation de bonne exécution. Si vous manquez de références, notre guide sur la candidature sans références propose d’autres pistes. Les signes de qualité obéissent à une logique voisine, détaillée dans notre article sur le label équivalent.

Cas pratique : une PME de ravalement

Une PME de ravalement repère un marché de rénovation de façade. Le règlement exige une qualification Qualibat précise, que la PME ne détient pas encore. Cependant, elle a réalisé six chantiers comparables en trois ans. D’abord, elle pose une question écrite pour confirmer que les preuves équivalentes seront acceptées. Ensuite, elle joint à sa candidature les références détaillées, trois attestations de maîtres d’ouvrage et le CV du chef de chantier.

Enfin, elle explique dans une note courte en quoi ces éléments couvrent exactement la technique visée par le certificat de qualification. L’acheteur analyse le dossier et admet la candidature. Ainsi, la PME accède au marché sans attendre l’instruction de sa demande de qualification.

Côté acheteur : rédiger une exigence solide

De son côté, l’acheteur doit justifier le niveau de qualification au regard de l’objet du marché. Ensuite, il indique clairement dans les documents de la consultation que les preuves équivalentes sont admises. Enfin, il analyse chaque dossier au cas par cas, sans écarter automatiquement l’entreprise sans certificat. Si une pièce manque, il peut aussi envisager une régularisation, comme l’explique notre article sur la candidature incomplète.

Certificat de qualification : à retenir

• L’acheteur peut exiger un certificat de qualification lié et proportionné à l’objet du marché.
• Il doit accepter tout moyen de preuve équivalent et les certificats équivalents d’autres États membres.
• Des références précises et des attestations de maîtres d’ouvrage sont les preuves les plus utiles.
• La preuve doit démontrer la même capacité technique : de simples références générales peuvent ne pas suffire.
• En cas de doute, posez une question écrite pendant la consultation.