Budget prévisionnel : l’acheteur doit-il l’annoncer aux candidats pour écarter une offre trop chère ?

Beaucoup d’acheteurs gardent confidentiel le budget prévisionnel d’un marché public. Ils craignent qu’en l’annonçant, les candidats alignent leurs prix sur le plafond. Pourtant, ce choix a une conséquence directe : il peut empêcher d’écarter une offre trop chère. Depuis une décision du Conseil d’État de 2024, l’acheteur qui n’a pas communiqué ses crédits aux candidats ne peut pas, en principe, rejeter une offre comme inacceptable parce qu’elle les dépasse. Cet article s’adresse aux acheteurs publics : services achats, élus, DGS. Il intéresse aussi les entreprises dont l’offre a été écartée pour ce motif.

Ce que dit le Code de la commande publique

Selon l’article L. 2152-3 du Code de la commande publique, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Deux conditions ressortent donc du texte. D’abord, les crédits doivent exister et être chiffrés. Ensuite, l’acheteur doit les fixer avant la consultation, et non après l’ouverture des plis.

Par ailleurs, une offre simplement supérieure à l’estimation n’est pas automatiquement inacceptable. Le Conseil d’État l’a jugé pour une offre supérieure de 25 % à l’estimation (CE, 24 juin 2011, n° 346665). Autrement dit, l’estimation et les crédits sont deux notions distinctes. Pour les différentes catégories d’offres, consultez notre article sur les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Budget prévisionnel non communiqué : la décision de 2024

Dans une décision du 12 juin 2024 (n° 475214, Société Actor France), le Conseil d’État a précisé la règle. Dans cette affaire, la Ville de Paris avait fixé un maximum de 3,5 millions d’euros HT dans l’avis de son accord-cadre. Cependant, elle disposait d’un budget interne de 2,5 millions, non communiqué aux candidats. Elle a donc écarté une offre de 2,78 millions comme inacceptable.

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement. Selon lui, l’acheteur ne peut écarter une offre comme inacceptable au motif qu’elle excède ses crédits qu’à la condition qu’il ait porté ce montant à la connaissance des candidats. Ainsi, le budget prévisionnel resté secret ne permettait pas le rejet. Des tribunaux administratifs ont depuis appliqué cette solution, y compris hors accord-cadre (par exemple TA Mayotte, 7 août 2024, n° 2401290).

Faut-il toujours publier son budget prévisionnel ?

Aucun texte n’impose de publier le budget dans tous les cas. En revanche, si l’acheteur veut pouvoir écarter une offre trop chère comme inacceptable, il a intérêt à l’indiquer dans les documents de la consultation. C’est donc un arbitrage, à faire avant le lancement.

Les avantages de l’annonce

D’abord, l’annonce sécurise le rejet des offres qui dépassent les crédits. Ensuite, elle permet aux entreprises d’adapter leur réponse. Par exemple, une PME peut proposer une solution plus simple au lieu de renoncer. Enfin, elle limite les recours fondés sur un rejet mal motivé.

Les inconvénients possibles

Toutefois, l’annonce peut inciter certains candidats à se rapprocher du plafond. Pour limiter ce risque, le critère prix et la méthode de notation restent vos meilleurs outils. Par ailleurs, l’acheteur peut annoncer une enveloppe globale sans détailler chaque poste. De même, pour un marché alloti, il peut indiquer un montant par lot, ce qui permet de comparer chaque offre aux crédits du lot concerné. Cette précision évite aussi les discussions après l’ouverture des plis.

Une estimation sincère, condition de tout le reste

Le budget doit reposer sur une estimation sincère et fiable. Une réponse ministérielle parue au Journal officiel le 15 octobre 2013 (question n° 32664) l’a rappelé. De plus, la jurisprudence sanctionne les estimations irréalistes, notamment lorsqu’un acheteur déclare une procédure infructueuse sur cette base. Pour bien chiffrer, appuyez-vous sur votre valeur estimée du besoin et sur un sourcing documenté.

Cas pratique : la rénovation d’un gymnase

Une communauté de communes lance un marché de rénovation de gymnase. Le conseil communautaire a voté une enveloppe de 400 000 € HT avant la consultation. L’acheteur indique ce montant dans le règlement de la consultation. Ensuite, il reçoit trois offres, dont la mieux classée s’élève à 455 000 € HT.

Puisque le budget prévisionnel, voté avant le lancement, figurait dans le règlement, l’acheteur peut envisager de déclarer cette offre inacceptable. Il conserve la délibération et le règlement pour prouver ces deux points. Si toutes les offres dépassent l’enveloppe, il pourra aussi tirer les conséquences d’une procédure infructueuse, comme l’explique notre article sur l’appel d’offres infructueux.

Côté acheteur : les bons réflexes

En pratique, fixez le budget par écrit avant le lancement : délibération, décision ou fiche d’engagement. Puis décidez si vous l’annoncez, en mesurant les conséquences. Si vous ne l’annoncez pas, ne comptez pas sur le motif d’offre inacceptable pour écarter une offre chère. Dans ce cas, d’autres voies existent selon la procédure, comme la négociation lorsqu’elle est prévue. Enfin, pour un accord-cadre, veillez à la cohérence entre le maximum annoncé et vos crédits réels.

Côté entreprise : contester un rejet mal fondé

Si l’acheteur a écarté votre offre comme inacceptable, demandez les motifs détaillés. Vérifiez ensuite si le montant des crédits figurait dans les documents de la consultation. S’il n’y figurait pas, le rejet est fragile au regard de la décision de 2024. Toutefois, agissez vite : les délais de recours sont courts.

Budget prévisionnel : à retenir

• Une offre inacceptable dépasse des crédits déterminés avant le lancement de la procédure.
• Depuis 2024, le rejet n’est possible que si l’acheteur a porté ce montant à la connaissance des candidats.
• Une offre supérieure à l’estimation n’est pas automatiquement inacceptable.
• Le budget doit reposer sur une estimation sincère et documentée.
• Annoncer son enveloppe sécurise le rejet des offres trop chères.