Standstill en MAPA : l’acheteur peut-il signer le marché tout de suite ?

Le standstill en MAPA est-il obligatoire avant de signer le marché ? La question revient souvent chez les acheteurs pressés comme chez les entreprises évincées. En procédure formalisée, le code impose un délai minimal de onze jours entre l’information des candidats écartés et la signature. En procédure adaptée, en revanche, aucun texte ne fixe un tel délai. Pourtant, signer le jour même n’est pas toujours une bonne idée. Cet article s’adresse aux acheteurs publics qui préparent la fin de leur consultation, ainsi qu’aux PME qui viennent de recevoir une lettre de rejet et se demandent s’il est encore temps d’agir.

Ce que prévoit le code pour les procédures formalisées

L’article R. 2182-1 du code de la commande publique vise les marchés passés selon une procédure formalisée. Il impose de respecter un délai minimal de onze jours entre l’envoi de la notification du rejet et la signature du marché. Ce délai passe à seize jours lorsque la notification n’a pas été transmise par voie électronique. Par ailleurs, l’article R. 2182-2 prévoit des exceptions, notamment lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

Ce délai a un objectif clair : laisser aux candidats écartés le temps de saisir le juge du référé précontractuel avant la signature. Vous pouvez consulter ces articles R. 2182-1 et suivants sur Légifrance.

Standstill en MAPA : pas d’obligation de principe

Le texte de l’article R. 2182-1 ne vise que les procédures formalisées. Ainsi, en procédure adaptée, l’acheteur n’a pas l’obligation de respecter un délai de suspension avant de signer. La direction des affaires juridiques de Bercy l’a rappelé dans ses fiches. De plus, plusieurs juridictions ont jugé que les textes n’imposaient aucun délai minimal en MAPA, par exemple la cour administrative d’appel de Marseille (27 février 2012, n° 09MA01937).

Cependant, la jurisprudence n’a pas toujours été unanime. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes (28 mars 2013, n° 11NT03159) a estimé qu’un acheteur devait respecter un délai raisonnable pour permettre un référé. Par prudence, de nombreux acheteurs laissent donc quelques jours entre l’information des évincés et la signature, surtout pour les MAPA d’un montant important.

Informer les candidats écartés reste obligatoire

L’absence de standstill en MAPA ne dispense pas l’acheteur d’informer les entreprises. En effet, l’article R. 2181-1 l’oblige à notifier sans délai à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. Cette obligation vaut pour toutes les procédures.

Ensuite, l’article R. 2181-2, propre aux MAPA, permet au candidat rejeté d’obtenir les motifs du rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Si son offre n’était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée, l’acheteur lui communique aussi les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. Pour le contenu de ces courriers, voir notre article sur le rejet d’une offre.

Pourquoi respecter un standstill en MAPA quand même ?

D’abord, le référé précontractuel reste ouvert jusqu’à la signature. Une signature immédiate le ferme de fait, mais elle oriente alors l’entreprise vers des recours après signature. Or ces recours sont plus longs et plus lourds pour tout le monde. Notre article sur la contestation d’un marché signé les présente.

Ensuite, quelques jours d’attente permettent de répondre aux questions des candidats et de corriger une éventuelle erreur d’analyse avant que le contrat ne lie les parties. Enfin, l’acheteur peut publier volontairement un avis d’attribution. Cette publication raccourcit le délai du référé contractuel, selon l’article R. 551-7 du code de justice administrative. Elle sécurise donc le marché plus vite.

Cas pratique : une PME écartée d’un marché d’entretien d’espaces verts

Une commune lance un MAPA pour l’entretien de ses espaces verts. Le lundi, une PME locale reçoit un courriel de rejet, sans motifs détaillés. Elle constate que son offre est moins chère et pense que la notation technique comporte une erreur.

Le jour même, elle demande par écrit les motifs du rejet sur le fondement de l’article R. 2181-2. Puis elle demande à l’acheteur s’il a déjà signé le marché. La commune répond qu’elle signera le lundi suivant. La PME dispose donc de quelques jours pour analyser la réponse et, si nécessaire, saisir le juge du référé précontractuel. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté acheteur : fixer une règle claire

• Annoncer dans le règlement de la consultation ou dans la lettre de rejet la date prévisionnelle de signature.
• Prévoir un standstill en MAPA proportionné aux enjeux, par exemple pour les marchés les plus importants.
• Envoyer les lettres de rejet par voie électronique et en conserver la trace.
• Répondre rapidement aux demandes de motifs, dans le délai de quinze jours.
• Envisager un avis d’attribution volontaire pour les marchés sensibles.

Ensuite seulement, l’acheteur signe puis notifie le marché. Notre guide sur la notification d’un marché public explique quand le contrat prend effet.

Côté entreprise : agir vite après un rejet

L’entreprise écartée ne doit pas attendre. D’abord, elle vérifie si le marché est déjà signé. Ensuite, elle demande les motifs du rejet par écrit. Enfin, si elle relève un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence, elle consulte rapidement un conseil, car le référé précontractuel n’est plus possible après la signature.

Standstill en MAPA : à retenir

• Le délai de onze jours de l’article R. 2182-1 vise les seules procédures formalisées.
• En MAPA, aucun délai minimal n’est imposé par le code, mais un délai raisonnable reste prudent.
• L’information sans délai des candidats écartés (article R. 2181-1) s’applique à toutes les procédures.
• Le candidat rejeté peut obtenir les motifs du rejet sous quinze jours (article R. 2181-2).
• Le référé précontractuel est possible jusqu’à la signature du marché.