Résiliation d’un marché de travaux : comment établir le décompte de résiliation ?

Le décompte de résiliation est le document qui solde les comptes entre le maître d’ouvrage et l’entreprise après la résiliation d’un marché de travaux. Dans un marché qui vise le CCAG-Travaux 2021, il remplace en effet le décompte général. Il fixe donc ce que l’entreprise doit encore percevoir et ce qu’elle doit rembourser. Or beaucoup d’acheteurs résilient correctement, puis tardent à liquider le marché. De son côté, l’entreprise ignore souvent ce qu’elle peut réclamer. Ce guide s’adresse d’abord aux acheteurs des collectivités. Il intéresse aussi les entreprises dont le marché vient d’être résilié.

Décompte de résiliation : de quoi parle-t-on ?

La résiliation met fin au contrat avant son terme. Elle peut ainsi intervenir pour faute du titulaire, pour motif d’intérêt général ou à la suite d’un événement extérieur, comme le redressement judiciaire de l’entreprise. Toutefois, la fin du contrat ne règle pas les comptes. Il faut alors mesurer les travaux réalisés, faire le point sur les avances versées et appliquer les éventuelles pénalités.

L’article 51 du CCAG-Travaux 2021 organise ces opérations de liquidation. Ces règles s’appliquent seulement si le marché vise ce CCAG. Par ailleurs, le CCAP peut y déroger. Vérifiez donc toujours les documents particuliers avant d’appliquer la méthode ci-dessous.

Première étape : le procès-verbal de constatations

Selon l’article 51.1.1, la liquidation commence par des constatations sur les ouvrages et les parties d’ouvrages exécutés. Elles portent aussi sur l’inventaire des matériaux approvisionnés et du matériel présent. Le maître d’ouvrage convoque le titulaire, ou selon le cas ses ayants droit, son administrateur ou son liquidateur. Ensuite, il signe le procès-verbal, après avis du maître d’œuvre.

Ce document a une portée importante. En effet, il emporte réception des ouvrages exécutés, avec effet à la date de la résiliation. Les garanties commencent donc à courir à partir de cette date. C’est pourquoi l’acheteur a intérêt à décrire précisément l’état du chantier. Un constat contradictoire bien rédigé évite ensuite de nombreux litiges.

Les mesures conservatoires dans les dix jours

L’article 51.1.2 prévoit ensuite un délai court. Dans les dix jours qui suivent la signature du procès-verbal, le maître d’ouvrage fixe les mesures nécessaires pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages. Si le titulaire ne les exécute pas, le maître d’œuvre les fait exécuter d’office. En principe, ces mesures restent à la charge du titulaire, sauf lorsque la résiliation ouvre droit à indemnité.

Que contient le décompte de résiliation ?

L’article 51.2.2 décrit les deux colonnes du document. D’un côté, le débit du titulaire réunit les sommes qu’il doit. De l’autre, son crédit regroupe les sommes qui lui reviennent.

Au débit du titulaire

• le montant des avances et des acomptes déjà versés ;
• la valeur des moyens confiés qu’il ne peut pas restituer ;
• le montant des pénalités ;
• le cas échéant, le supplément de dépenses lié à un marché passé à ses frais et risques.

Au crédit du titulaire

• la valeur contractuelle des travaux exécutés, avec le cas échéant les intérêts moratoires ;
• le montant des rachats ou des locations de matériel prévus à l’article 51.1.3 ;
• le cas échéant, les indemnités prévues aux articles 50.2 et 50.4.

Le solde fait apparaître la somme due par l’une ou l’autre partie. Ainsi, un titulaire qui a reçu une avance importante peut se retrouver débiteur, même si une partie des travaux est faite.

Quel délai pour notifier le décompte de résiliation ?

Selon l’article 51.2.1, le maître d’ouvrage arrête ce document par décision et le notifie au titulaire. L’article 51.2.3 fixe ensuite le délai : au plus tard deux mois après la date de signature du procès-verbal de constatations.

Il existe cependant une exception. Lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte n’est notifié qu’après le règlement définitif du nouveau marché. Dans l’intervalle, une liquidation provisoire reste possible. Elle évite ainsi de bloquer trop longtemps les sommes dues à l’entreprise.

Le cas de la résiliation pour motif d’intérêt général

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’article 50.4 prévoit une indemnité. Elle correspond à un pourcentage fixé par les documents particuliers ou, à défaut, à 5 %. Ce pourcentage s’applique au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues. Le titulaire peut aussi obtenir le remboursement des frais et investissements strictement nécessaires, à condition de les justifier. Il présente alors sa demande écrite dans les deux mois qui suivent la notification de la résiliation. Notre article sur l’indemnité de résiliation détaille ce calcul.

Cas pratique : un lot de gros œuvre résilié pour faute

Une commune résilie le lot gros œuvre de sa future salle polyvalente. Le titulaire a en effet abandonné le chantier malgré une mise en demeure. D’abord, le maître d’ouvrage convoque l’entreprise et dresse le procès-verbal avec le maître d’œuvre. Ensuite, il ordonne dans les dix jours la mise en sécurité des fouilles et le bâchage des murs. Puis il prépare le document de liquidation. Au crédit, il inscrit la valeur des travaux exécutés. Au débit, il porte l’avance versée et les pénalités de retard. Enfin, comme il relance le lot aux frais et risques, il procède à une liquidation provisoire, puis attend le règlement du nouveau marché pour arrêter le document définitif.

Côté acheteur : sécuriser la liquidation

L’acheteur doit d’abord respecter la chronologie : constatations, mesures conservatoires, puis décompte. Ensuite, il conserve toutes les pièces : convocation, photos, inventaire, situations de travaux. Par ailleurs, il vérifie si le CCAP modifie le pourcentage d’indemnisation ou la procédure. Enfin, il motive chaque ligne du débit, surtout les pénalités, car l’entreprise pourra les contester.

Côté entreprise : contester un décompte de résiliation

L’entreprise doit lire le document ligne par ligne. Elle compare ainsi les quantités retenues avec ses propres relevés et le procès-verbal. Si elle conteste un montant, elle doit réagir vite et par écrit. Le texte de l’article 51 ne fixe pas lui-même de délai de contestation. Toutefois, la jurisprudence rattache souvent cette contestation à la procédure du décompte général et définitif, en l’absence de clause particulière. Par prudence, l’entreprise vérifie donc son CCAP et adresse sans attendre un mémoire en réclamation motivé. Le texte de l’article 51 est aussi reproduit sur marche-public.fr.

Décompte de résiliation : à retenir

• Il remplace le décompte général lorsque le marché vise le CCAG-Travaux 2021.
• Il suit un procès-verbal de constatations, qui vaut réception à la date de résiliation.
• Les mesures conservatoires sont fixées dans les dix jours.
• Le maître d’ouvrage le notifie au plus tard deux mois après le procès-verbal, sauf frais et risques.
• L’entreprise conteste par écrit et sans tarder, en suivant les clauses de son marché.