Critère environnemental obligatoire : comment l’entreprise doit-elle y répondre dans son offre ?

Le critère environnemental est désormais présent dans presque toutes les consultations publiques. Depuis la fin du mois d’août 2026, les acheteurs doivent en effet retenir au moins un critère qui tient compte des caractéristiques environnementales des offres. Pour les entreprises, la question devient très pratique : que faut-il écrire, quelles preuves joindre et quels engagements prendre ? Une réponse vague coûte des points. À l’inverse, un engagement impossible à tenir expose à des pénalités. Cet article s’adresse aux entreprises, notamment aux PME et aux TPE, qui répondent aux marchés publics.

Critère environnemental : ce qui a changé en 2026

L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a laissé cinq ans aux acheteurs pour verdir leurs marchés. Ce délai a pris fin en août 2026. Service-Public Entreprendre retient le 21 août, tandis que d’autres sources, dont la Direction des affaires juridiques, retiennent le 22 août. Dans tous les cas, ces règles s’appliquent aujourd’hui aux nouvelles consultations.

Deux obligations concernent directement les entreprises. D’abord, selon l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique, l’acheteur retient au moins un critère environnemental. Ensuite, selon l’article L. 2112-2, le marché comporte une condition d’exécution environnementale. Par ailleurs, le prix ne peut plus servir de critère unique. Seul le coût global intégrant l’environnement, ou le coût du cycle de vie, peut encore jouer ce rôle.

Les marchés déjà en cours ne changent pas

Selon Service-Public Entreprendre, les marchés déjà publiés restent soumis à l’ancien régime. De même, les marchés signés avant l’échéance gardent leurs clauses initiales, y compris lors de leurs reconductions. L’entreprise ne doit donc pas s’attendre à de nouvelles exigences dans un contrat déjà en cours.

Comment lire le critère environnemental dans le règlement ?

Le règlement de la consultation précise le critère et sa pondération. Selon Maire-info, la DAJ estime qu’une pondération inférieure à 10 % ne serait pas réellement significative. Le poids réel varie toutefois d’une consultation à l’autre. Lisez donc attentivement trois éléments : la pondération, les sous-critères et les pièces attendues. Le cadre de réponse, quand il existe, indique souvent ce que l’acheteur va noter.

Par exemple, un marché de fournitures peut noter le taux de matière recyclée, la durée de garantie ou la reprise des produits en fin de vie. Un marché de travaux peut, de son côté, évaluer la gestion des déchets de chantier ou la réduction des transports.

Les preuves qui font gagner des points

L’acheteur doit noter des éléments vérifiables. Votre réponse gagne donc à reposer sur des faits. Vous pouvez notamment fournir :

• des fiches techniques indiquant la consommation, la composition ou la durée de vie ;
• un label exigé ou un label équivalent, avec ses justificatifs ;
• un plan de gestion des déchets chiffré, avec les filières de traitement ;
• des engagements mesurables, comme un pourcentage de matériaux réemployés ;
• la méthode de suivi que vous proposez pendant l’exécution.

En revanche, les déclarations générales sur l’engagement écologique de l’entreprise rapportent peu. De plus, un mémoire qui ne répond pas au critère peut fragiliser l’offre. Notre article sur l’absence de mémoire technique rappelle ce risque.

La clause environnementale d’exécution : un engagement contractuel

La condition d’exécution environnementale ne se note pas. Elle s’impose à tous les titulaires. Il peut s’agir, par exemple, de l’interdiction des emballages à usage unique sur le chantier ou d’un plan de gestion des déchets. Service-Public Entreprendre précise qu’elle doit être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable.

Concrètement, l’entreprise doit pouvoir la respecter dès le premier jour. Elle doit aussi conserver les justificatifs : bordereaux de suivi des déchets, bons de livraison, rapports. Un manquement peut en effet entraîner des pénalités, selon le CCAP. Le mécanisme ressemble à celui d’une clause d’insertion non respectée.

Cas pratique : une PME de menuiserie face au nouveau critère

Une menuiserie de douze salariés répond au remplacement des fenêtres d’une école. Le règlement prévoit un critère environnemental pondéré à 15 %. Il évalue l’origine des bois, le taux de recyclage des anciennes menuiseries et les trajets de livraison. D’abord, la PME joint les certificats de gestion durable de son fournisseur de bois. Ensuite, elle détaille la filière qui reprendra les anciens châssis, avec un taux de valorisation annoncé par le prestataire. Puis elle explique son plan de livraison groupée. Enfin, elle vérifie qu’elle peut fournir les bordereaux de déchets demandés par le CCAP. Ainsi, elle répond point par point, sans promesse invérifiable.

Et pour les petits achats ?

Les achats sans publicité ni mise en concurrence entrent aussi dans le champ de la réforme. Toutefois, selon Maire-info, la clause n’a pas à être formalisée par écrit lorsque l’achat reste inférieur à 25 000 euros hors taxes. L’acheteur peut néanmoins interroger l’entreprise sur ses pratiques. Il est donc utile de préparer une courte fiche environnementale, réutilisable dans chaque devis.

Côté entreprise : la méthode en cinq étapes

• repérer le critère, sa pondération et ses sous-critères dans le règlement ;
• répondre à chaque sous-critère dans l’ordre, avec une preuve par affirmation ;
• chiffrer les engagements quand c’est possible ;
• lire la condition d’exécution du CCAP et vérifier qu’elle est tenable ;
• préparer dès la remise de l’offre les justificatifs du suivi.

Pour comprendre la logique des acheteurs, consultez aussi notre guide sur l’achat public durable. Il présente les obligations côté collectivités.

Critère environnemental : à retenir

• Depuis août 2026, presque chaque nouvelle consultation comporte un critère environnemental.
• Le prix ne peut plus être le seul critère d’attribution.
• Des preuves vérifiables valent mieux qu’un discours général.
• La clause environnementale d’exécution engage l’entreprise pendant tout le marché.
• Les marchés déjà en cours conservent leurs clauses initiales.