Plans d’exécution sans visa : l’entreprise peut-elle commencer les travaux ?

Le visa des plans d’exécution conditionne le démarrage de chaque ouvrage dans un marché public de travaux qui vise le CCAG-Travaux 2021. Pourtant, sur beaucoup de chantiers, les plans attendent des semaines sur le bureau du maître d’œuvre. L’entreprise hésite alors : faut-il démarrer pour tenir le planning, ou attendre au risque de prendre du retard ? Cet article s’adresse d’abord aux entreprises de travaux. Il intéresse aussi les maîtres d’œuvre et les acheteurs. Il explique ce que dit l’article 29 du CCAG, le délai applicable et les bons réflexes en cas de silence.

Visa des plans : ce que prévoit le CCAG-Travaux

L’article 29 du CCAG-Travaux 2021 traite des études d’exécution. Selon l’article 29.1.1, le titulaire établit les plans d’exécution, les notes de calcul et les études de détail, d’après les documents particuliers du marché. Ensuite, l’article 29.1.3 soumet ces documents au visa du maître d’œuvre. Celui-ci peut aussi demander les avant-métrés.

Ces règles valent uniquement si le marché vise ce CCAG. Par ailleurs, les documents particuliers peuvent confier tout ou partie des études au maître d’œuvre, comme le prévoit l’article 29.2. Lisez donc d’abord le CCAP et le CCTP : ils précisent souvent la liste des documents à produire et leur calendrier.

Quel délai pour obtenir le visa des plans ?

L’article 29.1.5 fixe un délai précis : le maître d’œuvre délivre son visa dans un délai de quinze jours. Si les documents ne permettent pas de le délivrer, il en informe le titulaire. Ce dernier doit alors fournir, dans le même délai, les corrections ou les compléments demandés.

En revanche, l’article ne fixe pas de délai de transmission des plans par l’entreprise. Ce calendrier figure donc en général dans les documents particuliers, ou dans le calendrier établi pendant la période de préparation. Par conséquent, l’entreprise a intérêt à planifier ses envois très tôt, lot par lot.

La forme des documents transmis

L’article 29.1.4 exige que les documents soient datés, identifiés et authentifiés. S’ils sont transmis par voie électronique, ils doivent être sécurisés, identifiables et compatibles avec les logiciels prévus au marché. Un envoi incomplet ou mal identifié retarde ainsi le visa.

Peut-on commencer un ouvrage sans visa des plans ?

La réponse de principe est non. Selon l’article 29.1.5, le titulaire ne peut commencer l’exécution d’un ouvrage qu’après avoir reçu le visa favorable du maître d’œuvre. Une seule exception existe : un accord exprès du maître d’œuvre, notifié par ordre de service. Une validation orale en réunion de chantier ne suffit donc pas.

Le CCAG ne prévoit pas de sanction propre à l’exécution sans visa. Toutefois, l’entreprise prend un risque réel. Elle peut en effet devoir démolir et refaire un ouvrage non conforme, à ses frais. De plus, elle s’expose à des réserves lors de la réception.

Le silence du maître d’œuvre vaut-il visa ?

Le texte de l’article 29 ne dit pas que le silence vaut visa. Il est donc prudent de ne pas raisonner ainsi. Si le délai de quinze jours expire, l’entreprise relance par écrit. Elle demande alors soit le visa, soit un ordre de service l’autorisant à démarrer. Elle garde aussi la trace de chaque envoi. Ces preuves serviront plus tard à justifier une prolongation du délai d’exécution si le retard vient de la maîtrise d’œuvre.

Le visa ne décharge pas l’entreprise

L’article 29.1.3 est clair : la délivrance du visa ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité. Autrement dit, un plan visé reste le plan de l’entreprise. En cas de désordre, elle ne peut pas se retrancher derrière le visa.

Par ailleurs, l’entreprise doit signaler les erreurs qu’elle repère. Selon l’article 29.1.1, si elle constate une erreur dans les documents du maître d’ouvrage, elle la signale immédiatement par écrit au maître d’œuvre. De même, l’article 29.2 lui demande de vérifier les documents fournis par le maître d’œuvre. Elle signale ainsi les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l’art.

Cas pratique : des plans de ferraillage en attente

Une entreprise de gros œuvre transmet le 2 du mois ses plans de ferraillage pour les fondations d’un gymnase. Le maître d’œuvre ne répond pas. Le 18, l’équipe est prête et le béton est commandé. Que faire ? D’abord, le conducteur de travaux envoie un courriel de relance avec accusé de réception. Ensuite, il inscrit le point au compte rendu de chantier. Puis il demande soit le visa, soit un ordre de service de démarrage. En attendant, il décale la commande de béton. Enfin, il chiffre les jours d’attente pour les présenter plus tard, avec ses justificatifs.

Côté entreprise : les bons réflexes

• tenir un registre des plans transmis, avec dates d’envoi et indices de révision ;
• relancer par écrit dès l’expiration du délai de quinze jours ;
• ne jamais démarrer sur une simple validation orale ;
• signaler par écrit toute erreur dans les documents reçus ;
• conserver les preuves du retard pour une éventuelle demande de prolongation.

Côté acheteur, le maître d’ouvrage a aussi intérêt à suivre ce point. En effet, un visa tardif retarde le chantier et peut fonder des demandes de l’entreprise. Le texte complet de l’article est consultable sur marche-public.fr. Enfin, la responsabilité des constructeurs après réception relève d’autres règles, comme la garantie décennale.

Visa des plans : à retenir

• Le titulaire établit les études d’exécution, sauf clause contraire du marché.
• Le maître d’œuvre dispose de quinze jours pour délivrer son visa.
• Sans visa favorable, l’ouvrage ne démarre pas, sauf ordre de service exprès.
• Le silence n’est pas présenté comme valant visa : relancez par écrit.
• Le visa ne décharge pas l’entreprise de sa responsabilité.