Offre déposée deux fois sur la plateforme : laquelle l’acheteur doit-il ouvrir ?

Les offres successives posent un problème très concret. Une entreprise dépose son offre sur la plateforme, puis découvre une erreur ou un document oublié. Elle renvoie alors un second pli avant la date limite. Mais lequel l’acheteur doit-il ouvrir ? Et que se passe-t-il si le second envoi ne contient qu’une seule pièce ? Le Code de la commande publique pose une règle claire, que le juge a toutefois encadrée. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises qui répondent aux marchés publics. Il intéresse aussi les acheteurs qui ouvrent les plis.

Offres successives : la règle de la dernière offre reçue

L’article R. 2151-6 du Code de la commande publique pose deux principes. D’abord, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Ensuite, si plusieurs offres sont transmises successivement par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

La conséquence est importante. En effet, la dernière offre remplace les précédentes, sans les compléter. Si l’entreprise renvoie un pli complet, aucune difficulté. En revanche, si elle renvoie seulement un document, elle risque de voir son offre réduite à ce seul document.

Le juge a nuancé la règle

Le Conseil d’État a apporté une nuance utile dans une décision du 20 décembre 2021, n° 454801, commentée par marche-public.fr. Une entreprise avait déposé sa candidature à une délégation de service public. Quelques jours plus tard, elle avait envoyé une seule pièce complémentaire. La commune n’avait retenu que ce second envoi. Elle avait donc écarté la candidature comme incomplète.

Le juge a annulé ce raisonnement. D’abord, il a rappelé que l’article R. 2151-6 ne s’applique pas aux concessions. Ensuite, il a jugé que cet article ne conduit pas à regarder toute transmission successive comme une nouvelle offre. Enfin, un renvoi du règlement de consultation au guide de la plateforme ne dispensait pas la commune de constater que le second envoi ne comportait qu’un document.

Quelle portée pour les marchés publics ?

L’affaire concernait une concession et une candidature, et non une offre de marché public. Il faut donc rester prudent. Le message reste toutefois clair : l’acheteur ne peut pas appliquer la règle de façon mécanique. Il doit regarder ce que contient réellement chaque envoi.

Cas pratique : un bordereau de prix corrigé à la dernière minute

Une PME de nettoyage dépose son offre complète le lundi. Le mercredi, la veille de la date limite, elle découvre une erreur dans son bordereau de prix. Elle a alors deux options. D’abord, elle peut déposer un nouveau pli complet, avec toutes les pièces, dont le bordereau corrigé. C’est la solution la plus sûre. Ensuite, elle peut déposer seulement le bordereau corrigé. Dans ce cas, elle prend un risque : si l’acheteur applique strictement la règle, il n’ouvrira que ce document. La PME choisit donc le dépôt complet et vérifie l’accusé de réception de la plateforme.

Côté entreprise : déposer sans risque

• préparez toujours un dossier complet, prêt à être redéposé en entier ;
• en cas de correction, renvoyez l’intégralité de l’offre, et pas seulement la pièce modifiée ;
• déposez au moins un jour avant la date limite, car un envoi trop tardif peut devenir une offre hors délai ;
• conservez chaque accusé de réception de la plateforme ;
• pensez à la copie de sauvegarde si le règlement de la consultation la prévoit.

Par ailleurs, une erreur découverte après la date limite suit d’autres règles. L’acheteur peut parfois demander des précisions, sans permettre de modifier l’offre. Notre article sur la demande de précisions détaille ces limites.

La vérification avant de redéposer

Avant tout second dépôt, prenez cinq minutes pour contrôler votre dossier. D’abord, ouvrez chaque fichier du nouveau pli, pour vérifier qu’aucun n’est vide ou corrompu. Ensuite, comparez la liste des pièces avec celle exigée par le règlement de la consultation. Puis vérifiez que les documents signés le sont bien dans leur version finale. En outre, gardez les mêmes noms de fichiers d’un dépôt à l’autre : l’acheteur s’y retrouvera plus facilement. Enfin, notez l’heure du dépôt et téléchargez l’accusé de réception. Si la plateforme rencontre un incident, contactez sans attendre son assistance et l’acheteur, par écrit.

Côté acheteur : traiter des offres successives

L’acheteur doit d’abord identifier tous les plis d’un même soumissionnaire reçus dans le délai. Ensuite, il ouvre le dernier pli reçu, conformément à l’article R. 2151-6. Toutefois, il vérifie son contenu. S’il ne contient qu’une pièce isolée, il trace son analyse et s’interroge, avant d’écarter l’offre pour cette seule raison. Par ailleurs, le règlement de la consultation gagne à rappeler clairement la règle et ses conséquences. Enfin, l’acheteur conserve les journaux de la plateforme. Ils serviront en cas de recours d’un candidat évincé.

Ne pas confondre avec les offres de sociétés liées

La question des offres successives diffère de celle des offres présentées par plusieurs sociétés d’un même groupe. Dans ce second cas, le juge examine si les entreprises disposent d’une réelle autonomie commerciale. Il s’agit donc d’une autre analyse, qui ne relève pas de la date de dépôt des plis.

Offres successives : à retenir

• En marché public, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai.
• La dernière offre remplace les précédentes : elle ne les complète pas.
• Le juge refuse une application mécanique quand le dernier envoi n’est qu’un complément.
• L’entreprise redépose toujours un dossier complet.
• L’acheteur vérifie le contenu de chaque pli et trace son analyse.