Achat public durable : comment intégrer la transition écologique dans ses marchés ?

La transition écologique s’impose désormais dans presque tous les marchés publics. Depuis le 22 août 2026, date retenue par la Direction des affaires juridiques, les acheteurs doivent en effet retenir au moins un critère environnemental et prévoir une condition d’exécution environnementale dans les nouvelles consultations. L’achat public vert ne se limite pourtant pas à cocher une case. Il commence dès la définition du besoin et se poursuit jusqu’au contrôle de l’exécution. Ce guide s’adresse aux acheteurs des collectivités et des établissements publics. Il intéresse aussi les entreprises qui répondent à ces marchés. Il présente les obligations en vigueur, les outils disponibles et une méthode concrète.

Transition écologique : les points clés à retenir

• L’achat durable se prépare dès la définition du besoin.
• Depuis le 22 août 2026, un critère environnemental et une condition d’exécution environnementale deviennent la règle dans les nouvelles consultations.
• Le coût du cycle de vie permet de dépasser la seule comparaison des prix d’achat.
• Le Guichet Vert offre un premier conseil gratuit aux acheteurs.
• Une clause non contrôlée perd l’essentiel de son utilité.

Transition écologique : ce qui a changé en août 2026

L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un délai de cinq ans pour généraliser la prise en compte de l’environnement dans la commande publique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a ensuite précisé les règles. Selon la Direction des affaires juridiques, ces dispositions s’appliquent à partir du 22 août 2026. Certaines sources évoquent toutefois le 21 août. Par ailleurs, la DAJ a publié le 23 juillet 2026 des fiches pratiques « oui/non » pour aider les acheteurs à rédiger leurs nouveaux marchés. Sa fiche explicative reste aussi utile. Selon Service-Public Entreprendre, les marchés publiés avant l’entrée en vigueur, y compris leurs reconductions, restent soumis à leurs clauses initiales.

Un critère d’attribution environnemental

Selon l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique, l’acheteur doit retenir au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales des offres. S’il ne retient qu’un critère unique, celui-ci doit être le coût global, intégrant des considérations environnementales, ou le coût du cycle de vie. Le critère du prix seul disparaît donc. Par ailleurs, ce critère doit peser réellement dans le choix. Maire-info rapporte ainsi que la DAJ déconseille une pondération inférieure à 10 %. Notre article sur les critères d’analyse des offres détaille la méthode.

Une condition d’exécution environnementale

L’article L. 2112-2 impose aussi au marché de comporter une condition d’exécution environnementale, liée à son objet. Il peut s’agir par exemple d’un plan de gestion des déchets de chantier ou de l’interdiction des emballages à usage unique. Cette condition doit rester exécutable et contrôlable pendant toute la durée du contrat. Un manquement peut entraîner des pénalités, voire une résiliation, selon les clauses du marché. Pour les plus petits achats, des aménagements existent : vérifiez donc le seuil applicable dans les textes avant de rédiger.

Et les clauses sociales ?

La clause sociale d’exécution est désormais obligatoire dans les marchés dont la valeur atteint les seuils européens, sauf dans les cas de dérogation prévus par le code. En cas d’allotissement, le seuil s’apprécie lot par lot, selon Maire-info. Elle peut par exemple réserver une part des heures de travail à des personnes en insertion. En revanche, le critère social d’attribution reste facultatif. Une collectivité peut aussi recourir au marché réservé pour certains lots.

Achat public vert : les vérifications avant de lancer une consultation

Depuis l’échéance, chaque nouvelle consultation doit passer un contrôle simple. D’abord, le règlement de la consultation comporte-t-il un critère environnemental lié à l’objet du marché ? Ensuite, ce critère repose-t-il sur des éléments vérifiables, comme des fiches techniques ou des labels ? Puis le CCAP contient-il une condition d’exécution environnementale, avec ses justificatifs et ses pénalités ? Enfin, les agents qui suivent l’exécution savent-ils comment la contrôler ? Si une réponse manque, la consultation reste fragile au regard de la transition écologique.

Définir le besoin au service de la transition écologique

La première étape consiste à interroger le besoin avant même de rédiger le marché. L’acheteur peut ainsi se demander :

• faut-il vraiment acheter un bien neuf ;
• une solution de réemploi ou de réparation existe-t-elle ;
• le besoin peut-il être mutualisé avec une autre collectivité ;
• une prestation de service serait-elle plus pertinente qu’un achat ;
• la durée de vie, la maintenance et la fin de vie du produit sont-elles prises en compte.

Cette phase évite de réduire l’achat durable à une exigence documentaire. Elle place donc l’environnement au cœur du besoin.

Des exigences environnementales proportionnées

Les exigences doivent rester liées à l’objet du marché et proportionnées au besoin. Selon l’achat, elles peuvent porter sur la consommation d’énergie, les matières recyclées, la réparabilité, les emballages, le transport ou la reprise des équipements en fin de vie. En effet, des exigences trop vagues restent difficiles à évaluer. À l’inverse, des exigences mal calibrées peuvent réduire la concurrence.

Ne pas confondre prix d’achat et coût global

Le prix d’acquisition ne reflète pas toujours le coût réel pour la collectivité. L’acheteur peut donc intégrer les coûts d’utilisation, l’énergie, l’eau, la maintenance, le remplacement des pièces et le traitement en fin de vie. Cette approche compare les offres sur une période plus longue. Elle évite ainsi qu’un prix bas entraîne ensuite des dépenses supérieures.

Achat public vert et transition écologique : quels outils ?

Les acheteurs disposent de plusieurs ressources. Elles ne remplacent pas l’analyse du besoin, mais elles font gagner du temps.

• Le portail national des achats durables (achats-durables.gouv.fr) rassemble guides, exemples de clauses et retours d’expérience.
• Le Guichet Vert propose un conseil environnemental gratuit de premier niveau aux acheteurs soumis au Code de la commande publique.
• Les fiches « oui/non » de la DAJ, publiées en juillet 2026, répondent aux questions concrètes : procédure adaptée, accords-cadres, dérogations à la clause sociale.
• Les fiches de la Direction des achats de l’État traitent de nombreuses familles d’achat.
• La « Clause verte » offre des formulations à adapter, jamais à copier telles quelles.
• Les réseaux régionaux de la commande publique durable organisent ateliers et échanges.

Le sourçage des fournisseurs

Le sourçage permet de vérifier, avant la consultation, que des solutions réemployées ou moins polluantes existent. Il permet aussi de tester les preuves que les entreprises pourront fournir. Cependant, il ne doit favoriser aucune entreprise. Pour aller plus loin, voyez aussi comment préparer ses marchés durables sans fragiliser la consultation. Notre article sur le sourcing territorial explique comment associer les PME locales sans préférence géographique.

Transition écologique : professionnaliser la démarche d’achat

La démarche ne peut pas reposer sur la seule bonne volonté d’un agent. Elle suppose d’abord de former les services prescripteurs, les acheteurs, les juristes et les agents qui suivent l’exécution. Ensuite, il est utile de désigner un référent, même dans une petite collectivité. Enfin, des modèles internes simples font gagner du temps : questionnaire de besoin, grille de sourçage, exemples de critères et tableau de suivi.

Mesurer les effets de la transition écologique

Une démarche durable doit produire des résultats vérifiables. La collectivité peut par exemple suivre la part des marchés avec une clause environnementale, les économies d’énergie ou la part de produits réemployés. De plus, le marché doit prévoir les justificatifs attendus, la fréquence des contrôles et les conséquences d’un engagement non respecté. Ainsi, la clause garde toute sa portée pendant l’exécution.

Ce que montrent les bilans des collectivités

Les collectivités dont les achats dépassent 50 millions d’euros HT par an doivent adopter un schéma d’achats responsables, le SPASER, et publier ses indicateurs. Par exemple, Bordeaux Métropole indique dans son bilan 2024 que 89,2 % de ses contrats comportent une clause environnementale, contre 40 % en 2021, après avoir abaissé le seuil d’intégration de ces clauses. Notre retour d’expérience sur deux bilans SPASER détaille ces résultats et leurs limites.

Transition écologique : comment contrôler la clause pendant l’exécution ?

Une condition d’exécution environnementale n’a d’effet que si l’acheteur la suit réellement. D’abord, le marché désigne les justificatifs attendus : bordereaux de suivi des déchets, bons de livraison, rapports périodiques ou relevés de consommation. Ensuite, l’acheteur fixe un calendrier de vérification réaliste et confie le suivi à un agent identifié. En cas de manquement, il applique les stipulations prévues au CCAP. Le plus souvent, il commence par une mise en demeure du titulaire, puis, si le contrat le prévoit, des pénalités. Enfin, un bilan en fin de marché nourrit la consultation suivante.

Cas pratique : une commune qui renouvelle son parc informatique

Une commune de 12 000 habitants lance un marché d’ordinateurs portables. D’abord, elle vérifie avec ses services si une partie du parc peut être reconditionnée. Ensuite, elle mène un sourçage auprès de fournisseurs de matériel neuf et reconditionné. Elle retient enfin un critère environnemental fondé sur la durée de garantie et la réparabilité, pondéré à 20 %. Le CCAP impose aussi la reprise des anciens équipements en vue de leur réemploi, avec un bordereau de suivi.

Côté entreprise : répondre aux exigences de la transition écologique

Les fournisseurs ont intérêt à préparer dès maintenant leurs preuves : fiches techniques, labels, données de consommation, plan de gestion des déchets. En effet, un engagement non justifié pèse peu dans l’analyse. De plus, une condition d’exécution non respectée peut coûter des pénalités. Notre kit des achats publics durables et notre article sur l’économie circulaire dans les marchés publics complètent ce guide.

Achat public durable : avancer progressivement

Une collectivité qui débute peut commencer par une ou deux familles d’achat. Elle analyse alors les impacts principaux, mène un sourçage, puis intègre des exigences mesurables. Ensuite, elle suit l’exécution et tire un bilan avant de généraliser la méthode.

Transition écologique dans les marchés : à retenir

• Depuis le 22 août 2026, critère et condition d’exécution environnementaux sont la règle pour les nouvelles consultations.
• Les marchés publiés avant cette date, reconductions comprises, restent soumis à leurs clauses initiales.
• La clause sociale s’impose au-delà des seuils européens, sauf dérogation.
• Le coût global évite les faux bons prix.
• Sans justificatifs ni contrôle, une clause environnementale reste théorique.

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