Indemnité de résiliation : que peut obtenir le titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général ?

L’indemnité de résiliation est la première question que se pose une entreprise quand l’acheteur met fin à son marché public pour motif d’intérêt général. Cette décision ne sanctionne aucune faute. L’acheteur change de projet, perd un financement ou réorganise un service, et le contrat s’arrête avant son terme. Le titulaire n’a pourtant pas à supporter seul cette décision. Ce guide s’adresse aux entreprises titulaires, PME et entreprises de travaux comprises. Il explique ce que prévoient le Code de la commande publique et les CCAG, comment calculer l’indemnité et quelles pièces réunir, souvent dans des délais très courts.

Résiliation pour motif d’intérêt général : de quoi parle-t-on ?

L’acheteur public peut résilier un marché pour un motif d’intérêt général. L’article L. 2195-3 du Code de la commande publique prévoit cette faculté à côté de la résiliation pour faute. Elle découle d’un pouvoir propre à tout contrat administratif. Elle s’applique donc même si le contrat ne la mentionne pas.

Ce pouvoir n’est pourtant pas gratuit. En effet, le titulaire n’a commis aucun manquement. Le Code prévoit donc que le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. Il ne faut pas confondre cette situation avec la résiliation pour faute, qui obéit à une logique de sanction.

Un motif réel, contrôlé par le juge

L’acheteur doit pouvoir justifier un véritable motif d’intérêt général. Une réorganisation du service, l’abandon d’un projet ou une évolution des besoins peuvent constituer un tel motif. À l’inverse, la volonté d’écarter un titulaire gênant ne suffit pas. Si l’entreprise conteste le motif, elle peut saisir le juge du contrat. Dans tous les cas, l’indemnisation reste due lorsque la résiliation repose bien sur l’intérêt général.

Comment se calcule l’indemnité de résiliation ?

Le montant dépend d’abord du contrat. Ensuite, si le contrat se tait, les règles générales du droit des contrats administratifs prennent le relais. Il faut donc toujours commencer par lire le CCAP et le CCAG auquel il renvoie.

Ce que prévoit le CCAG-FCS 2021

Pour les marchés de fournitures courantes et de services, l’article 42 du CCAG-FCS 2021 fixe une formule précise. L’indemnité s’obtient en appliquant un pourcentage à une base. Cette base correspond au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises. Le pourcentage est celui des documents particuliers du marché ou, à défaut, 5 %.

Prenons un exemple simple. Un marché de services de 200 000 euros HT est résilié alors que 120 000 euros HT de prestations ont déjà été admises. La base atteint donc 80 000 euros HT. Avec le taux par défaut de 5 %, l’indemnité forfaitaire s’élève à 4 000 euros HT.

Les frais et investissements engagés

Le même article permet aussi d’indemniser les frais et investissements engagés pour le marché. Ils doivent toutefois être strictement nécessaires à son exécution. Ils ne doivent pas non plus figurer déjà dans les prestations payées. Le titulaire doit fournir ses justifications dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation. Ce délai est très court : il faut donc préparer le dossier sans attendre.

Et pour un marché de travaux ?

Pour les travaux, l’article 50.4 du CCAG-Travaux 2021 organise l’indemnisation de la résiliation pour motif d’intérêt général. Ensuite, l’article 51 prévoit les opérations de liquidation et le décompte de résiliation. Ce décompte reprend notamment les indemnités dues au titre de l’article 50.4. Le maître d’ouvrage doit le notifier au plus tard deux mois après la signature du procès-verbal de liquidation. Vérifiez donc le taux et les modalités dans le CCAP et dans la version du CCAG visée par votre marché.

L’indemnité de résiliation peut-elle être limitée par le contrat ?

Oui, dans une certaine mesure. Le contrat peut fixer l’étendue et les modalités de l’indemnisation. Il peut donc prévoir une indemnité inférieure au préjudice réel. En revanche, une personne publique ne peut pas consentir de libéralité. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision Société Leasecom du 3 mars 2017 (n° 382446) : une clause qui accorde une indemnité manifestement disproportionnée au préjudice subi est illicite.

Par ailleurs, sans clause particulière, le titulaire peut en principe obtenir la réparation de son préjudice. Celui-ci comprend les dépenses utiles engagées et le bénéfice dont il est privé. Cependant, ce manque à gagner doit être prouvé. Dans un arrêt du 7 juillet 2020 (n° 18PA02436), la cour administrative d’appel de Paris a appliqué le taux de 5 % faute de documents comptables probants sur la marge perdue.

Cas pratique : un marché de nettoyage arrêté après une fusion de services

Une communauté de communes confie le nettoyage de ses locaux à une PME pour trois ans. Après dix-huit mois, deux sites ferment à la suite d’une réorganisation. La collectivité résilie donc le marché pour motif d’intérêt général. Le CCAP renvoie au CCAG-FCS 2021 sans fixer de taux.

La PME calcule d’abord la base : montant initial hors TVA, moins les prestations admises. Elle applique ensuite le taux de 5 %. Dans les quinze jours, elle transmet aussi les factures d’une autolaveuse achetée pour ce marché et non encore amortie. Elle joint enfin un tableau d’amortissement et les contrats de location en cours. La collectivité intègre ces éléments au décompte de résiliation.

Côté entreprise : obtenir son indemnité de résiliation

D’abord, relisez la décision de résiliation et vérifiez son fondement. Ensuite, identifiez le CCAG applicable et le taux prévu par le CCAP. Puis listez tout ce que vous avez engagé pour le marché : achats, locations, recrutements, sous-traitance. Enfin, envoyez vos justificatifs dans le délai, avec une preuve de réception.

Si le décompte vous paraît insuffisant, ne laissez pas passer les délais. Le CCAG-FCS impose un mémoire en réclamation dans les deux mois suivant l’apparition du différend. À défaut, la réclamation risque d’être forclose. De même, gardez un œil sur la trésorerie : le délai global de paiement s’applique aussi au solde.

Côté acheteur : sécuriser la décision

L’acheteur a intérêt à motiver précisément sa décision. Il doit aussi prévoir le coût de la résiliation dans son budget. Par ailleurs, un CCAP clair sur le taux évite les discussions longues. Enfin, un décompte rapide et complet limite le risque de contentieux et d’intérêts moratoires.

Indemnité de résiliation : à retenir

• La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation, sous réserve du contrat.
• En CCAG-FCS 2021, le taux par défaut atteint 5 % de la part non exécutée.
• Les frais et investissements nécessaires s’ajoutent, sur justificatifs fournis en quinze jours.
• Une clause peut limiter l’indemnité, mais pas accorder une libéralité.
• Le manque à gagner se prouve avec des documents comptables.