Montant maximum accord-cadre atteint : l’acheteur peut-il encore commander ?

Le montant maximum accord-cadre fixe la limite des commandes que l’acheteur peut passer. Or, dans de nombreuses collectivités, la consommation s’accélère : prix en hausse, besoins nouveaux, chantiers imprévus. Que se passe-t-il lorsque le plafond est atteint avant le terme prévu ? L’acheteur peut-il encore émettre un bon de commande ? La réponse est en principe non. Toutefois, quelques outils permettent de passer le cap sans irrégularité. Cet article s’adresse aux acheteurs publics et aux services prescripteurs. Il intéresse aussi les titulaires, qui ont intérêt à savoir quand leur contrat s’arrête.

Montant maximum accord-cadre : une mention obligatoire

Depuis le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique ne prévoit plus que deux options. L’accord-cadre comporte soit un minimum et un maximum, soit seulement un maximum, en valeur ou en quantité. Cette réforme fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Simonsen & Weel du 17 juin 2021 (C-23/20).

En effet, le maximum informe les entreprises sur l’ampleur réelle du contrat. Il conditionne donc la mise en concurrence. De plus, il fixe la limite au-delà de laquelle l’acheteur ne peut plus commander sur ce fondement.

Montant maximum accord-cadre atteint : que se passe-t-il ?

Dans un arrêt du 14 juillet 2022, EPIC Financial Consulting (C-274/21 et C-275/21), la Cour de justice a jugé qu’un acheteur ne peut plus se fonder sur un accord-cadre dont la quantité ou la valeur maximale est atteinte. Elle réserve toutefois le cas où l’attribution n’entraîne pas de modification substantielle de l’accord-cadre. Par conséquent, un nouveau bon de commande au-delà du plafond revient, sauf exception, à un achat sans publicité ni mise en concurrence.

Ainsi, l’accord-cadre ne produit plus d’effet utile, même si sa durée n’est pas expirée. L’acheteur doit donc anticiper bien avant d’atteindre le plafond.

Montant maximum accord-cadre : les solutions pour l’acheteur

1. Vérifier une modification possible avant l’atteinte du plafond

Une modification de l’accord-cadre reste envisageable, mais seulement dans les cas prévus par l’article L. 2194-1. Par exemple, une clause de réexamen claire peut prévoir une hausse du maximum. De même, une modification de faible montant reste possible si elle demeure sous les seuils européens et sous 10 % du montant initial pour les fournitures et services, ou 15 % pour les travaux. Toutefois, ces cas s’apprécient au cas par cas. Notre article sur la modification d’un marché en cours d’exécution détaille chaque hypothèse.

2. Lancer une nouvelle consultation

Le plus souvent, la solution sûre consiste à relancer une procédure. L’acheteur évalue alors le besoin restant et calcule la valeur estimée du besoin pour choisir la bonne procédure. Il peut aussi utiliser un autre accord-cadre existant, par exemple celui d’une centrale d’achat, s’il couvre le même besoin.

3. Suspendre les commandes non urgentes

Entre-temps, le service hiérarchise ses besoins. Il réserve ainsi les dernières commandes aux prestations indispensables et reporte le reste sur le futur contrat. De plus, il informe les services utilisateurs du calendrier, afin d’éviter les commandes passées en dehors du circuit habituel.

Bien calibrer le maximum dès la rédaction

La meilleure prévention se joue avant la publication. D’abord, l’acheteur part des consommations réelles des dernières années, et non du seul budget disponible. Ensuite, il intègre les projets connus, l’évolution prévisible des prix et une marge raisonnable. Toutefois, un maximum surdimensionné n’est pas neutre : il doit rester sincère, car il informe les candidats sur l’ampleur du contrat. De plus, la durée de l’accord-cadre ne peut en principe pas dépasser quatre ans pour un pouvoir adjudicateur. Enfin, l’allotissement permet de fixer un maximum par lot et d’éviter qu’un seul poste épuise tout le contrat. Notre guide sur l’allotissement des marchés publics détaille cette méthode.

Cas pratique : un accord-cadre de fournitures de voirie consommé en deux ans

Une communauté de communes conclut un accord-cadre de quatre ans pour des fournitures de voirie, avec un maximum de 400 000 euros HT. Au bout de vingt mois, 340 000 euros sont déjà engagés, à cause d’un hiver rigoureux. Le service achats tire alors la sonnette d’alarme. D’abord, il vérifie l’absence de clause de réexamen. Ensuite, il lance une nouvelle consultation avec un maximum mieux calibré. Enfin, il limite les commandes restantes aux urgences jusqu’à la notification du nouveau contrat. Ainsi, aucun bon de commande ne dépasse le plafond.

Côté acheteur : piloter le montant maximum accord-cadre

• suivre la consommation de chaque accord-cadre dans un tableau mensuel ;
• fixer une alerte interne, par exemple à 70 % du maximum ;
• calibrer le maximum à partir des consommations réelles des années précédentes ;
• prévoir, si besoin, une clause de réexamen précise dès la rédaction ;
• informer le titulaire de la date probable d’atteinte du plafond.

Côté entreprise titulaire : ce qu’il faut savoir

Le titulaire ne peut pas exiger de commandes au-delà du maximum. À l’inverse, l’acheteur doit en principe respecter le minimum éventuel : notre article sur le montant minimum non atteint traite ce cas. Le titulaire a donc intérêt à suivre lui-même le cumul de ses factures et à préparer sa réponse à la prochaine consultation.

Montant maximum accord-cadre : à retenir

• Tout accord-cadre doit fixer un maximum, en valeur ou en quantité.
• Une fois ce plafond atteint, l’accord-cadre ne peut plus servir de base aux commandes.
• Une modification n’est possible que dans les cas du Code : mieux vaut l’envisager avant l’atteinte du plafond.
• La solution la plus sûre reste une nouvelle consultation.
• Un suivi mensuel de la consommation évite les mauvaises surprises.