Indemnité d’imprévision : comment l’entreprise peut-elle l’obtenir quand ses coûts explosent ?

L’indemnité d’imprévision permet au titulaire d’un marché public de récupérer une partie des pertes causées par un événement imprévisible qui bouleverse temporairement l’économie de son contrat. En pratique, la question revient dès que l’énergie, l’acier ou les transports flambent en cours d’exécution. Pourtant, beaucoup d’entreprises arrêtent le chantier, réclament une hausse de prix ou attendent la fin du marché. Ce sont justement les erreurs à éviter. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires (PME de travaux, fournisseurs, prestataires de services). Il intéresse aussi les acheteurs qui doivent instruire une demande. Vous y trouverez les conditions posées par le juge, les preuves à réunir et la démarche à suivre.

Indemnité d’imprévision : de quoi parle-t-on exactement ?

La théorie de l’imprévision est ancienne. Elle remonte à l’arrêt du Conseil d’État Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux de 1916. Aujourd’hui, le code de la commande publique la mentionne dans son article L6, 3°. Ce texte prévoit une indemnité lorsque survient un événement « extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat ».

Toutefois, le code ne fixe pas lui-même le régime de cette indemnité. Dans son avis du 15 septembre 2022 (n° 405540), le Conseil d’État rappelle donc que les règles jurisprudentielles continuent de s’appliquer. Vous pouvez consulter une présentation de cet avis sur code-commande-publique.com.

Trois conditions cumulatives

• L’événement est extérieur aux parties : ni l’acheteur ni l’entreprise ne l’ont provoqué.
• Il était imprévisible lors de la remise de l’offre : un aléa normal du marché ne suffit pas.
• Il bouleverse l’économie du contrat : une simple baisse de marge ne suffit pas, le déficit doit être important.

Par ailleurs, le bouleversement doit rester temporaire. S’il devient définitif, la situation relève plutôt de la force majeure et, le cas échéant, de la résiliation du contrat.

Première règle : continuer à exécuter le marché

C’est le point le plus important, et le plus souvent oublié. En effet, seul le titulaire qui continue à remplir ses obligations contractuelles peut prétendre à l’indemnité. Autrement dit, l’entreprise qui suspend ses livraisons pour faire pression sur l’acheteur se met en faute. Elle s’expose alors à des pénalités, voire à une résiliation pour faute.

Pour la même raison, la question du droit de suspendre l’exécution doit s’analyser avec prudence. L’imprévision ne vous autorise pas à arrêter le travail. Elle vous donne seulement un droit à indemnité, sous conditions.

Clause de révision des prix et indemnité d’imprévision : comment s’articulent-elles ?

Beaucoup de marchés contiennent une clause de révision des prix. Selon l’avis du Conseil d’État, ces clauses s’appliquent sans préjudice de l’indemnisation de l’imprévision. Ainsi, deux situations se présentent :

• Si la clause de révision suffit à absorber la hausse, aucune indemnité n’est due.
• Si la clause reste insuffisante, l’indemnité peut compléter la révision pour la part de charge qui dépasse ce que le contrat couvre.

En revanche, l’entreprise n’a aucun droit à obtenir la modification de ses prix. Elle peut la demander, et l’acheteur peut l’accepter par avenant dans les limites prévues par le code. Mais, à défaut d’accord, elle obtient seulement une indemnité, fixée au besoin par le juge.

Comment calculer et justifier la demande ?

L’indemnité ne couvre jamais toute la perte. D’abord, l’entreprise garde à sa charge l’aléa normal, c’est-à-dire la hausse qu’un professionnel diligent pouvait raisonnablement anticiper. Ensuite, seule la charge extracontractuelle, celle qui dépasse ce seuil, peut faire l’objet d’un partage. Le juge apprécie ce partage au cas par cas. Aucun pourcentage n’est fixé par un texte général.

Les pièces à réunir

• Les indices officiels ou les factures fournisseurs qui prouvent la hausse, avant et après l’événement.
• La décomposition des prix de votre offre, pour isoler le poste touché.
• Un compte d’exploitation du marché, qui montre le déficit réel.
• Le calcul de la révision déjà perçue, afin de ne pas compter deux fois la même hausse.
• Les courriers échangés avec l’acheteur depuis le début des difficultés.

Quelle procédure suivre pour une indemnité d’imprévision ?

Il n’existe pas de formulaire officiel. Néanmoins, une démarche en trois temps donne les meilleures chances d’aboutir.

1. Alerter l’acheteur par écrit, le plus tôt possible

Envoyez un courrier dès que la hausse apparaît. Décrivez l’événement, ses effets sur le marché et votre intention de poursuivre l’exécution. Ce courrier date votre demande et ouvre le dialogue.

2. Proposer une convention d’indemnisation

L’avis de 2022 admet que les parties concluent une convention d’indemnisation. Celle-ci compense la charge extracontractuelle sans modifier le contrat. Elle reste forcément temporaire et doit fixer sa durée. De plus, le plafond de 50 % applicable aux modifications ne la concerne pas. C’est souvent la voie la plus rapide pour les deux parties.

3. Saisir le juge en dernier recours

À défaut d’accord, l’entreprise peut demander l’indemnité au juge du contrat. Celui-ci peut accorder une indemnité, mais il ne peut pas réécrire le contrat. Par ailleurs, l’avis précise que l’indemnité d’imprévision n’a pas à figurer dans le décompte général et définitif. Elle peut donc être réclamée après sa notification. Vérifiez toutefois les délais de prescription applicables à votre situation.

Cas pratique : une PME de menuiserie face à la hausse de l’aluminium

Une PME titulaire d’un lot menuiseries extérieures voit le prix de l’aluminium grimper fortement après la signature. Son marché prévoit une révision annuelle sur un indice général. Pourtant, cette révision ne couvre qu’une partie de la hausse et le lot devient déficitaire.

La PME continue donc la pose et écrit au maître d’ouvrage. Elle joint ses factures, l’indice de l’aluminium et un compte d’exploitation. Ensuite, elle propose une convention d’indemnisation limitée à la période de flambée. L’acheteur vérifie le caractère imprévisible et le déficit, puis négocie le partage de la charge extracontractuelle. Résultat : une compensation partielle, sans contentieux et sans retard de chantier.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Ne jamais interrompre l’exécution sans base contractuelle claire.
• Écrire tôt, chiffrer précisément et conserver toutes les preuves.
• Distinguer ce que couvre la révision des prix et ce qu’elle ne couvre pas.
• Privilégier la négociation d’une convention avant tout contentieux.

Côté acheteur, enfin, la demande mérite une instruction sérieuse et motivée. Une réponse argumentée limite le risque contentieux et préserve la relation avec le titulaire. Pour les hausses ponctuelles liées à une difficulté de chantier, consultez aussi notre article sur les sujétions techniques imprévues, qui obéissent à un autre régime.

Indemnité d’imprévision : à retenir

• Trois conditions : événement extérieur, imprévisible et bouleversant temporairement l’économie du contrat.
• Le titulaire doit poursuivre l’exécution pour pouvoir être indemnisé.
• La révision des prix passe en premier ; l’indemnité couvre seulement l’excédent de charge.
• L’entreprise garde une part de la perte, appréciée au cas par cas.
• Une convention d’indemnisation temporaire évite souvent le contentieux.