Marché public impayé : le titulaire peut-il suspendre l’exécution ?

Un marché public impayé met souvent l’entreprise en difficulté : la facture est déposée sur Chorus Pro, le délai de paiement est dépassé et le chantier continue. Le titulaire peut-il alors arrêter les travaux ou suspendre les livraisons pour forcer le règlement ? En droit des contrats administratifs, la réponse est en principe non. Toutefois, l’entreprise dispose d’outils plus sûrs : intérêts moratoires, relances écrites, référé-provision et parfois clause de résiliation. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires. Il intéresse aussi les acheteurs, qui ont intérêt à éviter un conflit coûteux.

Marché public impayé : pourquoi l’entreprise ne peut pas simplement arrêter

Dans un contrat entre entreprises, le créancier impayé peut parfois suspendre sa propre prestation. C’est l’exception d’inexécution. En revanche, le juge administratif écarte en principe ce mécanisme pour les contrats administratifs. Le cocontractant d’une personne publique doit en effet poursuivre l’exécution, sauf force majeure, même si l’administration manque à ses obligations.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision Société Grenke location du 8 octobre 2014 (n° 370644). Il y précise que le cocontractant ne peut pas se prévaloir des manquements de la personne publique pour se soustraire à ses propres obligations. Il ne peut pas non plus résilier le contrat de sa propre initiative, sauf clause contraire.

Le risque d’un arrêt unilatéral

Un arrêt décidé seul expose donc le titulaire à de lourdes conséquences. D’abord, l’acheteur peut appliquer les pénalités de retard prévues au marché. Ensuite, il peut engager une résiliation pour faute, après mise en demeure, selon les clauses du CCAG visé. Enfin, une résiliation aux frais et risques peut faire supporter à l’entreprise le surcoût du nouveau marché. Par conséquent, l’arrêt des travaux transforme souvent un litige de trésorerie en litige de responsabilité.

L’exception : une clause de résiliation prévue au contrat

La même décision de 2014 ouvre toutefois une porte. Les parties peuvent prévoir, dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions dans lesquelles le titulaire peut résilier en cas de manquement de l’acheteur. Plusieurs garde-fous s’appliquent alors :

• le titulaire doit d’abord mettre la personne publique en mesure de s’opposer à la rupture ;
• l’acheteur peut lui opposer un motif d’intérêt général, notamment lié au service public ;
• dans ce cas, l’entreprise doit poursuivre l’exécution, mais elle peut contester ce motif devant le juge.

Concrètement, l’entreprise doit donc lire le CCAP avant toute décision. Notre lecture de l’article 50 du CCAG-Travaux 2021 ne fait pas apparaître de résiliation à la demande du titulaire pour simple retard de paiement. Ce texte vise surtout l’ordre de service tardif. Sans clause particulière, mieux vaut donc ne pas présumer d’un droit de rupture.

Marché public impayé : les leviers qui fonctionnent

1. Faire courir les intérêts moratoires

Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le délai est en principe de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales. Il atteint 50 jours pour les établissements publics de santé. Les règles figurent dans la section du Code de la commande publique sur les délais de paiement. Notre article sur les intérêts moratoires explique le calcul.

2. Relancer par écrit et vérifier le dossier

Avant tout, l’entreprise vérifie que sa demande de paiement était complète. En effet, une facture incomplète peut justifier une suspension du délai de paiement par l’acheteur. Ensuite, elle adresse une relance écrite au service gestionnaire et au comptable public. Elle cite alors la date de réception de la facture, le montant et le délai dépassé. Notre guide sur la facture déposée sur Chorus Pro liste les mentions à contrôler.

3. Saisir le juge en référé-provision

Si la créance n’est pas sérieusement contestable, le titulaire peut saisir le juge des référés du tribunal administratif. Le référé-provision permet en effet d’obtenir une avance sur la somme due, sans attendre un jugement au fond. Cette voie reste donc adaptée aux factures validées mais non payées.

4. Utiliser la procédure de réclamation en cas de désaccord

Lorsque l’acheteur conteste le montant, le dossier change de nature. Il s’agit alors d’un différend, que l’entreprise traite selon la procédure prévue par le CCAG visé. En travaux, notre article sur le mémoire en réclamation détaille les délais à respecter. Une médiation, par exemple devant un comité consultatif de règlement amiable, peut aussi éviter un contentieux.

Cas pratique : un marché public impayé de travaux de voirie

Une PME de voirie exécute un marché de 180 000 euros HT pour une commune. Deux situations mensuelles restent impayées depuis plus de 60 jours. Le gérant envisage de retirer ses engins. Il choisit finalement une autre méthode. D’abord, il vérifie ses factures sur Chorus Pro et constate qu’elles sont complètes. Ensuite, il envoie une relance écrite qui réclame le principal, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire. Faute de réponse, il saisit enfin le juge du référé-provision. Pendant ce temps, le chantier continue : la commune ne peut donc lui opposer aucun retard.

Côté acheteur : éviter qu’un marché public impayé ne dégénère

L’acheteur a aussi intérêt à traiter vite. En effet, les intérêts moratoires sont dus de plein droit et alourdissent la dépense. De plus, un titulaire fragilisé peut se retrouver en difficulté financière, ce qui menace la fin du chantier. Le service gestionnaire peut donc suivre les délais de validation, signaler sans tarder une facture incomplète et organiser un point avec le comptable. Notre article sur le délai global de paiement propose une méthode.

Marché public impayé : à retenir

• En principe, le titulaire doit poursuivre l’exécution malgré un impayé.
• Seule une clause du contrat peut ouvrir une résiliation par l’entreprise, avec des garde-fous.
• Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire courent de plein droit.
• Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une créance non contestable.
• Un désaccord sur le montant se traite par la procédure de réclamation du CCAG.