Transfert de propriété dans un marché de fournitures : à quel moment l’acheteur devient-il propriétaire ?

Le transfert de propriété des fournitures soulève une question très concrète. Des ordinateurs sont livrés, puis volés dans un local de la collectivité avant tout contrôle : qui supporte la perte ? Dans un marché public, la réponse dépend d’abord des documents du contrat. Lorsque le marché vise le CCAG-FCS 2021, la règle est simple : l’admission des prestations entraîne le transfert de propriété. La livraison seule ne suffit donc pas. Ce guide s’adresse aux acheteurs publics qui réceptionnent du matériel et aux fournisseurs qui livrent des collectivités.

Transfert de propriété : ce que dit l’article 31 du CCAG-FCS

L’article 31 du CCAG-FCS 2021 tient en deux phrases. D’abord, l’admission des prestations entraîne le transfert de propriété. Ensuite, si la remise des prestations à l’acheteur intervient après leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire. Le texte figure aussi sur code-commande-publique.com.

Ainsi, trois moments se distinguent. La livraison correspond à l’arrivée physique des fournitures. Puis l’admission traduit la décision de l’acheteur, après vérification, d’accepter les prestations. Enfin, la remise désigne la mise à disposition effective, quand les biens restent un temps chez le fournisseur.

Avant l’admission : le fournisseur reste propriétaire

Tant que l’acheteur n’a pas prononcé l’admission, le fournisseur reste donc propriétaire des biens livrés. Concrètement, cela vaut même lorsque le matériel se trouve déjà dans les locaux de la collectivité. Par conséquent, le fournisseur a intérêt à vérifier comment ses biens sont couverts pendant cette période.

Attention toutefois : l’article 31 ne règle pas, à lui seul, toutes les questions de risques et de dommages. Le CCAG-FCS contient d’autres stipulations sur la réparation des dommages et sur les assurances. De plus, le CCAP peut prévoir des règles particulières. Il faut donc lire ces clauses avant de conclure, en cas de sinistre, sur la répartition des responsabilités.

Transfert de propriété et admission, un acte décisif

L’admission intervient après les opérations de vérification prévues au marché. L’acheteur peut alors admettre, ajourner, réfacter ou rejeter les prestations. Chaque décision a donc un effet direct sur la propriété. Par exemple, des fournitures rejetées ne deviennent jamais la propriété de l’acheteur. Notre article sur le rejet des fournitures non conformes précise la démarche. De même, la réfaction permet d’admettre des biens imparfaits avec une réduction de prix.

Par ailleurs, le silence de l’acheteur après la livraison peut produire des effets selon les délais du CCAG. Nous les détaillons dans notre article sur l’admission des prestations.

Après le transfert de propriété : le fournisseur dépositaire

Parfois, l’acheteur admet des biens qu’il ne peut pas encore stocker. Dans ce cas, le fournisseur les garde jusqu’à leur remise. Il devient alors dépositaire de biens qui appartiennent désormais à l’acheteur. En pratique, il doit les conserver avec soin et les restituer sur demande. Il est donc prudent de fixer par écrit la date de remise et les conditions de stockage.

Cas pratique : du mobilier scolaire livré pendant les vacances

Un collège commande du mobilier dans un marché qui vise le CCAG-FCS 2021. Le fournisseur livre fin juillet, mais l’équipe chargée des vérifications ne revient qu’à la fin août. Entre-temps, un dégât des eaux abîme une partie des tables entreposées dans le gymnase.

Ici, l’admission n’a pas eu lieu. Le fournisseur reste donc propriétaire des tables. Toutefois, les deux parties devront examiner les clauses du marché sur les dommages et les assurances, ainsi que les circonstances du sinistre. Pour éviter ce scénario, l’acheteur aurait pu prévoir une livraison après la rentrée ou des vérifications rapides. Ce cas est fictif et illustratif.

Transfert de propriété : les questions fréquentes

Le CCAP peut-il prévoir une autre règle ?

Oui. Le CCAG ne s’applique que si le marché le vise, et le CCAP peut y déroger. Par exemple, un marché peut prévoir un transfert à la livraison, ou une clause particulière pour les biens fabriqués sur mesure. Il faut donc toujours lire les clauses particulières avant de raisonner.

Qu’en est-il des marchés informatiques ?

Les marchés qui visent le CCAG-TIC suivent leurs propres stipulations. De plus, les logiciels posent aussi des questions de droits d’utilisation, distinctes de la propriété du matériel. Vérifiez donc le CCAG visé et les clauses de propriété intellectuelle.

Le paiement change-t-il quelque chose ?

Le CCAG-FCS lie le transfert à l’admission, pas au paiement. Ainsi, l’acheteur devient propriétaire dès l’admission, même si la facture n’est pas encore réglée. En contrepartie, le délai de paiement court selon les règles applicables à la demande de paiement.

Côté acheteur : organiser la réception

• Prévoyez une date de livraison compatible avec la présence des agents.
• Vérifiez rapidement les fournitures, puis notifiez la décision par écrit.
• Indiquez dans le CCAP le lieu, les conditions de stockage et les assurances attendues.
• Distinguez bien l’admission et la remise lorsque le matériel reste chez le fournisseur.

Côté entreprise : protéger ses biens jusqu’à l’admission

Pour le fournisseur, la priorité consiste à obtenir une admission rapide. D’abord, il conserve le bon de livraison signé avec la date. Ensuite, il relance l’acheteur si la décision tarde. Enfin, il vérifie avec son assureur la couverture des biens livrés mais non admis. Pensez aussi au délai de garantie, qui court ensuite à partir de l’admission selon le CCAG.

Transfert de propriété : à retenir

• Avec le CCAG-FCS 2021, l’admission entraîne le transfert de propriété.
• La simple livraison ne rend pas l’acheteur propriétaire.
• Après l’admission, le fournisseur qui garde les biens agit comme dépositaire.
• Les risques et dommages relèvent aussi d’autres clauses : lisez le CCAP et le CCAG.
• Une admission rapide protège les deux parties.