Délai de garantie d’un marché de fournitures : que peut exiger l’acheteur du titulaire ?

Le délai de garantie protège l’acheteur public lorsqu’un équipement livré tombe en panne quelques mois après son admission. Dans un marché de fournitures courantes et de services, il permet en effet d’exiger la remise en état ou le remplacement de la partie défectueuse, aux frais du titulaire. Encore faut-il connaître sa durée, son point de départ et la procédure à suivre. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs des collectivités et aux services techniques qui suivent l’exécution. Il intéresse aussi les fournisseurs qui veulent maîtriser le coût de leurs interventions. Il s’appuie sur l’article 33 du CCAG-FCS de 2021.

Délai de garantie : ce que prévoit le CCAG-FCS

Le CCAG des fournitures courantes et services de 2021 organise la garantie dans son article 33. Ces règles ne s’appliquent toutefois que si votre marché vise ce CCAG. En outre, les documents particuliers peuvent prévoir des garanties propres à certaines catégories de prestations. Dans ce cas, le marché en fixe les conditions et les effets.

Selon l’article 33.1, les prestations bénéficient d’une garantie minimale d’un an. Ce délai de garantie court à compter de la date de notification de la décision d’admission. Ainsi, la date d’admission devient la date clé du suivi.

Pourquoi la décision d’admission compte autant

L’admission marque l’acceptation des prestations par l’acheteur. Par conséquent, sans décision d’admission notifiée, le point de départ de la garantie reste incertain. Notre article sur l’admission des prestations et le silence de l’acheteur détaille cette étape. De plus, il ne faut pas confondre garantie et rejet : avant l’admission, l’acheteur peut encore rejeter des fournitures non conformes.

Les obligations du titulaire pendant le délai de garantie

L’article 33.2 pose le principe. Pendant le délai de garantie, le titulaire doit remettre en état ou remplacer à ses frais la partie défectueuse. Seule exception : le défaut imputable à l’acheteur, par exemple une mauvaise utilisation.

Cette obligation couvre aussi les frais annexes. Elle comprend en effet les frais de déplacement, de conditionnement, d’emballage et de transport liés à la réparation ou au remplacement. Par ailleurs, si l’immobilisation du matériel cause un préjudice à l’acheteur, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent.

Quel délai pour intervenir ?

L’article 33.3 renvoie d’abord aux documents particuliers du marché. Ce sont eux qui fixent le délai accordé au titulaire pour une mise au point ou une réparation. À défaut, l’acheteur fixe ce délai après avoir consulté le titulaire. L’acheteur a donc tout intérêt à préciser ce délai dès la rédaction du CCAP, surtout pour un équipement critique.

Réparation contestée : que peut faire le titulaire ?

Le titulaire ne peut pas refuser d’intervenir au seul motif qu’il conteste la garantie. Selon l’article 33.4, il exécute les réparations prescrites par l’acheteur. Cependant, il peut demander à être payé s’il estime que la garantie ne s’applique pas, par exemple parce que la panne vient d’un usage anormal.

Dans ce cas, mieux vaut constituer un dossier précis : constat de la panne, photos, rapport d’intervention et analyse de la cause. Si le désaccord persiste, le titulaire suit la procédure de réclamation prévue par le CCAG. Notre article sur la réclamation dans un marché CCAG-FCS présente les délais à respecter.

Prolongation du délai de garantie

L’article 33.5 prévoit un mécanisme simple. Si le titulaire n’a pas effectué les remises en état prescrites à l’expiration du délai de garantie, ce délai est prolongé jusqu’à leur exécution complète. Ainsi, un titulaire qui tarde ne gagne rien : la garantie continue de courir.

En pratique, la prolongation vise les remises en état déjà prescrites. L’acheteur a donc intérêt à signaler chaque défaut par écrit, en temps utile. Ensuite, si le titulaire reste inactif, l’acheteur peut lui adresser une mise en demeure, puis envisager les mesures prévues par le marché.

Cas pratique : un lave-vaisselle de cantine en panne

Une commune achète un lave-vaisselle professionnel pour sa cantine. Le marché vise le CCAG-FCS sans dérogation sur la garantie. La décision d’admission est notifiée le 2 février. Le 10 novembre, l’appareil tombe en panne. D’abord, le service technique signale la panne par écrit au titulaire. Ensuite, comme la cantine ne peut pas fonctionner, la commune demande un matériel de remplacement équivalent.

Le titulaire intervient, mais il estime que la panne vient d’un calcaire excessif. Il répare donc, puis demande à être payé, avec un rapport technique à l’appui. La commune examine ce rapport et vérifie l’entretien réalisé. Par ailleurs, si la réparation n’était pas achevée début février, le délai de garantie serait prolongé jusqu’à son exécution complète. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté acheteur : bien piloter le délai de garantie

• Notifier une décision d’admission datée, pour fixer le point de départ.
• Prévoir dans le CCAP le délai d’intervention et, si besoin, une garantie plus longue.
• Signaler chaque défaut par écrit avant la fin du délai.
• Tenir un tableau des échéances de garantie par équipement.
• Conserver les preuves d’utilisation et d’entretien conformes.

Côté entreprise : maîtriser le coût de la garantie

Pour le fournisseur, le délai de garantie a un coût qu’il doit intégrer à son prix. Il lit donc le CCAP pour repérer une durée plus longue que le minimum ou un délai d’intervention court. Ensuite, il documente chaque intervention. Enfin, il formule par écrit sa demande de paiement lorsqu’il conteste l’application de la garantie. Une remise de prix accordée pour un défaut mineur relève d’un autre mécanisme : la réfaction.

Délai de garantie : à retenir

• Le CCAG-FCS 2021 prévoit une garantie minimale d’un an.
• Elle court à compter de la notification de la décision d’admission.
• Le titulaire répare ou remplace à ses frais, sauf faute de l’acheteur.
• Il exécute les réparations prescrites, quitte à demander leur paiement.
• Le délai se prolonge tant que les remises en état ne sont pas achevées.

Ces règles valent pour les marchés qui visent le CCAG-FCS de 2021 : les documents particuliers du marché peuvent prévoir des garanties différentes.