Retard du maître d’ouvrage sur le chantier : l’entreprise peut-elle être indemnisée ?

Le retard du maître d’ouvrage sur un chantier public pose deux questions distinctes à l’entreprise : peut-elle obtenir plus de temps, et peut-elle obtenir de l’argent ? Plans remis tardivement, autorisation administrative qui n’arrive pas, travaux préalables d’un autre lot non terminés : les causes sont nombreuses. Pourtant, beaucoup d’entreprises subissent ces retards sans rien demander, puis découvrent des pénalités sur leur décompte. Cet article s’adresse donc aux entreprises titulaires de marchés de travaux. Il explique ce que prévoit le CCAG-Travaux pour le délai, ce que dit la jurisprudence pour l’indemnisation, et comment préparer un dossier solide dès les premiers jours de retard.

Retard du maître d’ouvrage : deux demandes à ne pas confondre

D’abord, la demande de délai protège l’entreprise contre les pénalités. Si le délai contractuel est prolongé, le retard ne lui est plus imputable. Ensuite, la demande d’indemnité vise à compenser les surcoûts : immobilisation du personnel, location de matériel prolongée, frais de chantier supplémentaires.

Ces deux demandes suivent des règles différentes. Obtenir une prolongation ne donne donc pas automatiquement droit à une indemnité. À l’inverse, une entreprise peut réclamer une indemnité même si le délai a déjà été prolongé.

Retard du maître d’ouvrage : grues de chantier et planning décalé

Obtenir une prolongation du délai d’exécution

Le CCAG-Travaux de 2021 encadre la prolongation à son article 18.2. Hors cas particuliers, la prolongation résulte d’un avenant. Toutefois, l’article 18.2.2 prévoit plusieurs causes qui la justifient directement. On y trouve notamment l’ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage, et le retard dans des opérations préliminaires à sa charge, comme les autorisations administratives. On y trouve aussi le retard de travaux préalables relevant d’un autre marché.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage décide de l’importance de la prolongation, sur proposition du maître d’œuvre et après consultation du titulaire. Un ordre de service notifie ensuite la durée retenue. Le texte est consultable sur Légifrance. Pour le détail de la démarche, voyez notre article sur la prolongation du délai d’exécution.

Ne pas attendre la fin du chantier

Le CCAP peut fixer des délais et une forme pour les demandes du titulaire. Il faut donc le relire attentivement. En pratique, l’entreprise a tout intérêt à signaler le retard par écrit dès qu’il apparaît, en précisant sa cause et son effet sur le planning. Ainsi, elle évite qu’on lui oppose plus tard des pénalités de retard.

Être indemnisée du retard du maître d’ouvrage

Dans un marché à prix forfaitaire, le Conseil d’État fixe une règle exigeante. Les difficultés rencontrées pendant l’exécution n’ouvrent droit à indemnité que dans deux cas : soit elles résultent de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat, soit elles sont imputables à une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917).

Par ailleurs, le juge a précisé la notion de faute. Elle peut être commise dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation des besoins, dans la conception du marché ou dans sa mise en œuvre. Le juge vise en particulier les chantiers où plusieurs entreprises interviennent (CE, 6 janvier 2016, n° 383245, résumé disponible sur marche-public.fr).

Le retard d’une autre entreprise ne suffit pas

Attention à un piège fréquent. Selon l’arrêt de 2013, la seule faute d’un autre intervenant ne suffit pas à engager la personne publique. Si le retard vient d’un autre lot, l’entreprise doit donc démontrer une faute propre du maître d’ouvrage, par exemple un défaut de coordination du chantier. À défaut, elle peut se tourner vers l’entreprise responsable, sur un autre fondement.

Les cas déjà prévus au contrat

Certaines situations ont leur propre régime. C’est le cas de l’ajournement des travaux décidé par le maître d’ouvrage, qui ouvre un droit à indemnité dans les conditions du CCAG. Voyez notre fiche sur l’ajournement des travaux. De même, les difficultés matérielles imprévisibles relèvent des sujétions techniques imprévues.

Grue jaune sur un chantier de construction publique

Cas pratique : un permis modificatif qui bloque le gros œuvre

Une entreprise de gros œuvre doit démarrer les élévations d’une médiathèque. Cependant, le maître d’ouvrage n’a pas obtenu à temps un permis modificatif. Le chantier reste à l’arrêt pendant six semaines.

Dès la première semaine, l’entreprise écrit au maître d’œuvre : elle décrit le blocage, sa cause et son effet sur le planning. Ensuite, elle tient un relevé quotidien du personnel et du matériel immobilisés. Le maître d’ouvrage notifie finalement une prolongation de six semaines par ordre de service. Puis, pour les surcoûts, l’entreprise chiffre sa demande et la présente dans les formes prévues par le CCAG. Son dossier est solide, car la cause relève clairement d’une obligation du maître d’ouvrage.

Côté entreprise : les bons réflexes

  • Signaler chaque retard par écrit, dès qu’il apparaît, avec sa cause précise.
  • Tenir un journal de chantier : effectifs, matériel, arrêts, échanges.
  • Chiffrer les surcoûts au fur et à mesure, avec des justificatifs.
  • Respecter les délais de réclamation : en cas de désaccord, la voie est le mémoire en réclamation.
  • Vérifier le décompte général avant de le signer, car il peut figer vos droits.

Retard du maître d’ouvrage : à retenir

  • Délai et indemnité sont deux demandes différentes.
  • Le CCAG-Travaux 2021 (art. 18.2.2) admet une prolongation pour des retards à la charge du maître d’ouvrage.
  • En marché à forfait, l’indemnité suppose une faute de la personne publique ou un bouleversement de l’économie du contrat.
  • La faute d’un autre intervenant ne suffit pas à engager le maître d’ouvrage.
  • Tout se prouve par écrit : signalements, relevés et chiffrage dès le début.

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