Sous-critères pondérés : l’acheteur doit-il les annoncer aux candidats d’un marché public ?

Les sous-critères pondérés utilisés pour analyser les offres sont souvent au cœur des contestations : une entreprise découvre, dans la lettre de rejet, que l’acheteur a noté sa valeur technique selon des éléments qu’elle ne connaissait pas. L’acheteur pouvait-il les utiliser sans les annoncer ? La réponse dépend de leur poids et de leur influence sur la présentation des offres. Cet article s’adresse à la fois aux entreprises candidates et aux acheteurs publics. Il explique la règle posée par le Conseil d’État, la différence entre sous-critère et méthode de notation, et la manière dont chacun peut sécuriser sa position, avant comme après l’attribution.

Critère, sous-critère, méthode de notation : quelles différences ?

D’abord, les critères d’attribution sont les grands axes de jugement, comme le prix ou la valeur technique. Les documents de la consultation doivent les indiquer, avec leur pondération ou leur hiérarchisation. Pour leur choix, voyez notre article sur les critères d’analyse des offres.

Ensuite, les sous-critères détaillent un critère. Par exemple, la valeur technique peut se diviser en méthodologie, moyens humains et planning. Enfin, la méthode de notation est la façon de convertir l’analyse en note : formule de calcul, barème, échelle de points.

Sous-critères pondérés : grille de notation des offres

Quand faut-il annoncer les sous-critères pondérés ?

Le Conseil d’État a fixé la règle dans l’arrêt Commune de Saint-Pal-de-Mons (CE, 18 juin 2010, n° 337377). Lorsque l’acheteur fixe des sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il doit porter cette pondération ou hiérarchisation à la connaissance des candidats. Cette obligation s’applique si, eu égard à leur nature et à l’importance de leur pondération, ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres.

Dans ce cas, le juge les regarde en effet comme de véritables critères de sélection. Dans l’affaire jugée, un seul sous-critère de la valeur technique pesait pour 28 % de la note. L’arrêt est commenté sur marche-public.fr.

Ce que l’acheteur n’a pas à publier

En revanche, la méthode de notation obéit à une logique différente. Le juge distingue les critères et sous-critères, que l’acheteur doit faire connaître aux candidats, et les simples éléments de méthode. L’acheteur n’est donc pas tenu, en principe, de publier sa formule de notation. Toutefois, cette méthode ne doit pas dénaturer les critères annoncés. Notre fiche sur la méthode de notation des offres détaille ce point.

Pourquoi les sous-critères pèsent autant sur le résultat

Un exemple chiffré montre l’enjeu. Prenons une valeur technique notée sur 40 points. Si un sous-critère compte pour la moitié, il représente 20 points, soit un cinquième de la note finale. Or, sur un marché disputé, l’écart entre le premier et le deuxième dépasse rarement quelques points.

Dès lors, une entreprise qui ignore ce sous-critère peut perdre le marché alors que son offre était la meilleure sur le reste. C’est précisément ce que la jurisprudence veut éviter : chaque candidat doit pouvoir construire son offre en connaissant ce qui compte vraiment pour l’acheteur. De plus, cette transparence améliore la qualité des offres reçues, car les entreprises répondent alors aux vraies attentes du service.

À l’inverse, un sous-critère de faible poids, purement descriptif, n’a pas toujours à être annoncé. Toutefois, la frontière reste une question d’appréciation au cas par cas. Le plus prudent pour l’acheteur consiste donc à tout publier.

Sous-critères pondérés : côté entreprise

Pour une entreprise, la lecture du règlement de consultation est décisive. Si celui-ci annonce des sous-critères, il faut construire le mémoire technique en suivant exactement leur ordre et leur poids. Ainsi, l’analyste retrouve facilement chaque réponse.

Si, au contraire, le règlement reste vague, l’entreprise peut poser une question écrite pendant la consultation. Par ailleurs, après un rejet, elle peut demander les motifs détaillés et les notes obtenues. Voyez notre article sur le rejet d’une offre. Enfin, si elle constate qu’un sous-critère déterminant n’avait pas été annoncé, elle peut envisager un référé précontractuel avant la signature, en mesurant le préjudice qu’elle a subi.

Sous-critères pondérés : côté acheteur

Pour l’acheteur, la règle est simple : mieux vaut trop annoncer que pas assez. Il suffit d’indiquer dans le règlement de consultation les sous-critères et leur pondération. Cette transparence coûte peu et sécurise la procédure.

  • Lister les sous-critères de chaque critère dans le règlement de consultation.
  • Indiquer leur pondération ou leur ordre d’importance.
  • Utiliser exactement ces sous-critères dans le rapport d’analyse.
  • Ne pas en ajouter en cours d’analyse.
Ordinateur portable affichant un tableau d’analyse des offres

Cas pratique : un marché de nettoyage des bâtiments communaux

Une commune lance un marché de nettoyage. Le règlement indique seulement : prix 60 %, valeur technique 40 %. Pourtant, dans son rapport, l’analyste note la valeur technique sur trois sous-critères, dont les moyens de contrôle qualité pour la moitié des points.

L’entreprise classée deuxième obtient les notes détaillées et découvre ce sous-critère. Elle n’avait consacré qu’un paragraphe au contrôle qualité. Or ce sous-critère pesait 20 % de la note globale : il pouvait donc influencer la présentation des offres. L’entreprise peut alors saisir le juge du référé précontractuel, qui appréciera si ce manquement l’a lésée. À l’inverse, si la commune avait publié ses sous-critères, l’entreprise aurait adapté son mémoire et le litige n’aurait pas existé.

Sous-critères pondérés : à retenir

  • Les sous-critères qui influencent la présentation des offres sont traités comme des critères.
  • L’acheteur doit alors annoncer leur pondération ou hiérarchisation aux candidats (CE, 18 juin 2010, n° 337377).
  • L’acheteur n’a pas à publier sa méthode de notation, mais elle ne doit pas dénaturer les critères.
  • L’entreprise peut questionner l’acheteur pendant la consultation, puis demander ses notes après un rejet.
  • Pour l’acheteur, publier les sous-critères est la protection la plus simple.

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