Un accord-cadre multi-attributaire permet à l’acheteur de retenir plusieurs titulaires pour un même besoin, ce qui sécurise ses approvisionnements et ouvre la commande publique à plusieurs PME. Mais une question revient sans cesse : comment répartir ensuite les commandes sans favoriser un titulaire ? Le Code de la commande publique offre deux voies, les bons de commande et les marchés subséquents, avec des règles très différentes. Cet article s’adresse aux acheteurs publics qui préparent leur consultation, ainsi qu’aux entreprises qui veulent comprendre comment elles seront sollicitées. Il présente les règles applicables, les méthodes de répartition admises et les erreurs à éviter.
Qu’est-ce qu’un accord-cadre multi-attributaire ?
L’article R2162-2 du Code de la commande publique permet de conclure un accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsqu’il en retient plusieurs, on parle d’accord-cadre multi-attributaire. Le code ne fixe pas de nombre minimal de titulaires. Toutefois, il faut évidemment que le nombre retenu reste cohérent avec le besoin et avec les offres reçues.
Ensuite, tout dépend de ce que fixe l’accord-cadre. S’il prévoit toutes les conditions d’exécution, il s’exécute par bons de commande. À l’inverse, s’il laisse certains éléments ouverts, il donne lieu à des marchés subséquents. Pour choisir entre ces deux formes, voyez notre article marchés subséquents ou bons de commande.

Bons de commande : une répartition fixée à l’avance
Dans un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, l’article R2162-14 prévoit que l’émission des bons s’effectue sans négociation ni remise en concurrence des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. Le texte est consultable sur code-commande-publique.com.
Autrement dit, l’acheteur doit décider des règles de répartition dès la consultation. Selon les commentaires de la direction des affaires juridiques de Bercy, ces modalités doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires. De plus, l’attribution de chaque bon doit découler de leur application, sans choix discrétionnaire de l’acheteur.
Les méthodes de répartition les plus courantes
- La cascade : l’acheteur propose d’abord le bon au titulaire le mieux classé ; s’il ne peut pas répondre dans le délai, il passe au suivant.
- Le tour de rôle : l’acheteur confie successivement les commandes à chaque titulaire, dans un ordre défini à l’avance.
- Le plafond par titulaire : un montant maximal par titulaire, qui peut se combiner avec les deux méthodes précédentes.
En revanche, une clause qui laisse l’acheteur « libre d’attribuer tout en respectant un équilibre » ne suffit pas, car elle n’est pas objective.
Marchés subséquents : la remise en concurrence des titulaires
Dans un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, la règle est différente. Pour un pouvoir adjudicateur, l’article R2162-10 impose en principe une remise en concurrence des titulaires. Elle suit quatre étapes : consultation écrite des titulaires, délai suffisant pour répondre, offres écrites non ouvertes avant la date limite, puis attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de l’accord-cadre.
Par exception, l’accord-cadre peut prévoir qu’un marché subséquent soit confié sans remise en concurrence lorsque, pour des raisons techniques, un seul titulaire peut l’exécuter. Par ailleurs, l’article R2162-2 permet de combiner les deux voies, à condition de l’annoncer expressément et de définir des circonstances objectives. Pour les marchés subséquents, voyez la présentation sur code-commande-publique.com.
Pourquoi choisir un accord-cadre multi-attributaire ?
Ce montage présente plusieurs avantages pour l’acheteur. D’abord, il sécurise la continuité du service : si un titulaire est saturé ou défaillant, un autre prend le relais. Ensuite, il maintient une forme d’émulation entre les titulaires pendant toute la durée de l’accord-cadre. Enfin, il facilite l’accès des PME locales, qui n’ont pas toujours la capacité de répondre seules à l’ensemble du besoin.
En revanche, il demande plus de gestion. L’acheteur doit en effet suivre la répartition, tracer chaque sollicitation et répondre aux questions des titulaires moins servis. Par ailleurs, une entreprise retenue n’a aucune garantie de volume, sauf si l’accord-cadre prévoit un minimum. Il faut donc l’expliquer clairement dès la consultation, afin que les candidats chiffrent leurs prix en connaissance de cause.
Avant de se lancer, l’acheteur a donc intérêt à vérifier deux points : le volume du besoin justifie-t-il plusieurs titulaires, et son service peut-il assurer le suivi ? Si la réponse est oui, le montage devient un véritable outil de sécurisation des achats.

Cas pratique : des travaux d’entretien de voirie
Une communauté de communes conclut un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour l’entretien de ses voiries, avec trois entreprises locales. Le règlement de consultation annonce une cascade : chaque bon va d’abord au titulaire classé premier, qui dispose de 48 heures pour confirmer.
Un lundi, le premier titulaire indique qu’il ne peut pas intervenir avant trois semaines. Le bon passe alors au deuxième, qui accepte. L’acheteur conserve la trace de ces échanges. Ainsi, il peut justifier chaque attribution en cas de contestation, et les trois PME savent exactement comment elles seront sollicitées.
Côté acheteur : sécuriser son accord-cadre multi-attributaire
- Annoncer la méthode de répartition dès le règlement de consultation.
- Prévoir un délai de réponse réaliste pour chaque titulaire sollicité.
- Tracer chaque attribution : date, titulaire sollicité, réponse.
- Suivre les montants commandés, notamment au regard du montant maximum de l’accord-cadre.
Côté entreprise, enfin, le titulaire qui conteste un bon peut se reporter à notre fiche sur le bon de commande contesté.
Accord-cadre multi-attributaire : à retenir
- Le code permet de retenir plusieurs titulaires, sans nombre minimal fixé.
- Bons de commande : répartition sans remise en concurrence, selon des modalités prévues par l’accord-cadre (R2162-14).
- Ces modalités doivent être objectives : cascade, tour de rôle, plafond par titulaire.
- Marchés subséquents : remise en concurrence des titulaires en principe (R2162-10).
- Tout se joue dans le règlement de consultation : l’annoncer, puis l’appliquer.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises