Force majeure dans un marché public : quand le titulaire échappe-t-il aux pénalités ?

La force majeure marché public est l’argument que le titulaire avance le plus souvent quand un chantier ou une livraison s’arrête : tempête, inondation, incendie, blocage soudain d’un site. Pourtant, le juge administratif l’admet rarement. Il exige en effet trois conditions cumulatives et des preuves solides. Pour l’entreprise, l’enjeu est concret : éviter les pénalités de retard, voire sortir d’un contrat devenu impossible à exécuter. Pour l’acheteur, il s’agit de répondre vite et juste, sans accorder d’exonération injustifiée. Cet article explique les critères, la méthode de preuve et les bons réflexes des deux côtés.

Cible : entreprises titulaires et acheteurs publics (services techniques, services marchés).

Force majeure marché public : les trois critères du juge

Le Code de la commande publique ne définit pas la force majeure. C’est donc la jurisprudence du Conseil d’État qui fixe la grille d’analyse. Ainsi, l’événement invoqué doit remplir trois conditions en même temps.

• Extériorité : l’événement échappe totalement à la volonté des parties. Une faute ou une négligence du titulaire écarte d’emblée la force majeure.
• Imprévisibilité : les parties ne pouvaient pas raisonnablement l’envisager lors de la conclusion du contrat (CE, 17 décembre 1926, Société des chantiers de l’Adour).
• Irrésistibilité : l’événement rend l’exécution impossible, et non seulement plus difficile ou plus coûteuse (CE, 7 juin 1939, Pichol).

Par conséquent, un simple surcoût ne suffit jamais. De même, des intempéries ordinaires ne constituent pas un cas de force majeure. Le juge ne les retient que si leur intensité reste exceptionnelle pour la saison et le lieu.

Ce qui ne relève pas de la force majeure

Plusieurs situations reviennent souvent et échouent devant le juge. Par exemple, la hausse brutale du prix des matériaux relève plutôt de la théorie de l’imprévision. Nous la détaillons dans notre article sur l’indemnité d’imprévision. De même, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant reste en principe imputable au titulaire, car il a choisi ce partenaire. Enfin, une grève interne à l’entreprise est rarement extérieure au titulaire.

Force majeure, imprévision, sujétions imprévues : ne pas confondre

Ces trois notions produisent des effets différents. La force majeure libère le débiteur de son obligation, totalement ou partiellement. L’imprévision ouvre seulement droit à une indemnité quand l’économie du contrat se trouve bouleversée, mais l’exécution continue. Quant aux sujétions techniques imprévues, elles concernent des difficultés matérielles rencontrées sur un chantier. Bien qualifier la situation dès le départ évite donc de bâtir une réclamation sur le mauvais fondement.

Force majeure en marché public : quels effets sur les pénalités ?

Lorsque la force majeure est établie, le titulaire n’est pas responsable du retard qu’elle provoque. Il échappe donc aux pénalités de retard pour la fraction du retard qui lui est directement liée. En revanche, le retard antérieur ou postérieur à l’événement reste à sa charge. Le décompte doit alors distinguer chaque période.

Par ailleurs, l’article L. 2195-2 du Code de la commande publique permet à l’acheteur de résilier le marché en cas de force majeure. De son côté, le titulaire ne peut pas abandonner le chantier de sa propre initiative. S’il estime l’exécution définitivement impossible, il doit demander la résiliation au juge. Selon la doctrine administrative, le titulaire qui obtient la résiliation pour force majeure ne doit en principe aucune indemnité à l’acheteur.

Le rôle des documents contractuels

Le CCAP peut organiser les conséquences d’un événement exceptionnel, par exemple des modalités de prolongation de délai. Pour les intempéries en travaux, le CCAG-Travaux renvoie aux documents particuliers du marché. Vérifiez donc toujours le CCAP et le CCAG-Travaux ou le CCAG-FCS visés par votre marché avant toute démarche. En effet, une règle propre à un CCAG ne s’applique que si le contrat s’y réfère.

Cas pratique : une crue bloque un chantier de voirie

Une commune confie à une PME la réfection d’une voie communale, avec un délai de quatre mois. Au deuxième mois, une crue d’ampleur exceptionnelle submerge la zone pendant trois semaines. La préfecture interdit alors l’accès au site. Ensuite, l’entreprise reprend les travaux et livre avec cinq semaines de retard.

Le titulaire adresse d’abord un courrier au maître d’ouvrage dès le premier jour. Il joint l’arrêté préfectoral, des photos datées et les relevés de Météo-France. Puis il demande une prolongation du délai d’exécution. Au final, trois semaines relèvent de la force majeure. Les deux semaines restantes résultent toutefois d’un manque de personnel à la reprise : elles restent passibles de pénalités.

Côté entreprise : comment invoquer la force majeure en marché public ?

Le premier réflexe consiste à informer l’acheteur par écrit, sans attendre. Ensuite, il faut rassembler les preuves des trois critères : arrêtés, bulletins d’alerte, constats, photos, échanges avec les autorités. Il convient aussi de montrer les mesures prises pour limiter le retard, car le juge apprécie le comportement du titulaire. Enfin, demandez une prolongation du délai d’exécution chiffrée et motivée plutôt qu’une simple contestation des pénalités.

Côté acheteur : instruire une demande de force majeure en marché public

L’acheteur doit examiner chaque critère de manière objective et garder une trace écrite de son analyse. Il vérifie notamment la date de l’événement, sa durée réelle et son lien direct avec le retard. Il peut aussi solliciter l’avis du maître d’œuvre. Ainsi, la décision finale, motivée, accorde ou refuse l’exonération période par période. Cette méthode limite fortement le risque contentieux.

Force majeure marché public : à retenir

• Trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité.
• Un surcoût, même important, relève de l’imprévision et non de la force majeure.
• L’exonération de pénalités vaut seulement pour la part du retard liée à l’événement.
• L’acheteur peut résilier pour force majeure ; le titulaire doit, lui, saisir le juge.
• Les preuves datées et l’information immédiate de l’acheteur font la différence.