Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises
Une facture rejetée Chorus Pro retarde le paiement d’un marché public, parfois de plusieurs semaines. Pour une PME, la trésorerie en souffre vite. Pourtant, tous les refus n’ont pas le même effet. Une facture rejetée, suspendue ou « à recycler » ne se traite pas de la même façon. De plus, le Code de la commande publique encadre strictement la possibilité, pour l’acheteur, d’interrompre le délai de paiement. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires. Il intéresse aussi les services financiers des collectivités, qui veulent limiter les allers-retours et les intérêts moratoires.
Facture rejetée Chorus Pro, suspendue ou à recycler : trois statuts différents
Chorus Pro affiche plusieurs statuts. La documentation de l’AIFE, qui gère le portail, les distingue clairement.
- Suspendue : le service bloque le traitement, faute de pièce justificative. Vous complétez alors les pièces jointes et vous renvoyez la même facture, qui passe au statut « Complétée ».
- À recycler : la facture est arrivée au mauvais destinataire. Vous corrigez le SIRET, le code service ou le numéro d’engagement, sans changer le numéro de facture.
- Rejetée : le service refuse la facture, par exemple pour des données erronées. Vous devez alors émettre une nouvelle facture.
Le premier réflexe consiste donc à lire le statut et le motif. Ensuite, vous choisissez la bonne réponse. Un rejet traité comme une simple suspension fait perdre plusieurs jours.
Que dit le Code sur le délai de paiement ?
Le délai global de paiement est de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales. Il court en principe à partir de la réception de la demande de paiement. Notre article sur le délai global de paiement détaille les autres délais applicables.
L’article R. 2192-27 du Code de la commande publique permet à l’acheteur d’interrompre ce délai une seule fois. Il ne peut le faire que si la demande est incomplète, ou si ses mentions sont erronées ou incohérentes. Par ailleurs, pour les acheteurs dotés d’un comptable public, l’interruption doit intervenir avant l’ordonnancement de la dépense. Selon le commentaire de la Direction des affaires juridiques, l’acheteur doit aussi indiquer en une seule fois tous les motifs qui s’opposent au paiement. Un nouveau délai court ensuite à partir de la réception des éléments demandés. Les textes sont consultables sur Légifrance.
Facture rejetée Chorus Pro : les bons gestes de l’entreprise
Lire le motif et vérifier sa facture
D’abord, comparez le motif avec votre facture. Les causes les plus fréquentes restent connues : numéro d’engagement absent, code service erroné, montant différent du bon de commande, pièce justificative manquante. Notre article sur les mentions à vérifier avant le dépôt propose une liste de contrôle.
Émettre une nouvelle facture
Ensuite, si le rejet est fondé, établissez une nouvelle facture. Selon vos règles comptables, vous annulez l’ancienne par un avoir. Puis vous déposez la nouvelle facture rapidement, car en pratique un nouveau délai court à compter de sa réception. Enfin, conservez la preuve de dépôt et la date de mise à disposition.
Contester un rejet injustifié
Un rejet peut aussi paraître sans fondement. Par exemple, le service invoque un motif qui ne correspond à aucune mention manquante ou erronée. Dans ce cas, répondez par écrit au service et rappelez les conditions de l’article R. 2192-27. De plus, gardez une trace de chaque échange. Ainsi, vous pourrez faire valoir vos droits aux intérêts moratoires si le retard se prolonge.
Le cas particulier des marchés de travaux
En travaux, le circuit passe souvent par le maître d’œuvre, qui vérifie le projet de décompte. Selon la Fédération française du bâtiment, le maître d’œuvre ne peut plus, depuis mars 2025, rejeter sur Chorus Pro un projet de décompte mensuel au seul motif d’un montant qu’il conteste. Vérifiez toutefois les stipulations de votre CCAP et du CCAG visé. Notre guide sur le projet de décompte mensuel détaille ce circuit.
Après une facture rejetée Chorus Pro : suivre le nouveau dépôt
Une fois la nouvelle facture déposée, surveillez son avancement dans Chorus Pro. Le destinataire peut afficher plusieurs étapes : service fait, mandatée, mise à disposition du comptable, puis mise en paiement. Selon l’AIFE, ces statuts restent facultatifs pour beaucoup de structures. En revanche, la « mise en paiement » remonte en principe pour les services de l’État et les entités gérées avec l’application Hélios. Si rien ne bouge après le délai prévu, relancez le service gestionnaire par écrit, avec la date de dépôt et le numéro de facture.
Cas pratique : une entreprise de nettoyage
Une entreprise de nettoyage dépose sa facture mensuelle pour une mairie. Huit jours plus tard, la facture passe au statut « Rejetée », avec le motif « numéro d’engagement absent ». La gérante vérifie le bon de commande : le numéro y figure bien. Elle émet donc une nouvelle facture qui reprend ce numéro, puis elle la dépose le jour même. En parallèle, elle demande au service de confirmer la date de réception. Le mois suivant, elle ajoute le numéro d’engagement dans son modèle de facture. Ainsi, le problème ne se reproduit plus.
Côté acheteur : limiter les rejets
Les collectivités ont aussi intérêt à réduire les rejets. En effet, chaque aller-retour mobilise les agents et augmente le risque d’intérêts moratoires. L’acheteur communique donc le numéro d’engagement et le code service dès la notification. Ensuite, il regroupe tous ses motifs dans une seule réponse. Enfin, il préfère la suspension au rejet quand seule une pièce manque.
Facture rejetée Chorus Pro : à retenir
- Distinguez rejet, suspension et facture à recycler : la réponse n’est pas la même.
- Une facture rejetée impose une nouvelle facture : déposez-la sans attendre.
- L’acheteur ne peut interrompre le délai de paiement qu’une seule fois, pour un motif précis.
- Contestez par écrit un rejet sans fondement et conservez vos preuves.
- Un modèle de facture complet évite la plupart des rejets.
