Projet de décompte mensuel : comment se faire payer chaque mois sur un chantier public ?

Le projet de décompte mensuel est la demande de paiement que l’entreprise de travaux adresse chaque mois au maître d’œuvre. Lorsque le marché applique le CCAG-Travaux 2021, il déclenche en effet le versement des acomptes pendant le chantier. Mal préparé, il retarde donc la trésorerie de l’entreprise pendant plusieurs semaines. Bien construit, il passe au contraire sans rectification. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires, PME et artisans du BTP. Il intéresse aussi les maîtres d’œuvre et les acheteurs qui vérifient ces demandes. Il présente les délais, le contenu attendu, les pièces à joindre et les réflexes à adopter en cas de retard ou de désaccord.

Projet de décompte mensuel : ce que prévoit le CCAG-Travaux

L’article 12 du CCAG-Travaux 2021 organise les paiements en cours de chantier. Selon son article 12.1, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre avant la fin de chaque mois. Cette demande prend la forme d’un projet de décompte. Le texte précise d’ailleurs que ce projet « constitue la demande de paiement ».

Ce cadre ne s’applique toutefois que si les pièces du marché visent le CCAG-Travaux. Le CCAP peut aussi y déroger ou fixer un autre rythme. Avant tout envoi, l’entreprise relit donc la liste des dérogations au CCAG, souvent placée à la fin du CCAP.

Que doit contenir le projet de décompte mensuel ?

Le CCAG distingue plusieurs éléments. D’abord, le montant des travaux exécutés depuis le début du marché. Ensuite, le cas échéant, les matériaux approvisionnés sur le chantier, les primes et les débours avancés par le titulaire. Les montants se cumulent : chaque mois, l’entreprise indique donc la totalité de ce qu’elle a réalisé depuis le démarrage.

Par ailleurs, le CCAG pose une règle simple : les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des travaux en cours. Ainsi, un ouvrage payé au mètre linéaire se compte sur les quantités réellement posées. Un ouvrage au forfait se décompte, lui, selon la méthode prévue par le marché.

Les pièces à joindre

Le projet s’accompagne des justificatifs utiles. Il s’agit notamment des calculs de quantités, des éléments d’actualisation ou de révision des prix et des copies des demandes de paiement des sous-traitants déjà acceptées. Notre article sur la révision des prix détaille ce calcul.

Une date certaine

Enfin, l’entreprise date sa demande et rappelle les références du marché. Elle s’envoie par tout moyen qui donne une date certaine : plateforme, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. Cette date compte, car elle fait partir les délais de vérification.

Le délai de sept jours du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel. À partir de ce décompte, il établit ensuite l’état d’acompte, c’est-à-dire le montant à verser. Selon l’article 12.2 du CCAG-Travaux, il notifie cet état d’acompte dans les sept jours qui suivent la réception de la demande.

Si ce délai n’est pas tenu, le titulaire en informe le maître d’ouvrage. Celui-ci paie alors sur la base des sommes qu’il admet. De même, en cas de contestation sur le montant, le maître d’ouvrage règle au moins les sommes qu’il reconnaît. Un désaccord sur une ligne ne bloque donc pas tout le paiement.

Projet de décompte mensuel et délai de paiement

Le paiement lui-même obéit au régime des délais de paiement du Code de la commande publique. Pour une collectivité territoriale, le délai global est en principe de trente jours. Le point de départ dépend cependant du circuit prévu par le marché, en particulier lorsqu’un maître d’œuvre intervient. Notre article sur le délai global de paiement détaille ces règles.

En cas de dépassement, l’acheteur doit de plein droit des intérêts moratoires. Voyez à ce sujet notre guide sur les intérêts moratoires. Pensez aussi au dépôt de la facture sur Chorus Pro lorsque l’acheteur l’exige.

Des montants qui restent provisoires

Le CCAG le rappelle : les éléments des décomptes mensuels n’ont pas de caractère définitif. Ils ne lient donc pas les parties pour le règlement final. Les erreurs se corrigent au fil des mois, puis lors du décompte général et définitif. En revanche, le projet de décompte final engage davantage l’entreprise. Il mérite donc encore plus de soin.

Cas pratique : une rectification contestée

Une PME de plomberie envoie son projet de décompte le 27 mars par la plateforme du maître d’œuvre. Elle déclare 62 % des réseaux posés. Le 3 avril, le maître d’œuvre retient seulement 50 %, car une partie des essais manque. La PME conserve alors son calcul et ajoute les procès-verbaux d’essais au décompte d’avril. Entre-temps, le maître d’ouvrage paie les sommes admises. Le mois suivant, la quantité réelle est reprise dans le cumul.

Côté entreprise : les réflexes chaque mois

• Fixer une date interne d’envoi, quelques jours avant la fin du mois.
• Joindre systématiquement les métrés et les justificatifs de révision.
• Garder la preuve de la date d’envoi.
• Relancer le maître d’ouvrage par écrit si l’état d’acompte n’arrive pas sous sept jours.
• Noter chaque rectification pour la discuter au décompte suivant.

Côté acheteur : sécuriser la vérification

L’acheteur a aussi intérêt à suivre ce circuit. Il vérifie d’abord que le maître d’œuvre respecte son délai. Ensuite, il paie sans attendre les sommes non contestées. Enfin, il garde trace des échanges, car un retard de vérification peut coûter des intérêts moratoires à la collectivité.

Projet de décompte mensuel : à retenir

• Il se remet au maître d’œuvre avant la fin de chaque mois, si le CCAG-Travaux s’applique.
• Il cumule les travaux depuis le début du marché, avec leurs justificatifs.
• Le maître d’œuvre notifie l’état d’acompte sous sept jours.
• En cas de désaccord, le maître d’ouvrage paie les sommes admises.
• Les montants restent provisoires jusqu’au décompte final.