Litige sur un marché public : comment saisir le comité de règlement amiable ?

Le comité de règlement amiable offre une solution aux entreprises et aux acheteurs qui ne parviennent plus à s’entendre sur l’exécution d’un marché public. Un décompte contesté, des pénalités jugées excessives, des travaux supplémentaires non payés : ces différends finissent souvent devant le tribunal administratif, après des années de procédure. Pourtant, une voie gratuite existe avant le juge. Les comités consultatifs de règlement amiable, nationaux ou locaux, examinent le litige en droit, en fait et en équité. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires. Il concerne aussi les acheteurs, qui peuvent eux-mêmes saisir le comité.

Comité de règlement amiable : de quoi s’agit-il ?

Le Code de la commande publique organise ces comités aux articles R. 2197-1 et suivants. Ils ne jugent pas et n’arbitrent pas. En effet, ils recherchent des éléments de droit ou de fait pour proposer une solution amiable et équitable. Leur avis ne lie donc pas les parties. La page de la Direction des affaires juridiques présente le dispositif et les coordonnées utiles.

CCNRA ou CCIRA : quel comité choisir ?

Le comité national (CCNRA) traite principalement des marchés des services centraux de l’État. Les comités locaux, appelés CCIRA, examinent notamment les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il en existe sept : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles. Une carte, publiée par la DAJ, précise le ressort de chacun.

Qui peut saisir le comité ?

L’acheteur comme le titulaire peuvent le saisir. En revanche, le sous-traitant ne le peut pas, même s’il bénéficie du paiement direct. Il n’a en effet aucun contrat avec l’acheteur. Il doit donc passer par l’entreprise principale.

Comment saisir le comité de règlement amiable ?

La saisine prend la forme d’une note détaillée. Elle expose les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations. Ensuite, elle s’accompagne des pièces contractuelles et des correspondances liées au litige. Enfin, la note part par lettre recommandée avec accusé de réception, ou elle se dépose contre récépissé au secrétariat du comité.

Préparez ce dossier avec soin. Par exemple, joignez le CCAP, les ordres de service, les comptes rendus de chantier et votre mémoire en réclamation. De plus, chiffrez chaque demande et reliez-la à une clause du marché. Un dossier clair facilite le travail du rapporteur.

Comité de règlement amiable : quels effets sur les délais ?

Selon l’article R. 2197-16 du Code, la saisine interrompt les délais de recours devant le juge. Ces délais repartent à la notification, au titulaire, de la décision que l’acheteur prend après l’avis. Cette règle protège l’entreprise qui tente l’amiable.

Une exception compte toutefois. Le Conseil d’État a jugé, le 12 avril 2022, que la saisine n’interrompt pas le délai du recours qui conteste une résiliation pour obtenir la reprise des relations contractuelles. Dans ce cas, saisissez le juge sans attendre.

Par ailleurs, le CCAG-Travaux de 2021 prévoit des règles propres pour les litiges sur le décompte général et définitif. Selon la Fédération nationale des travaux publics, son article 55.2 fait courir un nouveau délai de six mois à compter de la décision de l’acheteur. Vérifiez donc le CCAG visé par votre marché, disponible sur Légifrance.

Combien de temps dure la procédure ?

Selon l’article D. 2197-21, le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Si le dossier présente des difficultés particulières, ce délai peut être prolongé par périodes d’un mois, dans la limite de trois mois. L’avis est adressé à l’acheteur et au titulaire. Pour les collectivités, il est aussi transmis au préfet, pour information.

La procédure reste gratuite. Cependant, pour les marchés soumis au CCAG-Travaux de 2021, les éventuels frais d’expertise sont avancés par le demandeur jusqu’au règlement définitif, selon la FNTP.

Que faire de l’avis rendu ?

L’avis n’a pas de force obligatoire. Les parties peuvent le suivre, négocier autour de lui ou l’écarter. Elles peuvent notamment conclure un protocole transactionnel ou une modification du marché. Si l’acheteur refuse de suivre l’avis, l’entreprise peut alors saisir le juge. Ce dernier n’est pas lié par l’avis.

Cas pratique : un lot de gros œuvre et son décompte

Une entreprise de gros œuvre conteste le décompte général d’une salle de sport intercommunale. Elle réclame le paiement de travaux supplémentaires et la remise de pénalités. Après plusieurs échanges sans résultat, elle saisit le CCIRA compétent par lettre recommandée. Elle joint le marché, les ordres de service et son mémoire chiffré. Cinq mois plus tard, le comité propose de payer une partie des travaux et de réduire les pénalités. La communauté de communes suit l’avis et signe un protocole transactionnel. Ainsi, le litige se règle en moins d’un an, sans procès.

Côté entreprise et côté acheteur

L’entreprise saisit le comité tôt, dès que le dialogue se bloque. Elle surveille aussi ses délais de recours, surtout en cas de résiliation. L’acheteur, lui, peut saisir le comité pour sécuriser un compromis. En effet, un avis motivé facilite l’accord des élus et du comptable public.

Comité de règlement amiable : à retenir

• Le comité de règlement amiable examine gratuitement les différends d’exécution.
• L’acheteur et le titulaire peuvent le saisir, mais pas le sous-traitant.
• La saisine interrompt en principe les délais de recours, sauf pour demander la reprise des relations contractuelles après une résiliation.
• L’avis intervient dans un délai de six mois, prolongeable de trois mois au plus.
• L’avis ne lie pas les parties, mais il facilite souvent une transaction.