Suspension du délai de paiement : quand l’acheteur public peut-il arrêter le compteur ?

La suspension du délai de paiement est le mécanisme qui permet à l’acheteur public d’arrêter le compteur lorsqu’une facture est incomplète ou erronée. Le Code de la commande publique parle en réalité d’« interruption », et il l’encadre strictement : une seule fois, par écrit, avec la liste des pièces manquantes. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires qui voient leur paiement bloqué. Il intéresse aussi les services financiers des collectivités, car une interruption mal faite n’arrête pas le délai. Ainsi, des intérêts moratoires peuvent courir malgré tout.

Suspension du délai de paiement : ce que dit le Code

L’article R2192-27 du Code de la commande publique vise la demande de paiement qui ne comporte pas toutes les pièces et mentions prévues par la loi ou par le marché. Il vise aussi les pièces erronées ou incohérentes. Dans ces cas, le pouvoir adjudicateur peut interrompre le délai de paiement « une seule fois ».

Par ailleurs, une limite s’ajoute pour les acheteurs dotés d’un comptable public, comme les collectivités territoriales. L’interruption doit alors intervenir avant l’ordonnancement de la dépense. Autrement dit, une fois le mandat émis, l’ordonnateur ne peut plus arrêter le compteur pour ce motif.

Le terme courant de suspension désigne donc ce mécanisme d’interruption. En pratique, il ne s’agit pas d’une simple pause : à la réception des pièces, un nouveau délai démarre.

Une notification écrite et motivée

L’article R2192-28 impose une notification au créancier « par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception ». Un courriel avec accusé de lecture, un message sur la plateforme de facturation ou un courrier recommandé peuvent convenir, selon les pratiques de l’acheteur.

De plus, cette notification doit préciser les raisons imputables au créancier qui s’opposent au paiement. Elle liste aussi les pièces à fournir ou à compléter. Une relance vague du type « facture à revoir » ne remplit donc pas ces exigences.

Quel nouveau délai après la suspension du délai de paiement ?

L’article R2192-29 règle la reprise. Dès la réception de la totalité des pièces et mentions demandées, un nouveau délai de paiement s’ouvre. Ce délai est de trente jours. Toutefois, si le solde restant à courir au jour de la notification dépassait trente jours, c’est ce solde qui s’applique.

Prenons un exemple. Une commune dispose d’un délai global de trente jours. Elle interrompt le délai au douzième jour. L’entreprise envoie les pièces manquantes une semaine plus tard. Dès lors, la commune dispose à nouveau de trente jours à compter de cette réception. Pour un établissement soumis à un délai plus long, le solde restant peut au contraire être retenu s’il est supérieur.

Rappelons enfin le délai de base : trente jours pour l’État et les collectivités territoriales, cinquante jours pour les établissements publics de santé. Notre article sur le délai global de paiement des collectivités détaille ce calcul.

Ce que l’acheteur ne peut pas faire

D’abord, il ne peut pas interrompre le délai une deuxième fois pour la même demande de paiement. S’il découvre une nouvelle anomalie après réception des compléments, il doit donc la traiter sans arrêter à nouveau le compteur. C’est pourquoi le texte l’invite à lister d’emblée toutes les raisons du blocage.

Ensuite, il ne peut pas invoquer un motif qui ne tient pas à la demande de paiement. Un désaccord sur la qualité des prestations relève par exemple de la réception, de l’admission ou des réfactions. En revanche, il ne justifie pas une interruption du délai.

Enfin, une interruption irrégulière reste sans effet. Le délai continue alors de courir et, à son expiration, des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement deviennent exigibles. Notre article sur les intérêts moratoires explique comment les réclamer.

Cas pratique : une facture de maintenance bloquée

Une PME de maintenance informatique dépose sa facture trimestrielle sur Chorus Pro. Au bout de dix jours, la communauté de communes lui écrit : le numéro d’engagement manque et le bon de commande ne correspond pas au montant facturé. Le courriel indique les deux corrections attendues.

La PME transmet les deux éléments corrigés quatre jours plus tard. Dès lors, un nouveau délai de trente jours démarre. Quinze jours après, le service financier signale aussi une erreur de taux de TVA. Or ce troisième point aurait dû figurer dans la première notification. L’acheteur ne peut donc pas interrompre de nouveau le délai pour ce motif. Il doit traiter ce point dans le délai en cours, sans nouvelle interruption.

Si une facture est rejetée sur Chorus Pro, la logique diffère : l’entreprise doit déposer une nouvelle facture. Il faut donc bien distinguer rejet et interruption.

Côté entreprise : réagir à une suspension du délai de paiement

• Vérifiez la date de réception de la notification et le moment où elle intervient.
• Contrôlez que le courrier liste précisément les pièces et les motifs.
• Transmettez tous les compléments en une seule fois, avec une preuve de dépôt.
• Notez la date de reprise et calculez le nouveau délai de trente jours.
• Contestez par écrit une deuxième interruption ou un motif étranger à la facture.

Pour éviter le blocage, relisez aussi les mentions obligatoires d’une facture avant chaque dépôt.

Côté acheteur : sécuriser l’interruption

Le service qui réceptionne les factures doit contrôler la demande en une seule passe. Ensuite, il rédige une notification complète, datée et motivée. Enfin, il trace la date de réception des compléments, car elle fixe le point de départ du nouveau délai. Par ailleurs, il convient de vérifier le moment de l’ordonnancement : une interruption tardive ne produit aucun effet chez un acheteur doté d’un comptable public.

Suspension du délai de paiement : à retenir

• Le Code parle d’interruption, possible une seule fois par demande de paiement.
• Elle suppose des pièces ou mentions manquantes, erronées ou incohérentes.
• La notification indique les motifs et les pièces à fournir, avec une date certaine.
• Un nouveau délai de trente jours court à la réception de tous les compléments.
• Une interruption irrégulière laisse courir le délai et les intérêts moratoires.