Chiffre d’affaires minimum : que peut exiger l’acheteur d’un candidat en 2026 ?

Le chiffre d’affaires minimum exigé des candidats est l’une des premières causes d’élimination des PME dans les marchés publics. Depuis le 1er janvier 2026, la règle a changé : l’acheteur ne peut plus demander plus d’une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification. Cet article s’adresse aux entreprises candidates, en particulier aux TPE et PME, ainsi qu’aux acheteurs qui rédigent le règlement de la consultation. Il fait le point sur le texte en vigueur, les cas des lots et des accords-cadres, et une décision récente du Conseil d’État.

Chiffre d’affaires minimum : la règle depuis 2026

L’article R2142-6 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à exiger un chiffre d’affaires annuel minimal, notamment dans le domaine du marché. Toutefois, l’exigence doit rester liée et proportionnée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a modifié l’article R2142-7. Désormais, le chiffre d’affaires exigé « ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot ». Auparavant, le plafond était de deux fois ce montant. Cette version s’applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés à partir du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, l’acheteur peut dépasser ce plafond pour des raisons liées à l’objet ou aux conditions d’exécution. Il doit alors indiquer ces raisons dans les documents de la consultation ou, à défaut, dans le rapport de présentation.

Lots et accords-cadres : comment calculer le plafond ?

Pour un marché alloti, l’article R2142-8 applique le plafond à chaque lot. Cependant, l’acheteur peut fixer un niveau pour des groupes de lots, si un même titulaire risque d’exécuter plusieurs lots en même temps.

Pour un accord-cadre, l’article R2142-9 retient le montant maximal des marchés subséquents ou bons de commande qu’un même titulaire pourrait exécuter en même temps. À défaut, il retient la valeur totale estimée des commandes sur la durée de l’accord-cadre. Ainsi, un accord-cadre de quatre ans ne justifie pas forcément un chiffre d’affaires calculé sur toute sa durée.

Ce qu’a jugé le Conseil d’État le 5 juin 2026

Dans sa décision n° 512775, le Conseil d’État a examiné un accord-cadre de travaux de SNCF Réseau, lancé en 2025 sous l’ancienne règle. Le règlement demandait un chiffre d’affaires égal à « deux fois le montant du lot ». Le juge des référés avait calculé ce montant sur cinq ans, reconductions comprises.

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement. En effet, les documents fixaient aussi un montant maximal par bon de commande et un nombre maximal de chantiers simultanés. Au regard de ces conditions d’exécution, l’exigence devait se lire de façon proportionnée. Cette décision ne pose pas de règle générale, mais elle rappelle une méthode : lire l’exigence financière avec l’ensemble des documents de la consultation.

Mon chiffre d’affaires est insuffisant : que faire ?

D’abord, vérifiez le calcul. Le niveau demandé respecte-t-il le plafond d’une fois et demie le montant du lot ? Si l’exigence paraît excessive, posez la question à l’acheteur pendant la consultation. Une demande de renseignements complémentaires permet souvent de lever le doute.

Ensuite, pensez au groupement. Les capacités des membres s’additionnent en principe pour apprécier la candidature. De même, vous pouvez vous appuyer sur les capacités d’autres opérateurs, à condition de prouver que vous en disposerez.

Enfin, une entreprise récente peut manquer de bilans. Notre article sur la candidature sans références présente les pièces utiles dans ce cas.

Cas pratique : un lot de menuiseries à 200 000 euros

Une commune estime son lot menuiseries à 200 000 euros HT. Son ancien modèle de règlement exigeait un chiffre d’affaires de 400 000 euros, soit deux fois le montant. Or, pour une consultation lancée en 2026, le plafond est désormais de 300 000 euros.

Une menuiserie locale réalise 320 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Avec l’ancien modèle, elle aurait été écartée. Avec la règle actuelle, elle peut candidater. Par conséquent, la commune a mis à jour son modèle et a ouvert la consultation à davantage de PME locales.

Côté entreprise : prouver son chiffre d’affaires

En pratique, le candidat déclare son chiffre d’affaires des trois derniers exercices disponibles, souvent dans le formulaire DC2 ou dans le DUME. Ensuite, l’acheteur peut demander les justificatifs à l’attributaire pressenti, par exemple les bilans ou une déclaration du comptable.

Attention toutefois : si le candidat ne produit pas les pièces demandées dans le délai fixé, l’article R2144-7 prévoit que sa candidature est irrecevable. Préparez donc vos comptes à l’avance. Par ailleurs, présentez le chiffre d’affaires du domaine concerné lorsque le règlement le demande, et non seulement le total de l’entreprise. Notre article DC1, DC2 ou DUME détaille ces formulaires.

Côté acheteur : mettre ses modèles à jour

• Supprimez des modèles toute référence au double du montant.
• Calculez le niveau exigé par lot, et non sur l’ensemble de l’opération.
• Pour un accord-cadre, raisonnez sur les commandes simultanées.
• Justifiez par écrit tout dépassement du plafond.
• Demandez-vous si un chiffre d’affaires minimum est vraiment utile.

Chiffre d’affaires minimum : à retenir

• Depuis 2026, le plafond est d’une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.
• Un dépassement doit être justifié dans les documents de la consultation.
• Le plafond s’apprécie lot par lot, avec une règle propre aux accords-cadres.
• Le Conseil d’État lit l’exigence avec les conditions d’exécution du marché.
• Le groupement et les capacités de tiers aident les PME à franchir le seuil.