Prestations similaires : quand l’acheteur peut-il confier un nouveau marché sans mise en concurrence ?

Les prestations similaires permettent à un acheteur public de confier au titulaire d’un premier marché de nouveaux travaux ou services, sans nouvelle publicité ni mise en concurrence. L’outil fait gagner des mois. Mais il ne s’improvise pas : tout se joue dès la première consultation. Cet article s’adresse aux acheteurs publics, aux services techniques et aux directeurs généraux des services qui préparent leurs marchés. Il détaille les conditions de l’article R2122-7 du Code de la commande publique, les erreurs à éviter et la différence avec un simple avenant.

Prestations similaires : ce que prévoit l’article R2122-7

Selon l’article R2122-7, l’acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence pour réaliser des prestations similaires à celles d’un marché précédent. Toutefois, quatre conditions cumulatives s’appliquent.

D’abord, le nouveau marché revient au titulaire du marché initial. Ensuite, ce marché initial a été passé après mise en concurrence. De plus, il a indiqué dès l’origine la possibilité de recourir à cette procédure. Enfin, sa mise en concurrence a pris en compte le montant total envisagé, y compris les nouveaux travaux ou services.

Pour un pouvoir adjudicateur, comme une commune ou un département, une limite de temps s’ajoute. Les nouveaux marchés doivent être conclus dans les trois ans suivant la notification du marché initial.

Travaux et services seulement

Le texte ne vise pas les fournitures. Pour celles-ci, le Code prévoit un autre cas : les livraisons complémentaires de l’article R2122-4, avec ses propres conditions. Il ne faut donc pas transposer la règle des prestations similaires à un achat de matériel.

Préparer les prestations similaires dès la première consultation

Tout se décide en amont. L’avis de publicité et les documents de la consultation doivent mentionner la possibilité de conclure ces marchés. Par ailleurs, l’acheteur intègre leur montant prévisionnel dans la valeur estimée du besoin. Cette valeur détermine en effet la procédure et les seuils applicables.

Selon la fiche de la Direction des affaires juridiques, la décomposition du montant par marché reste facultative. En revanche, la mention de la possibilité est indispensable. De même, l’acheteur doit vérifier, dès la première sélection, que le titulaire aura les capacités suffisantes pour les prestations futures.

Que signifie « similaires » ?

La DAJ précise que les prestations doivent pouvoir se réaliser à l’identique, selon les spécifications techniques du premier marché. Elles restent conformes au projet de base. Ainsi, une nouvelle opération de travaux différente ne peut pas entrer dans ce cadre. Si le cahier des charges change de façon substantielle, une nouvelle mise en concurrence s’impose.

Prestations similaires ou avenant : bien choisir

Un avenant modifie le marché en cours, dans les limites du Code. Au contraire, les prestations similaires donnent lieu à un nouveau marché, distinct du premier. Le marché similaire peut d’ailleurs se conclure alors que le premier est encore en cours d’exécution.

De même, il ne faut pas confondre cet outil avec une tranche optionnelle. La tranche figure dans le marché initial, avec son prix. À l’inverse, le marché similaire se négocie plus tard avec le titulaire, sur la base du premier marché.

Cas pratique : l’entretien des chemins ruraux

Une communauté de communes lance un appel d’offres pour la réfection de chemins ruraux sur un premier secteur. Son avis mentionne la possibilité de confier des prestations similaires sur deux autres secteurs. L’estimation intègre les trois secteurs, ce qui place l’opération en procédure formalisée.

Deux ans après la notification, les financements du deuxième secteur arrivent. L’acheteur négocie alors directement avec le titulaire un nouveau marché, sur les mêmes spécifications techniques. Il documente le respect des conditions dans son dossier. Le troisième secteur, lui, ne sera prêt qu’après le délai de trois ans. Par conséquent, il fera l’objet d’une nouvelle consultation.

Quels risques en cas d’erreur ?

Les cas de marchés sans publicité ni mise en concurrence sont d’interprétation stricte. Ainsi, si une condition manque, le nouveau marché perd son fondement. Le juge administratif peut alors être saisi par un concurrent évincé ou par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

De plus, le Conseil d’État juge de longue date qu’un contrat passé sans mise en concurrence, hors des cas prévus, est entaché d’une irrégularité grave. Par conséquent, l’acheteur doit conserver la preuve de chaque condition : mention dans l’avis, estimation globale, date de notification et identité des spécifications techniques.

Côté entreprise : ce que le titulaire doit savoir

Pour le titulaire, la mention de prestations similaires n’est pas une promesse de commande. L’acheteur reste en effet libre de ne pas y recourir. Toutefois, l’entreprise a intérêt à lire cette mention dès la candidature : elle signale un volume potentiel de travaux et des capacités à prévoir. Ensuite, lors de la négociation du nouveau marché, elle peut faire valoir l’évolution de ses coûts, dans le respect du projet de base.

Côté acheteur : la check-list

• Mentionnez la possibilité de prestations similaires dans l’avis et le règlement.
• Intégrez leur montant dans l’estimation et le choix de la procédure.
• Conservez les mêmes spécifications techniques que le premier marché.
• Respectez le délai de trois ans à compter de la notification initiale.
• Gardez une trace écrite des conditions vérifiées avant de signer.

Pour les autres cas de marchés négociés sans concurrence, consultez notre article achat sans mise en concurrence.

Prestations similaires : à retenir

• L’article R2122-7 vise les seuls travaux et services.
• Le premier marché doit annoncer cette possibilité et intégrer son montant.
• Le nouveau marché revient au même titulaire, sans publicité ni concurrence.
• Un pouvoir adjudicateur dispose de trois ans après la notification initiale.
• Les prestations restent conformes au projet de base du premier marché.