Formulaire DC4 : comment le remplir correctement pour déclarer un sous-traitant dans un marché public ?

Le formulaire DC4 sous-traitant permet à une entreprise candidate ou titulaire d’un marché public de déclarer un sous-traitant à l’acheteur. La Direction des affaires juridiques met en ligne une version du formulaire applicable depuis le 1er janvier 2024, qui ajoute la durée du contrat de sous-traitance. L’entreprise peut transmettre ce document avec son offre ou plus tard, pendant l’exécution du marché. Le DC4 identifie le sous-traitant, mais il précise aussi les prestations confiées, leur montant, leur durée et les conditions de paiement. Une erreur peut donc ralentir l’acceptation ou bloquer le paiement direct. Voici comment le remplir étape par étape.

À quoi sert le formulaire DC4 sous-traitant ?

Le DC4 porte le nom de « déclaration de sous-traitance ». Le candidat ou le titulaire l’utilise pour présenter à l’acheteur l’entreprise qui exécutera une partie du marché. Le Code de la commande publique autorise en effet la sous-traitance d’une partie du contrat. En revanche, le titulaire ne peut pas confier l’ensemble du marché à un sous-traitant.

Le document permet aussi à l’acheteur d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. Ainsi, le DC4 relie trois acteurs : l’acheteur, le titulaire et le sous-traitant. Son usage reste recommandé, mais l’acheteur peut prévoir un autre support dans le règlement de la consultation.

Où télécharger le formulaire DC4 sous-traitant ?

Le modèle officiel et sa notice explicative figurent sur la page des formulaires de déclaration du candidat de la DAJ. Lors de notre dernière vérification, le 25 octobre 2026, cette page proposait le formulaire applicable depuis le 1er janvier 2024, au format Word, avec sa notice explicative « version 2023 ». L’ancienne version de 2019 se trouve désormais dans les archives. Téléchargez donc toujours le fichier depuis cette page, plutôt que de réutiliser un modèle enregistré sur votre poste.

Formulaire DC4 sous-traitant en 2026 : comment vérifier la version ?

Beaucoup d’entreprises cherchent encore un « DC4 2026 ». En pratique, aucune nouvelle version n’a remplacé, à ce jour, celle applicable depuis le 1er janvier 2024. Un moyen simple permet donc de vérifier votre fichier : la version actuelle contient une rubrique consacrée à la durée du contrat de sous-traitance, exprimée en mois. Le formulaire en vigueur porte la date du 12 octobre 2023 et s’applique depuis le 1er janvier 2024, comme le rappelle marche-public.fr. Si votre modèle ne comporte pas cette rubrique, il est probablement ancien. Pensez aussi à demander à votre sous-traitant son attestation d’assurance responsabilité civile à jour. Téléchargez alors le formulaire à nouveau sur la page de la DAJ, avant de le remplir.

Quand faut-il fournir un DC4 ?

Deux moments sont possibles. D’abord, le soumissionnaire peut déclarer son sous-traitant dès le dépôt de l’offre. Dans ce cas, il joint le formulaire aux pièces prévues par la consultation. Ensuite, le titulaire peut présenter un sous-traitant plus tard, y compris pendant l’exécution du marché. BDMP détaille aussi les démarches à effectuer dès le dépôt de l’offre.

Lorsque la déclaration intervient après la notification, l’acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Son silence pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation et agrément. Attention toutefois : les prestations exécutées avant cette acceptation ne donnent pas droit au paiement direct.

Par ailleurs, une jeune entreprise peut s’appuyer sur les capacités de son sous-traitant pour compléter sa candidature. Notre article sur la candidature d’une PME sans références explique comment procéder.

Qui remplit le formulaire DC4 sous-traitant ?

Le candidat ou le titulaire prépare la déclaration avec le sous-traitant. Chacun vérifie donc les données qui le concernent. Le formulaire identifie notamment l’acheteur, le marché, le titulaire et l’entreprise sous-traitante. Il décrit aussi la nature des prestations confiées.

Avant l’envoi, les deux entreprises comparent le DC4 avec leur projet de contrat de sous-traitance. Les montants, la durée, les prestations et les coordonnées bancaires doivent rester cohérents.

Comment remplir un DC4 : les rubriques A à N

La version actuelle du formulaire comporte quatorze rubriques, de A à N. La liste ci-dessous suit la présentation détaillée de marche-public.fr et la notice de la DAJ. Remplissez-les dans l’ordre, puis relisez l’ensemble avec votre sous-traitant.

Rubriques A à C du formulaire DC4 : l’acheteur, le marché, l’objet

• A – Acheteur : reprenez sa dénomination exacte, telle qu’elle figure dans l’avis ou le règlement de la consultation.
• B – Objet du marché : indiquez l’intitulé exact, la référence et, le cas échéant, le numéro du lot.
• C – Objet de la déclaration : cochez la bonne case. Le DC4 peut accompagner l’offre, constituer un acte spécial après l’attribution ou un acte spécial modificatif.

Le titulaire et le sous-traitant : rubriques D et E

• D – Soumissionnaire ou titulaire : identité juridique complète, SIRET et forme juridique. En cas de groupement, identifiez le mandataire.
• E – Sous-traitant : dénomination, SIRET, forme juridique, personne habilitée à l’engager. Précisez aussi s’il s’agit d’une microentreprise, d’une PME ou d’un artisan.

Rubriques F à I : prestations, prix, paiement et durée

• F – Nature des prestations : décrivez-les précisément, à partir du contrat de sous-traitance, du devis et du CCTP. La seule mention du lot ne suffit pas.
• G – Prix : montant hors taxes, taux de TVA et modalités de variation des prix. Pour certains travaux soumis à l’autoliquidation de la TVA, remplissez la partie prévue. En paiement direct, ce montant fixe le plafond des sommes versées au sous-traitant.
• H – Conditions de paiement : compte bancaire à créditer, RIB joint, avances et acomptes éventuels.
• I – Durée du contrat de sous-traitance : un nombre entier de mois, arrondi au mois supérieur.

Le sous-traitant de premier rang accepté, dont l’acheteur a agréé les conditions de paiement, bénéficie du paiement direct pour la part qu’il exécute. Le seuil général s’élève à 600 euros TTC. Notre article sur le circuit du paiement direct détaille ensuite chaque étape.

Rubriques J à L : capacités, attestations et créances

• J – Capacités du sous-traitant : à remplir lorsque le candidat s’appuie sur elles ou que l’acheteur les demande. Un DC2 adapté peut servir.
• K – Attestations sur l’honneur : le sous-traitant atteste qu’il n’entre dans aucun cas d’exclusion.
• L – Cession ou nantissement de créances : le titulaire montre qu’aucune cession ne fait obstacle au paiement direct. Il joint selon le cas l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.

Rubriques M et N : signatures et notification

• M – Acceptation et agrément : le titulaire et le sous-traitant signent. Après la notification du marché, l’acheteur signe aussi l’acte spécial.
• N – Notification de l’acte spécial : l’acheteur la remplit lorsqu’il notifie l’acte au titulaire.

Quels documents joindre au formulaire DC4 sous-traitant ?

La liste dépend du marché et de la situation du sous-traitant. Suivez donc le règlement de consultation et les demandes de l’acheteur. Le dossier peut notamment comporter les éléments qui permettent de vérifier les capacités du sous-traitant et l’absence d’interdiction de soumissionner. Notre article sur la déclaration sur l’honneur précise ce point.

Ne joignez pas des pièces au hasard. À l’inverse, ne supposez pas qu’un DC4 rempli suffit toujours. Relisez enfin la notice explicative publiée par la DAJ avec le formulaire.

Peut-on modifier un DC4 en cours de marché ?

Oui. Une modification devient nécessaire si les prestations confiées changent ou si leur montant évolue. Dans ce cas, le titulaire transmet une nouvelle déclaration de sous-traitance, souvent appelée acte spécial modificatif. Cette mise à jour donne à l’acheteur des informations cohérentes, notamment pour le paiement direct. Notre article sur l’acte spécial de sous-traitance détaille la démarche après la notification.

Côté acheteur : contrôler le DC4 reçu

De son côté, l’acheteur a intérêt à vérifier le document dès sa réception, car le délai de 21 jours court vite. Il contrôle d’abord l’identité du sous-traitant et l’absence d’interdiction de soumissionner. Ensuite, il compare le montant et la durée avec le marché principal. Enfin, s’il refuse le sous-traitant ou ses conditions de paiement, il notifie sa décision par écrit avant l’expiration du délai.

Cas pratique : un sous-traitant ajouté en cours de chantier

Une entreprise de gros œuvre doit confier l’étanchéité d’une toiture à un spécialiste, trois mois après la notification. Elle remplit un DC4 avec son sous-traitant : prestations, montant de 38 000 euros HT, durée de deux mois et demi arrondie à trois mois. Elle l’adresse ensuite à l’acheteur avant toute intervention. Faute de réponse sous 21 jours, l’acceptation est acquise. Le sous-traitant peut alors demander le paiement direct de ses factures.

Formulaire DC4 et sous-traitant : les erreurs fréquentes à éviter

• Décrire les prestations de façon trop vague.
• Saisir un montant qui ne correspond pas au contrat de sous-traitance.
• Oublier la durée en mois exigée par la version actuelle.
• Laisser le sous-traitant commencer avant son acceptation : voyez les risques d’un sous-traitant non déclaré.
• Utiliser un ancien formulaire sans vérifier sa version.

Par ailleurs, ne confondez pas sous-traitance et cotraitance. Dans un groupement momentané d’entreprises, chaque cotraitant s’engage directement envers l’acheteur. Le sous-traitant, lui, intervient pour le compte du titulaire.

Après l’envoi du formulaire DC4 sous-traitant : suivre le dossier

L’envoi du DC4 ne clôt pas le sujet. D’abord, le titulaire conserve la preuve de transmission, car elle fait courir le délai de 21 jours. Ensuite, il tient une fiche par sous-traitant : prestations, montant accepté, durée, coordonnées bancaires et date d’acceptation. Ainsi, il vérifie facilement que les factures du sous-traitant restent dans le montant agréé.

Par ailleurs, l’acceptation du sous-traitant ne transfère pas la responsabilité du marché. Le titulaire reste en effet responsable, vis-à-vis de l’acheteur, de l’exécution de l’ensemble des prestations, y compris celles qu’il sous-traite. Enfin, il nomme clairement les fichiers transmis et vérifie la cohérence entre le DC4, le contrat de sous-traitance et ses propres factures.

Formulaire DC4 sous-traitant : les situations particulières

Le DC4 ne règle pas toutes les questions de la sous-traitance. Certaines situations demandent en effet une vigilance particulière, avant ou après son envoi.

• Le sous-traitant a besoin de trésorerie au démarrage : voir notre article sur l’avance au sous-traitant.
• Le sous-traitant confie lui-même une partie des prestations : voir notre article sur le sous-traitant de second rang.
• Le titulaire doit remplacer un sous-traitant en cours de marché : voir notre article sur le changement de sous-traitant.
• Le sous-traitant facture des travaux de construction : vérifiez les règles d’autoliquidation de la TVA.
• L’acheteur a réservé des tâches essentielles au titulaire : le DC4 ne peut pas porter sur ces tâches, voir notre article sur les tâches essentielles.
• Le titulaire subit des pénalités à cause d’un retard du sous-traitant : voir notre article sur les pénalités répercutées sur le sous-traitant.

Dans tous les cas, gardez une copie du DC4 signé et de l’acte d’acceptation. Ces pièces servent ensuite de référence pour chaque demande de paiement.

Formulaire DC4 sous-traitant : questions fréquentes

Existe-t-il un « DC4 2026 » ?

Non, à notre connaissance. La version de référence reste celle datée du 12 octobre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024. Téléchargez donc toujours le modèle sur le site de la DAJ.

Où trouver la notice du DC4 ?

La notice explicative figure à côté du formulaire, sur la même page de la DAJ. Elle détaille chaque rubrique. Lisez-la avant de remplir votre premier DC4, puis gardez-la à portée de main pour les cas particuliers, comme l’acte spécial modificatif.

Comment transmettre le RIB du sous-traitant sans risque ?

Le RIB joint au DC4 sert ensuite de référence pour le paiement direct. Transmettez-le donc par le canal habituel du marché. De son côté, l’acheteur vérifie toute demande ultérieure de nouvelles coordonnées par un contre-appel. Notre article sur le changement de RIB et les faux virements détaille ces précautions.

Comment remplir un DC4 quand le sous-traitant change de nom ?

Si le sous-traitant garde le même numéro SIREN et change seulement de dénomination, la société reste la même. Le titulaire informe alors l’acheteur et transmet l’annonce légale. Pour les factures et le paiement direct, il est toutefois prudent de demander à l’acheteur s’il souhaite un acte spécial modificatif. Sinon, si une autre société reprend les prestations, il faut un nouveau DC4. Le même raisonnement vaut pour le titulaire : voyez notre article sur le changement de dénomination sociale.

Formulaire DC4 sous-traitant : à retenir

• Il se transmet avec l’offre ou en cours d’exécution.
• Le silence de l’acheteur pendant 21 jours vaut acceptation.
• La version en vigueur depuis 2024 exige la durée du contrat en mois (rubrique I).
• Le paiement direct concerne le premier rang, dès 600 euros TTC.
• Toute évolution du montant ou des prestations appelle une nouvelle déclaration.