Marchés publics de travaux : Les bonnes pratiques de facturation pour garantir un paiement rapide

La facturation des travaux publics suit un circuit plus long que celle d’un marché de fournitures : l’entreprise, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et le comptable public interviennent tour à tour. Chaque étape mal préparée retarde le paiement, et ce sont souvent les PME du bâtiment qui en supportent le coût. Un guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), publié en septembre 2024, recense les bonnes pratiques pour fluidifier ce circuit. Cet article s’adresse aux entreprises de travaux et aux maîtres d’ouvrage publics. Il explique le circuit mensuel, les erreurs qui bloquent les paiements et les réflexes à adopter dès le démarrage du chantier.

Facturation des travaux publics : le circuit de la demande de paiement mensuelle

Dans un marché qui vise le CCAG-Travaux de 2021, l’entreprise ne facture pas librement. D’abord, elle remet chaque mois au maître d’œuvre un projet de décompte mensuel. Ce document récapitule les travaux exécutés depuis le début du marché, aux prix initiaux et hors TVA. Il porte une date et la référence du marché. Lorsque le maître d’ouvrage doit recevoir ses factures par voie électronique, la demande passe par Chorus Pro.

Ensuite, le maître d’œuvre accepte ou rectifie ce projet. Il établit alors l’état d’acompte mensuel, qui intègre notamment la TVA, la révision des prix, les pénalités, la retenue de garantie et le remboursement de l’avance. Enfin, le maître d’ouvrage paie les sommes admises. Les délais de chaque étape figurent dans le CCAG et le CCAP : l’entreprise doit donc les relever dès la notification.

Pourquoi la date de la demande compte

La date de réception de la demande de paiement sert de point de départ au délai de paiement. Elle conditionne donc aussi les intérêts moratoires en cas de retard. Par conséquent, l’entreprise conserve toujours la preuve du dépôt, par exemple l’accusé de réception de Chorus Pro.

Ce que recommande le guide de l’OECP

La DAJ a publié le 9 septembre 2024 le guide de l’OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux. Selon la présentation qu’en fait Maire-info, il recommande notamment :

• une « fiche d’identité du marché » partagée, qui présente tous les acteurs ;
• une réunion de démarrage organisée par le maître d’ouvrage, pour présenter le circuit de facturation ;
• un interlocuteur unique pour le suivi des paiements ;
• des délais encadrés pour la réponse du maître d’œuvre, prévus dans son propre marché ;
• le paiement des sommes validées, même à titre provisoire ;
• un règlement amiable des désaccords sans attendre le décompte général.

Par ailleurs, le guide souligne qu’un dépôt tardif dans le mois ne peut pas constituer un motif de rejet. Il appelle aussi à la vigilance pour les demandes de paiement présentées en fin d’année civile.

Côté entreprise : sécuriser sa facturation des travaux publics

La plupart des retards viennent d’une demande incomplète ou mal orientée. L’entreprise a donc intérêt à vérifier quelques points avant chaque envoi :

• la référence exacte du marché, du lot et du service destinataire ;
• le numéro d’engagement ou le code service exigé sur Chorus Pro ;
• la cohérence des quantités avec les constats de chantier ;
• la prise en compte de l’avance, de la retenue de garantie et des sous-traitants payés directement ;
• les pièces justificatives prévues par le CCAP.

De plus, l’entreprise suit le statut de chaque demande et relance dès qu’un blocage apparaît. Notre fiche sur la facture d’un marché public détaille les mentions à vérifier. Enfin, l’acompte dans un marché public permet aux PME de travaux d’être payées chaque mois.

Côté maître d’ouvrage : organiser le circuit dès la rédaction du marché

Le maître d’ouvrage prépare le circuit avant même la notification. D’abord, il décrit dans le CCAP le parcours de la demande de paiement et les délais de chaque intervenant. Ensuite, il prévoit dans le marché de maîtrise d’œuvre des délais de réponse et une solution si le maître d’œuvre ne répond pas. Puis il présente ce circuit lors de la réunion de démarrage. Enfin, il suit le délai global de paiement de chaque facture. Notre article sur le délai global de paiement rappelle les règles applicables.

Les désaccords sur les montants

Un désaccord sur une partie de la demande ne doit pas bloquer tout le paiement. Le guide recommande en effet de régler les sommes validées et de traiter le reste à l’amiable. Ainsi, l’entreprise conserve sa trésorerie, et le différend reste circonscrit. Les règles du décompte général et définitif s’appliquent ensuite en fin de marché.

Cas pratique : une entreprise de gros œuvre et une commune

Une entreprise de gros œuvre remporte un lot de 600 000 euros HT pour la construction d’une école. Lors de la réunion de démarrage, la commune remet une fiche d’identité du marché : maître d’œuvre, service financier, code service Chorus Pro et délais de chaque étape. Chaque fin de mois, l’entreprise dépose son projet de décompte. Un mois, le maître d’œuvre conteste une quantité de béton. La commune paie alors la part validée, et les parties règlent l’écart lors de la réunion de chantier suivante. L’entreprise évite ainsi plusieurs semaines d’attente.

Facturation des travaux publics : à retenir

• La demande mensuelle passe par le maître d’œuvre avant le paiement.
• La date de la demande fait courir le délai de paiement.
• Une fiche d’identité et une réunion de démarrage évitent la plupart des blocages.
• Les sommes validées se paient, même en cas de désaccord partiel.
• Les délais exacts se lisent dans le CCAG visé et le CCAP.