Condition d’exécution environnementale : comment la rédiger et la contrôler ?

La condition d’exécution environnementale est devenue une clause obligatoire de la plupart des marchés publics. Depuis la fin du mois d’août 2026, l’article L2112-2 du code de la commande publique, modifié par la loi Climat et résilience, impose de prendre en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution. Beaucoup d’acheteurs ont ajouté une phrase générale au CCAP. Or, une clause vague ne se contrôle pas et ne change rien sur le terrain. Cet article s’adresse aux acheteurs publics des collectivités. Il intéresse aussi les entreprises, qui devront respecter ces clauses pendant l’exécution.

Ce que change la loi Climat et résilience

L’article 35 de la loi du 22 août 2021 a prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans. Selon la fiche de la direction des affaires juridiques (DAJ) relayée par marche-public.fr, les nouvelles règles visent les consultations engagées ou les avis envoyés à la publication à compter du 22 août 2026. Les marchés publiés avant restent sous l’ancien régime.

Deux obligations coexistent désormais. D’une part, une condition d’exécution environnementale (L2112-2). D’autre part, au moins un critère d’attribution qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (L2152-7). Le critère est traité dans notre article sur le critère environnemental. Ici, nous nous concentrons sur la clause d’exécution.

Les exceptions à connaître

Certaines situations échappent à l’obligation ou l’aménagent. Par exemple, selon Maire-info, qui rapporte la position de la DAJ, la clause n’a pas toujours à être formalisée pour les petits achats passés sans publicité ni mise en concurrence. La DAJ attend toutefois que l’acheteur prenne en compte l’environnement autant que possible. De plus, marche-public.fr indique que les marchés de défense ou de sécurité sont exclus. En cas de doute, la fiche « oui / non » publiée par la DAJ en juillet 2026 aide à vérifier chaque situation.

Bâtiment rénové avec une condition d'exécution environnementale sur l'énergie

Rédiger une condition d’exécution environnementale utile

Partir de l’impact réel du marché

D’abord, demandez-vous où se situe l’impact principal de la prestation. Pour des travaux, ce sont souvent les déchets de chantier. En restauration collective, ce sont plutôt les emballages et le gaspillage. Pour les services de nettoyage, ce sont les produits utilisés. La clause doit cibler cet impact, et non un sujet périphérique.

Garder le lien avec l’objet

Ensuite, la condition doit rester liée à l’objet du marché. Elle doit aussi être exécutable par toutes les entreprises et contrôlable par l’acheteur. Une clause qui exige un label sans équivalence possible peut fausser la concurrence. Sur ce point, voyez notre article sur le label équivalent.

Prévoir la preuve et la sanction

Enfin, précisez quelle preuve l’entreprise doit fournir et à quel moment. Bordereaux de suivi des déchets, fiches techniques, rapport annuel : le justificatif doit être simple. Prévoyez aussi une conséquence proportionnée en cas de manquement, par exemple une pénalité modérée inscrite au CCAP.

Exemples de condition d’exécution environnementale par marché

  • Travaux : plan de gestion des déchets de chantier, avec bordereaux de suivi.
  • Restauration collective : réduction des emballages à usage unique, avec bilan périodique.
  • Nettoyage : produits disposant d’un écolabel ou équivalent, avec fiches techniques.
  • Fournitures : reprise des emballages ou des produits en fin de vie.

Cas pratique : une commune de 8 000 habitants

Une commune lance un marché de travaux de rénovation d’une école. Son ancien CCAP comportait une phrase générale sur « le respect de l’environnement ». Pour son nouveau marché, l’acheteur rédige une clause précise : tri des déchets sur site en au moins quatre flux, remise mensuelle des bordereaux de suivi, pénalité forfaitaire en cas de bordereau manquant. Ensuite, le maître d’œuvre contrôle ces pièces lors des réunions de chantier. La clause devient ainsi un vrai outil de pilotage.

Installation solaire entourée d'arbres, achat public responsable

Condition d’exécution environnementale : le point de vue de l’entreprise

Lisez la clause dès la consultation et chiffrez son coût dans votre prix. Ensuite, organisez la collecte des justificatifs dès le premier jour. Un document manquant peut entraîner une pénalité. Enfin, si la clause vous paraît impossible à respecter, posez une question écrite avant la remise des offres.

Côté acheteur : les ressources utiles

La DAJ a publié plusieurs outils, dont la fiche « oui / non » sur l’article 35. La plateforme achats-durables.gouv.fr propose aussi des exemples par secteur. Pour vous inspirer, lisez nos retours d’expérience sur les achats durables à Saint-Herblain et le bilan SPASER de deux collectivités. La fiche de la DAJ est présentée en détail sur marche-public.fr.

Questions fréquentes sur la condition d’exécution environnementale

Une seule clause suffit-elle ?

Le texte exige la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution. Une clause bien choisie peut donc suffire. Cependant, elle doit avoir un effet réel sur l’exécution du marché.

Peut-on reprendre la même clause dans tous les marchés ?

C’est déconseillé. En effet, chaque marché a son propre impact. Une clause type peut servir de base, mais elle doit être adaptée à l’objet. Sinon, elle risque de rester lettre morte.

Que faire si le titulaire ne respecte pas la clause ?

Appliquez d’abord la sanction prévue au CCAP, après un échange écrit. Ensuite, documentez le manquement pour l’évaluation du titulaire. Notre article sur l’évaluation du titulaire propose des indicateurs simples.

Condition d’exécution environnementale : à retenir

  • Elle est obligatoire pour les consultations lancées depuis la fin août 2026 (L2112-2).
  • Elle doit être liée à l’objet, exécutable et contrôlable.
  • Ciblez l’impact principal du marché plutôt qu’une formule générale.
  • Prévoyez la preuve attendue et une sanction proportionnée.
  • Vérifiez les exceptions avec la fiche « oui / non » de la DAJ.

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