Procédure déclarée sans suite : l’entreprise peut-elle contester ou être indemnisée ?

La déclaration sans suite d’une procédure laisse souvent les entreprises candidates dans l’incompréhension. Elles ont consacré du temps à leur offre, puis l’acheteur annonce qu’il renonce à attribuer le marché. Le Code de la commande publique l’autorise pourtant à le faire à tout moment, jusqu’à la signature. En revanche, il doit communiquer ses motifs aux candidats, et ces motifs doivent tenir la route. Que peut alors faire une entreprise ? Peut-elle contester la décision ou obtenir une indemnité ? Cet article s’adresse surtout aux entreprises candidates. Il rappelle aussi aux acheteurs les précautions à prendre avant d’abandonner une consultation.

Déclaration sans suite : ce que permet le Code de la commande publique

L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Ensuite, l’article R. 2185-2 l’oblige à communiquer les motifs de sa décision aux opérateurs qui ont participé, dans les plus brefs délais. Cette information vaut aussi bien lorsqu’il renonce à attribuer le marché que lorsqu’il décide de relancer la procédure.

La décision peut donc intervenir à différents stades : avant la remise des offres, pendant leur analyse ou après le classement. Elle reste cependant impossible une fois le marché signé. Au-delà, il ne s’agit plus d’abandonner une procédure, mais de mettre fin à un contrat.

Ne pas confondre avec l’infructuosité

L’infructuosité est un cas particulier de déclaration sans suite. Elle vise la procédure qui n’a reçu aucune offre, ou seulement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. L’acheteur peut alors, sous conditions, recourir à une autre procédure. Notre article sur l’appel d’offres infructueux détaille ces suites possibles.

Quels motifs justifient une déclaration sans suite ?

La jurisprudence exige un motif d’intérêt général. Selon la doctrine administrative, il peut être d’ordre économique, juridique ou technique. Par exemple, la disparition du besoin, sa redéfinition ou une insuffisance de concurrence peuvent justifier l’abandon. Le Conseil d’État a ainsi admis, dans sa décision Société Le Pagus du 17 septembre 2018 (n° 407099), qu’une concurrence trop faible constituait un tel motif.

À l’inverse, un motif étranger à l’intérêt général fragilise la décision. Ce serait le cas, par exemple, d’un abandon destiné à écarter l’entreprise classée première au profit d’une autre. De même, une décision non motivée expose l’acheteur à une annulation. Le juge contrôle toutefois ces décisions de façon limitée : il sanctionne surtout les irrégularités manifestes.

L’entreprise peut-elle contester une déclaration sans suite ?

Oui, mais la voie dépend du moment. D’abord, l’entreprise peut demander par écrit les motifs précis de la décision, si l’information reçue reste trop vague. Cette demande permet souvent de comprendre la situation sans engager de procédure. Ensuite, si la décision lui paraît irrégulière, elle peut saisir le juge administratif.

Avant la signature d’un nouveau contrat, le référé précontractuel peut aussi être envisagé dans certains cas, notamment lorsque la relance de la procédure méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence. Notre article sur le référé précontractuel explique ses conditions et ses délais. Faites-vous conseiller rapidement, car les délais de recours sont courts.

Déclaration sans suite et indemnisation des candidats

En principe, l’abandon fondé sur un motif d’intérêt général n’ouvre pas droit à indemnité. Les frais de réponse restent donc à la charge des candidats, sauf si le règlement de la consultation prévoit une prime ou un remboursement. Lisez donc attentivement ce document, surtout pour les procédures qui exigent des prestations lourdes, comme des études ou des maquettes.

En revanche, si la décision repose sur un motif irrégulier, la responsabilité de l’acheteur peut être engagée. L’entreprise peut alors demander réparation de son préjudice. Elle devra toutefois prouver ce préjudice. Les frais d’établissement de l’offre sont plus faciles à démontrer, tandis que le manque à gagner suppose souvent une chance sérieuse d’emporter le marché. Ces questions relèvent d’une analyse au cas par cas.

Côté entreprise : la marche à suivre

• Lire la lettre de l’acheteur et repérer le motif annoncé.
• Demander par écrit des précisions si le motif reste général.
• Vérifier si le règlement de la consultation prévoit une prime ou un remboursement.
• Surveiller la publication d’une nouvelle consultation sur le même besoin.
• Consulter un avocat sans tarder si le motif semble masquer un choix d’entreprise.

Enfin, gardez votre dossier prêt. Une procédure relancée reprend souvent un besoin proche, et votre offre initiale vous donne alors une longueur d’avance. Pensez aussi à vérifier le délai de validité de votre offre si l’acheteur hésite encore.

Côté acheteur : sécuriser la décision

L’acheteur doit d’abord identifier un motif d’intérêt général réel, puis le formaliser dans une décision écrite. Ensuite, il informe tous les candidats rapidement, avec une motivation précise. S’il relance la consultation, il reprend la procédure dans son intégralité et vérifie que le nouveau dossier répond bien au motif annoncé. Ainsi, la décision résiste mieux à un éventuel recours.

Cas pratique : une rénovation de gymnase abandonnée

Une commune lance un marché de rénovation de gymnase. Après l’analyse des offres, elle apprend que la subvention attendue ne sera versée que pour une partie du projet. Elle déclare la procédure sans suite, au motif que le programme doit être redéfini, et elle informe les trois candidats dans la semaine.

L’entreprise classée première demande des précisions. La commune lui transmet la notification de subvention réduite et annonce une nouvelle consultation sur un programme allégé. Le motif reposant sur une redéfinition du besoin, l’entreprise renonce à contester. Elle prépare plutôt sa réponse à la nouvelle consultation. Ce cas est fictif et illustratif.

Déclaration sans suite : à retenir

• L’acheteur peut abandonner la procédure à tout moment avant la signature.
• Il doit communiquer ses motifs aux candidats dans les plus brefs délais.
• Le motif doit relever de l’intérêt général : besoin redéfini, concurrence insuffisante.
• Pas d’indemnité en principe, sauf prime prévue ou décision irrégulière.
• L’entreprise doit agir vite si elle envisage un recours.