Retenue de garantie : quand l’entreprise peut-elle récupérer les sommes retenues ?

La retenue de garantie est une somme que l’acheteur public conserve sur les paiements du titulaire pour couvrir les défauts constatés à la réception. Pour une PME, elle pèse lourd sur la trésorerie, car elle peut rester bloquée plus d’un an. Pourtant, beaucoup d’entreprises oublient de la remplacer par une caution ou de réclamer sa restitution. Cet article s’adresse aux entreprises titulaires, notamment de marchés de travaux. Il rappelle aussi aux acheteurs les règles du Code de la commande publique. Vous y trouverez le taux maximal, les solutions de remplacement, le délai de restitution et les démarches utiles.

À quoi sert la retenue de garantie ?

Le Code de la commande publique fixe son objet de façon stricte. Selon l’article R2191-32, elle couvre seulement les réserves formulées à la réception. Elle couvre aussi, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie pour des défauts invisibles lors de la réception. Elle ne sert donc pas à garantir le paiement de pénalités de retard.

Par ailleurs, cette garantie n’est pas automatique. Le marché doit la prévoir dans ses documents contractuels, en général le CCAP. Vérifiez donc d’abord cette clause avant de signer. Le site Code commande publique reproduit les articles applicables.

Quel est le taux maximal ?

Le montant ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications intervenues en cours d’exécution. Ce plafond figure à l’article R2191-33.

Toutefois, une règle plus favorable protège les PME depuis le décret du 30 décembre 2024. Le plafond descend en effet à 3 % lorsque l’acheteur est l’État, certains de ses établissements publics ou une collectivité dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros. Selon le texte de l’article R2191-33, cette règle vise les marchés dont l’acheteur a lancé la consultation à partir du 1er janvier 2025. Pour une petite commune, le plafond de 5 % reste donc applicable.

Comment l’acheteur prélève-t-il la retenue de garantie ?

Le prélèvement intervient au fil des paiements. L’acheteur déduit ainsi la somme sur les acomptes, sur les paiements partiels définitifs et sur le solde. En pratique, chaque situation de travaux fait donc apparaître une ligne de retenue. Notre article sur la demande d’acompte détaille ce circuit.

Si les sommes dues ne suffisent pas, le titulaire doit alors fournir une garantie à première demande, sauf s’il s’agit d’une personne publique.

Remplacer la retenue de garantie par une caution

C’est l’outil le plus utile pour la trésorerie. Pendant toute la durée du marché, le titulaire peut remplacer la somme retenue par une garantie à première demande. Il peut aussi proposer une caution personnelle et solidaire, si l’acheteur ne s’y oppose pas. L’entreprise choisit le garant parmi les établissements agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Attention au calendrier. Si l’entreprise ne constitue pas la garantie avant la première demande d’acompte, l’acheteur prélève la retenue sur cet acompte. Cependant, si la garantie arrive plus tard, l’acheteur reverse au titulaire les sommes déjà retenues. Pour comparer les solutions bancaires, lisez notre article sur la caution bancaire dans un marché public.

Le cas des groupements

Dans un groupement solidaire, le mandataire fournit en principe la garantie pour la totalité du marché. En revanche, dans un groupement conjoint, chaque membre la fournit pour sa part, sauf si le mandataire est solidaire de chacun d’eux.

Quand la retenue de garantie est-elle restituée ?

La règle figure à l’article R2191-35. L’acheteur rembourse la somme dans un délai de trente jours à compter de l’expiration du délai de garantie. Dans un marché de travaux qui vise le CCAG-Travaux, ce délai de garantie dure en principe un an après la réception, sauf prolongation.

Cependant, une exception change tout. Si l’acheteur a notifié des réserves pendant le délai de garantie et qu’elles restent en suspens, le délai de trente jours court seulement à compter de leur levée. De même, l’acheteur libère les garants au plus tard un mois après l’expiration du délai de garantie, ou après la levée des réserves. Notre guide sur la levée des réserves explique comment l’obtenir.

Et si l’acheteur tarde à rembourser ?

Relancez d’abord par écrit en rappelant la date d’expiration du délai de garantie. Ensuite, si le retard persiste, interrogez-vous sur les intérêts moratoires. Leur application dépend des règles sur les délais de paiement et des stipulations de votre marché. Notre article sur les intérêts moratoires présente les conditions à vérifier.

Cas pratique : un marché de 200 000 euros

Une PME de plomberie remporte un lot de 200 000 euros HT auprès d’une commune de taille moyenne. Le CCAP prévoit une retenue de garantie de 5 %. L’entreprise risque donc d’immobiliser 10 000 euros pendant plus d’un an.

Elle demande d’abord à sa banque une garantie à première demande, avant sa première situation de travaux. Ainsi, l’acheteur ne prélève aucune somme sur ses acomptes. Ensuite, la réception intervient sans réserve. À l’expiration du délai de garantie, l’entreprise écrit enfin à l’acheteur pour demander la libération de sa caution sous un mois.

Côté entreprise : la check-list

• Repérez le taux de retenue dans le CCAP avant de remettre votre offre.
• Vérifiez si vous êtes une PME éligible au plafond de 3 %.
• Comparez le coût d’une caution et le coût de la trésorerie immobilisée.
• Notez la date d’expiration du délai de garantie dans votre agenda.
• Réclamez par écrit la restitution dès cette date.

Côté acheteur : appliquer le bon plafond

L’acheteur doit d’abord vérifier si le titulaire est une PME et si sa propre structure dépasse le seuil de 60 millions d’euros. Il doit ensuite suivre les réserves notifiées pendant le délai de garantie. Enfin, il a intérêt à programmer les remboursements, car un oubli peut créer un contentieux évitable.

Retenue de garantie : à retenir

• Elle ne s’applique que si le marché la prévoit.
• Son plafond atteint 5 %, ou 3 % pour une PME face à certains grands acheteurs.
• Une garantie à première demande peut la remplacer à tout moment.
• Elle est remboursée trente jours après la fin du délai de garantie.
• Des réserves non levées reportent cette restitution.