Arrêt des prestations : l’acheteur peut-il stopper le marché après une phase ?

L’arrêt des prestations permet à l’acheteur de ne pas poursuivre un marché au terme d’une phase technique, sans prononcer une résiliation pour motif d’intérêt général. Ce mécanisme figure dans plusieurs CCAG, notamment celui des prestations intellectuelles. Il intéresse donc directement les services qui confient des études, des diagnostics ou des missions d’assistance découpées en étapes. Cependant, il ne s’applique pas automatiquement. Le marché doit l’avoir prévu, et chaque partie doit être identifiée et chiffrée. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs publics. Il explique aussi aux bureaux d’études ce qu’ils doivent vérifier avant de signer.

Que prévoit le CCAG-PI sur l’arrêt des prestations ?

Arrêt des prestations d'une étude découpée en parties techniques

L’article 22 du CCAG des prestations intellectuelles de 2021 vise les prestations scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement. Au terme de chacune de ces parties, l’acheteur peut décider de ne pas poursuivre l’exécution. Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.

Toutefois, deux conditions cumulatives s’appliquent. D’abord, les documents particuliers du marché doivent prévoir expressément cette possibilité. Ensuite, chaque partie technique doit être clairement identifiée et assortie d’un montant. Le texte des CCAG est disponible sur la page de la Direction des affaires juridiques consacrée aux CCAG.

Les autres CCAG concernés

Le CCAG des marchés industriels contient une règle très proche, à son article 26. De son côté, le CCAG des techniques de l’information et de la communication prévoit, à son article 41, un arrêt possible à la fin de la période de transition. La prestation qui couvre cette période doit alors être identifiée dans les documents particuliers et assortie d’un montant.

En revanche, ne transposez pas ce mécanisme à un marché de travaux ou de fournitures sans vérifier le CCAG visé. Si votre contrat se réfère à un autre CCAG, seules ses clauses et celles du CCAP font foi.

Arrêt des prestations : quelles conséquences pour le titulaire ?

Le CCAG-PI comme le CCAG-MI le précisent : la décision d’arrêter l’exécution ne donne lieu à aucune indemnité. Par ailleurs, l’arrêt entraîne la résiliation du marché. Le titulaire est donc payé pour les parties exécutées, mais il ne perçoit pas l’indemnité qui accompagne une résiliation pour motif d’intérêt général.

Pour le CCAG-TIC, l’article 41 indique que l’arrêt entraîne la résiliation, sans reprendre la mention relative à l’absence d’indemnité. Dans ce cas, relisez le CCAP et les clauses de résiliation avant de conclure sur les sommes dues. En cas de doute, une analyse juridique au cas par cas reste préférable.

Arrêt des prestations, tranche optionnelle ou résiliation ?

Ces trois outils répondent à des besoins différents. Ainsi, la tranche optionnelle permet de ne pas engager une prestation dès la signature. L’acheteur l’affermit ensuite s’il en a besoin. Notre article sur l’affermissement d’une tranche optionnelle détaille ce mécanisme.

À l’inverse, l’arrêt des prestations porte sur un marché déjà engagé dans son ensemble. L’acheteur décide simplement, au terme d’une phase, de ne pas aller plus loin. Enfin, la résiliation pour motif d’intérêt général reste possible à tout moment, mais elle ouvre en principe droit à indemnité. Quant à la résiliation pour faute, elle suppose un manquement du titulaire et une procédure contradictoire.

Le bon réflexe dès la rédaction

Par conséquent, la décision se prépare au moment de la consultation. Si l’étude peut conduire à abandonner le projet, prévoyez des parties techniques distinctes. Chiffrez chacune d’elles dans la décomposition du prix. Enfin, écrivez noir sur blanc dans le CCAP que l’acheteur peut arrêter l’exécution au terme de chaque partie.

Cas pratique : une étude de faisabilité qui conclut à l’abandon

Calcul du solde des prestations exécutées avant la résiliation d'un marché public

Une communauté de communes confie à un bureau d’études une mission en trois parties : diagnostic, scénarios, puis avant-projet. Le CCAP prévoit l’arrêt possible au terme de chaque partie, et la décomposition du prix chiffre chacune d’elles. À l’issue des scénarios, le conseil communautaire renonce au projet, faute de financement.

L’acheteur notifie donc au titulaire sa décision d’arrêter l’exécution au terme de la deuxième partie. Ensuite, il règle les deux parties exécutées et admises. Le bureau d’études ne réclame aucune indemnité, car le contrat l’excluait clairement. Si le CCAP n’avait rien prévu, l’acheteur aurait dû passer par une résiliation pour motif d’intérêt général, avec l’indemnité correspondante.

Côté acheteur : préparer l’arrêt des prestations

  • Vérifier que le CCAP prévoit expressément l’arrêt et vise le bon CCAG.
  • Contrôler que la partie en cours est identifiée et assortie d’un montant.
  • Prendre la décision au terme de la partie, et non en cours de phase.
  • Notifier la décision par écrit, avec une date certaine.
  • Payer les prestations exécutées puis arrêter les comptes selon les clauses de résiliation du CCAG visé.

De plus, gardez une trace des motifs de la décision. Même si le texte n’impose pas de justification détaillée, un dossier clair limite les contestations.

Côté entreprise : ce qu’il faut vérifier avant de signer

Pour un bureau d’études, cette clause change l’équilibre économique du marché. En effet, le chiffre d’affaires réellement acquis peut se limiter à la première partie. Avant de signer, lisez donc la décomposition du prix et vérifiez que chaque partie couvre ses propres coûts. Évitez de reporter sur la dernière phase des frais engagés dès le départ.

Le titulaire peut aussi demander lui-même l’arrêt au terme d’une partie. Cette faculté l’aide notamment lorsque la suite de la mission n’a plus de sens technique. Il formule alors une demande écrite et motivée, en citant la clause du marché.

Arrêt des prestations : à retenir

  • Le mécanisme existe dans le CCAG-PI (article 22), le CCAG-MI (article 26) et le CCAG-TIC (article 41).
  • Il suppose une clause expresse et des parties identifiées et chiffrées.
  • La décision intervient au terme d’une partie, à l’initiative de l’acheteur ou à la demande du titulaire.
  • Elle entraîne la résiliation du marché, sans indemnité pour le PI et le MI.
  • Sans clause, l’acheteur doit recourir à un autre mode de résiliation.

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