Marché à prix forfaitaire : quand l’entreprise est-elle payée des travaux en plus ?

Le marché à prix forfaitaire fixe un prix global pour un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités réellement mises en œuvre. Pourtant, sur un chantier, le maître d’œuvre demande souvent un ajout, parfois au détour d’une simple réunion. L’entreprise se demande alors si elle sera payée. Le Conseil d’État a clarifié la règle le 17 mars 2025 : une demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre suffit, même verbale et sans ordre de service. En revanche, des travaux réalisés de sa propre initiative ne sont payés que s’ils étaient indispensables. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises de travaux, mais aussi aux acheteurs qui pilotent un chantier.

Ce que couvre un marché à prix forfaitaire

Dans un marché à prix global et forfaitaire, le prix rémunère un ensemble de prestations décrit par le marché. Ainsi, l’entreprise ne facture pas au mètre ou à l’unité, contrairement à un marché sur bordereau de prix unitaires. Elle s’engage plutôt sur un résultat, pour un montant fixé à l’avance.

La décomposition du prix global et forfaitaire, ou DPGF, détaille ce montant. Son rôle exact dépend toutefois des pièces du marché. Vérifiez donc ce que prévoient le CCAP et le règlement de la consultation sur les quantités qu’elle mentionne. Pour bien la préparer, consultez notre guide sur la DPGF d’un marché de travaux.

Marché à prix forfaitaire : la règle posée par le Conseil d’État

La décision du Conseil d’État du 17 mars 2025, n° 491682 distingue deux situations. Dans cette affaire, une entreprise réclamait le paiement de prestations réalisées sans ordre de service régulier. La cour administrative d’appel avait refusé de les payer, sauf si elles étaient indispensables. Or le Conseil d’État a jugé que ce raisonnement était entaché d’une erreur de droit.

Premier cas : des travaux demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre

Lorsque le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre demande des travaux supplémentaires, l’entreprise a droit à leur paiement. Cette règle vaut même si la demande est verbale. De plus, elle s’applique lorsque la demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié, comme le prévoit en principe le CCAG.

Second cas : des travaux décidés par l’entreprise seule

En revanche, l’entreprise qui exécute des travaux de sa propre initiative prend un risque réel. Elle n’a droit à leur paiement que si ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Autrement dit, un ajout simplement utile ou plus confortable ne suffit pas.

Pourquoi l’ordre de service reste la meilleure protection

Cette jurisprudence protège l’entreprise, mais elle ne règle pas la question de la preuve. En effet, une demande orale reste difficile à démontrer plusieurs mois plus tard. Le CCAG-Travaux vise d’ailleurs, dans la version citée par le Conseil d’État, des prestations supplémentaires ou modificatives notifiées par ordre de service. Par conséquent, l’écrit demeure la solution la plus sûre pour les deux parties.

Par ailleurs, l’ordre de service permet de discuter du prix dès le départ. Lorsque le marché ne prévoit pas de prix pour ces travaux, la procédure des prix nouveaux s’applique dans les marchés qui visent le CCAG-Travaux. Notre article sur l’ordre de service explique aussi comment réagir à sa réception.

Marché à prix forfaitaire : comment prouver une demande orale ?

Sans ordre de service, l’entreprise doit réunir des preuves concrètes. Voici les plus utiles :

• le compte rendu de réunion de chantier qui mentionne la demande ;
• le courriel du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage ;
• les plans ou croquis transmis par le maître d’œuvre ;
• les photos datées, avant et après l’intervention ;
• le devis estimatif envoyé au moment de la demande.

Ensuite, confirmez toujours une demande orale par écrit, le jour même si possible. Un courriel bref suffit : il rappelle la demande, son auteur, la date et un chiffrage provisoire. Ainsi, l’absence de contestation du destinataire renforce votre dossier.

Cas pratique : un renfort de dalle demandé en réunion

Une PME de gros œuvre construit un gymnase pour une communauté de communes, dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire. En réunion de chantier, le maître d’œuvre demande d’ajouter des réservations et un renfort de dalle absents des plans. Aucun ordre de service ne suit, car le planning est serré.

D’abord, le conducteur de travaux fait inscrire la demande au compte rendu. Ensuite, il envoie le soir même un courriel de confirmation avec un devis estimatif. Puis il réalise les travaux et conserve les photos. Enfin, il intègre ces montants dans son projet de décompte final. Ainsi, en cas de désaccord, il peut prouver que la demande venait du maître d’œuvre.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Ne lancez jamais de travaux en plus sans demande identifiable.
• Confirmez par écrit toute demande verbale.
• Réclamez un ordre de service dès que possible.
• Chiffrez les travaux avant ou pendant leur réalisation.
• Reportez-les dans votre projet de décompte final.

En effet, une fois le décompte signé sans réserve, toute réclamation devient très difficile. Notre article sur le décompte général et définitif détaille les délais à surveiller. Si un différend persiste, suivez ensuite la procédure du mémoire en réclamation.

Côté acheteur : éviter les commandes orales

Pour le maître d’ouvrage, la décision de 2025 a une portée pratique forte. Une demande orale de son maître d’œuvre peut en effet l’obliger à payer. Il a donc intérêt à rappeler au maître d’œuvre les limites de sa mission et la forme des ordres de service. De plus, il relit les comptes rendus de chantier, qui peuvent révéler des demandes non formalisées. Enfin, il surveille le montant du marché, car des ajouts répétés peuvent conduire à un dépassement du montant contractuel.

Marché à prix forfaitaire : à retenir

• Le prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations décrites par le marché.
• Des travaux demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont payés, même sans ordre de service.
• Des travaux décidés par l’entreprise seule ne sont payés que s’ils étaient indispensables.
• Une demande orale doit toujours être confirmée par écrit.
• Le CCAP et le CCAG visé par votre marché restent la référence.