Dépassement du montant contractuel : que doit faire l’acheteur quand les travaux augmentent ?

Le dépassement du montant contractuel inquiète souvent les services techniques des collectivités. En cours de chantier, les quantités augmentent, des ordres de service s’ajoutent et la facture finale s’éloigne du marché signé. Que doit faire l’acheteur ? Dans un marché qui se réfère au CCAG-Travaux de 2021, l’article 14 organise précisément cette situation : alerte préalable du titulaire, arrêt possible des travaux et indemnisation au-delà d’un plafond. Ce guide s’adresse aux acheteurs publics et aux maîtres d’ouvrage. Il explique comment anticiper la hausse, sécuriser la suite du chantier et éviter les paiements contestés.

Dépassement du montant contractuel : de quoi parle-t-on ?

Le montant contractuel correspond au montant prévu par le marché initial, éventuellement modifié par avenant. Or, dans un marché à prix unitaires, le montant réellement exécuté dépend des quantités constatées. Il peut donc augmenter sans qu’aucune décision formelle n’ait été prise.

Selon l’article 14.1 du CCAG-Travaux de 2021, le montant des travaux s’évalue à partir des prix initiaux, en tenant compte des prix nouveaux. Ainsi, chaque ordre de service valorisé et chaque hausse de quantité doivent être suivis dans un tableau de bord commun.

Attention : ces règles ne jouent que si le marché vise le CCAG-Travaux. Par ailleurs, le CCAP peut prévoir d’autres stipulations. La première vérification consiste donc à relire les dérogations.

L’alerte de trente jours avant le dépassement du montant contractuel

L’article 14.4 met d’abord une obligation à la charge du titulaire. Celui-ci doit prévenir le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre au moins trente jours à l’avance de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra le montant contractuel.

À défaut de cette alerte, le titulaire doit arrêter les travaux une fois ce montant atteint. De plus, l’acheteur ne paie pas les travaux exécutés au-delà. Cette règle protège l’acheteur contre une hausse découverte au moment du décompte.

Le maître d’œuvre dispose, lui aussi, d’un levier. Il peut notifier un ordre de service d’arrêt au moins dix jours avant la date probable du dépassement. En revanche, cet arrêt ne vaut pas résiliation du marché.

Pourquoi l’acheteur doit suivre lui-même les montants

L’alerte du titulaire ne dispense pas le maître d’ouvrage de piloter son budget. En pratique, un suivi mensuel des situations, des quantités et des ordres de service permet de repérer la tendance bien avant le seuil. C’est aussi la condition pour engager à temps les crédits nécessaires.

Dépassement du montant contractuel et indemnisation de l’entreprise

L’article 14.2.1 pose un principe : le titulaire doit mener à terme les ouvrages, quelle que soit l’importance de l’augmentation, sous réserve de l’article 14.4. Cependant, cette obligation a une contrepartie.

Selon l’article 14.3, si l’augmentation dépasse un plafond, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice subi au-delà. L’article fixe ce plafond à :

• 5 % du montant contractuel pour un marché à prix forfaitaires ;
• 25 % du montant contractuel pour un marché sur prix unitaires ;
• une moyenne pondérée lorsque le marché combine plusieurs modes de prix.

Il s’agit d’une indemnisation du préjudice réellement subi, et non d’une majoration automatique. L’entreprise devra donc le démontrer, en général dans son projet de décompte final.

Faut-il un avenant ? Les limites fixées par le code

Le CCAG organise l’exécution, mais il ne permet pas de tout faire. Dès lors que l’acheteur veut porter le montant du marché au-delà de ce qui était prévu, il doit respecter les règles de modification du code de la commande publique.

Par exemple, l’article R. 2194-8 autorise les modifications de faible montant, à condition qu’elles restent sous les seuils européens et sous 15 % du montant initial pour un marché de travaux. D’autres fondements existent, notamment pour les travaux supplémentaires devenus nécessaires ou les circonstances imprévues. Notre article sur la modification d’un marché en cours d’exécution détaille ces cas.

Par ailleurs, une hausse due à des difficultés matérielles exceptionnelles relève parfois d’un autre régime. Sur ce point, consultez notre guide sur les sujétions techniques imprévues.

Cas pratique : une voirie sur prix unitaires

Une commune confie la réfection d’une voirie pour un montant de 400 000 euros HT, sur prix unitaires. Après décapage, les quantités de purge explosent. En septembre, le titulaire écrit au maître d’ouvrage : selon ses calculs, le montant contractuel sera atteint dans cinq semaines.

La commune réunit alors le maître d’œuvre et le service financier. D’abord, elle vérifie les métrés. Ensuite, elle mesure l’impact budgétaire et choisit le fondement juridique de la modification. Enfin, elle conclut un avenant avant d’atteindre le seuil. Le chantier se poursuit donc sans arrêt.

Si l’augmentation totale avait dépassé 25 %, soit 100 000 euros HT, l’entreprise aurait pu demander l’indemnisation de son préjudice au-delà de ce plafond. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté acheteur : la méthode en cinq étapes

1. Relire les dérogations du CCAP à l’article 14 du CCAG.
2. Suivre chaque mois le montant cumulé, ordres de service compris.
3. Traiter sans attendre toute alerte du titulaire.
4. Choisir entre poursuite par avenant et ordre de service d’arrêt.
5. Conserver les pièces utiles au décompte final.

À l’inverse, lorsque le chantier se réduit, d’autres règles s’appliquent. Notre article sur la diminution des travaux les présente.

Dépassement du montant contractuel : à retenir

• Le titulaire doit alerter au moins trente jours avant d’atteindre le montant contractuel (CCAG-Travaux 2021, art. 14.4).
• Sans alerte, il arrête les travaux et l’acheteur ne paie pas le surplus.
• Au-delà de 5 % (forfait) ou 25 % (prix unitaires), il peut être indemnisé de son préjudice.
• Toute hausse du montant du marché respecte les règles de modification du code.
• Le CCAP peut déroger : vérifiez-le toujours.