Diminution des travaux : quand l’entreprise peut-elle être indemnisée dans un marché public ?

La diminution des travaux dans un marché public inquiète légitimement les entreprises. Par exemple, le maître d’ouvrage supprime une tranche, renonce à un équipement ou réduit les quantités, et le chiffre d’affaires attendu fond. Or l’entreprise a souvent réservé du personnel, du matériel et des fournitures. Dans ce cas, peut-elle obtenir réparation ? La réponse dépend du marché, du mode de prix et de l’ampleur de la baisse. Ainsi, cet article s’adresse surtout aux entreprises de travaux titulaires d’un marché public. Il présente les seuils prévus par le CCAG-Travaux 2021, la nature du préjudice indemnisable et la démarche à suivre. Les acheteurs y trouveront aussi les points de vigilance.

Diminution des travaux : que prévoit le CCAG-Travaux 2021 ?

L’article 15 du CCAG-Travaux 2021 traite de la diminution du montant des travaux. En effet, il fixe une limite au-delà de laquelle le titulaire peut demander une indemnité. Cette limite dépend du mode de prix du marché :

• pour un marché à prix forfaitaires, elle correspond à 5 % du montant contractuel ;
• pour un marché sur prix unitaires, elle correspond à 20 % du montant contractuel ;
• pour un prix mixte, le seuil résulte d’une moyenne pondérée selon l’importance respective de chaque mode de rémunération.

Lorsque la baisse dépasse cette limite, le titulaire a droit à être indemnisé « en fin de compte » du préjudice qu’il a éventuellement subi au-delà. Le texte complet figure dans le CCAG-Travaux 2021 (Légifrance).

Une règle contractuelle, pas une règle générale

Attention toutefois à ne pas généraliser. En effet, ces seuils viennent du CCAG-Travaux 2021, et non du code de la commande publique. Ils s’appliquent donc seulement si le marché vise ce CCAG. De plus, le CCAP peut y déroger. Un marché qui se réfère à une ancienne version du CCAG obéit, en outre, à ses propres articles. L’entreprise doit par conséquent identifier le CCAG visé, puis vérifier les clauses dérogatoires du CCAP.

Par ailleurs, la baisse doit s’apprécier par rapport au montant contractuel. Concrètement, il faut donc comparer le montant des travaux réellement exécutés au montant contractuel défini par le marché.

Quel préjudice l’entreprise peut-elle faire valoir ?

Le dépassement du seuil n’ouvre pas droit à une somme forfaitaire. L’entreprise doit prouver un préjudice réel, et seulement pour la part de la baisse qui excède la limite. Ainsi, plusieurs postes peuvent entrer dans le calcul :

• les frais généraux et frais de chantier mal amortis ;
• le matériel mobilisé ou loué sans pouvoir l’utiliser ;
• les approvisionnements commandés et devenus inutiles ;
• éventuellement, une part de marge perdue, si l’entreprise la justifie.

Ensuite, chaque poste doit reposer sur des pièces comptables : factures, contrats de location, plannings d’affectation, sous-détails de prix. Sans justificatif, la demande risque fort d’échouer.

Diminution des travaux et accord-cadre à bons de commande

En revanche, le cas des accords-cadres suit une règle distincte. L’article 15.2 du CCAG-Travaux 2021 vise l’accord-cadre à bons de commande avec un minimum, attribué à un seul titulaire. Si les commandes n’atteignent pas ce minimum, le titulaire a droit à une indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations restant à exécuter. De plus, il peut obtenir le remboursement des frais et investissements engagés et non couverts.

Le délai compte ici beaucoup. Le titulaire présente sa demande dans un délai de trente jours à compter du terme de l’accord-cadre, avec les justificatifs, notamment comptables. Par conséquent, sans minimum fixé dans l’accord-cadre, ce mécanisme ne joue pas.

Comment présenter la demande d’indemnité ?

Le texte parle d’une indemnisation « en fin de compte ». En pratique, la demande trouve donc sa place lors de l’établissement du solde du marché. Ainsi, l’entreprise l’intègre à son projet de décompte final, en joignant un dossier chiffré. Pour la suite de la procédure, voyez notre article sur le décompte général et définitif.

Si l’acheteur refuse ou ne répond pas, l’entreprise peut ensuite engager la procédure de réclamation prévue au marché. Notre guide sur le mémoire en réclamation détaille les délais à respecter. Enfin, une réduction importante passe souvent par une modification du marché : notre article sur la modification d’un marché public rappelle les cas admis.

Cas pratique : un aménagement de voirie revu à la baisse

Prenons un exemple. Une intercommunalité attribue un marché de voirie sur prix unitaires pour 400 000 euros HT. En cours de chantier, elle renonce à un tronçon. Les travaux exécutés atteignent finalement 290 000 euros HT, soit une baisse de 27,5 %. Or le seuil de 20 % correspond à 80 000 euros. La baisse dépasse donc ce seuil de 30 000 euros.

Pourtant, l’entreprise ne réclame pas 30 000 euros. En revanche, elle chiffre le préjudice lié à cette part : location d’un finisseur réservée, frais de chantier fixes, enrobés commandés. Elle joint les factures et le planning. Ainsi, sa demande repose sur des éléments vérifiables, ce qui facilite la discussion avec l’acheteur.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Identifiez dès la notification le CCAG visé et les clauses du CCAP sur les variations de montant.
• Signalez par écrit toute décision qui réduit les travaux, dès que vous en avez connaissance.
• Conservez les preuves des moyens mobilisés : plannings, commandes, contrats de location.
• Chiffrez le préjudice poste par poste, sans dépasser la part qui excède le seuil.

Côté acheteur, il vaut mieux anticiper : une estimation fiable et un allotissement adapté limitent ces situations.

Diminution des travaux : à retenir

• Le CCAG-Travaux 2021 fixe une limite de 5 % (prix forfaitaires) ou 20 % (prix unitaires) du montant contractuel.
• Au-delà, l’entreprise peut obtenir réparation du préjudice prouvé, pour la seule part excédentaire.
• Ces règles s’appliquent seulement si le marché vise ce CCAG et si le CCAP n’y déroge pas.
• Pour un accord-cadre avec minimum non atteint, la demande intervient dans les trente jours suivant son terme.
• La demande se prépare avec des pièces comptables et s’intègre au solde du marché.