Mise en régie : comment l’acheteur peut-il faire terminer un chantier par une autre entreprise ?

La mise en régie permet au maître d’ouvrage de faire terminer un chantier par une autre entreprise lorsque le titulaire ne respecte pas ses obligations. Le chantier prend du retard, les ordres de service restent lettre morte et la collectivité se demande comment sortir de l’impasse. Le levier existe, mais il obéit à une procédure précise. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs publics, aux services techniques et aux maîtres d’œuvre. Il décrit les étapes prévues par le CCAG-Travaux 2021, les pièges à éviter et les conséquences financières pour l’entreprise défaillante. Les entreprises y trouveront aussi les droits dont elles disposent pendant la procédure.

Mise en régie : de quoi parle-t-on exactement ?

L’expression « mise en régie » reste d’usage courant sur les chantiers. Toutefois, le CCAG-Travaux 2021 emploie une autre formule. Son article 52, consacré aux mesures coercitives, parle de la poursuite des travaux par un tiers « aux frais et risques du titulaire ». Autrement dit, l’acheteur confie la suite du chantier à une autre entreprise et met le surcoût à la charge du titulaire défaillant.

Ces règles ne s’appliquent pas automatiquement. En effet, elles valent lorsque le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021 et que le CCAP n’y déroge pas. Avant toute décision, l’acheteur doit donc relire les pièces contractuelles. Le texte de référence se trouve sur le CCAG-Travaux 2021 (Légifrance).

Étape 1 : la mise en demeure, préalable obligatoire

Tout commence par une mise en demeure. Selon l’article 52.1 du CCAG-Travaux 2021, le maître d’ouvrage adresse au titulaire une décision écrite qui lui demande de respecter le marché ou les ordres de service. Ce courrier fixe un délai pour s’exécuter. Ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la notification, sauf urgence ou marché intéressant la défense.

En pratique, une mise en demeure solide comporte plusieurs éléments :

• la référence du marché et des clauses non respectées ;
• la liste précise des manquements constatés, avec dates et pièces ;
• ce que l’entreprise doit faire concrètement ;
• le délai accordé et la mesure envisagée en cas d’inaction.

Par ailleurs, l’acheteur doit pouvoir prouver la date de réception. Un envoi traçable (recommandé, plateforme ou remise contre signature) évite ainsi tout débat ultérieur sur le point de départ du délai.

Étape 2 : décider la mise en régie ou la résiliation

Si la mise en demeure reste sans effet, l’acheteur dispose de deux options selon l’article 52.2. D’une part, il peut ordonner la poursuite des travaux par un tiers, aux frais et risques du titulaire. D’autre part, il peut décider la résiliation du marché. La mise en régie convient lorsque l’entreprise reste en place mais n’avance pas. La résiliation devient pertinente lorsque la relation contractuelle n’a plus d’avenir. Pour ce second cas, consultez notre article sur la résiliation pour faute.

Dans les deux cas, l’acheteur notifie sa décision au titulaire. Elle doit rester proportionnée aux manquements relevés. Un simple retard ponctuel justifie plutôt des pénalités de retard qu’une mesure aussi lourde.

Étape 3 : constater l’état du chantier avant la reprise

Avant que le tiers ne démarre, l’article 52.3 impose un constat. Le maître d’œuvre relève les travaux exécutés et les approvisionnements présents sur le chantier. Le titulaire assiste au constat ou reçoit une convocation en bonne et due forme. Ensuite, le maître d’œuvre dresse l’inventaire du matériel de l’entreprise. Il lui restitue la part qui ne sert pas à l’achèvement des travaux.

Ce constat protège tout le monde. Il fixe la frontière entre ce que l’entreprise défaillante a réalisé et ce que le tiers devra exécuter. Des photos datées, un métré contradictoire et un procès-verbal signé renforcent nettement sa valeur.

Les droits de l’entreprise pendant la mise en régie

L’entreprise ne perd pas tout droit. D’abord, l’article 52.3 lui laisse une porte de sortie. Dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de poursuite par un tiers, l’acheteur peut l’autoriser par ordre de service à reprendre le chantier. Elle doit alors justifier des moyens nécessaires pour terminer les travaux. Passé ce délai, le maître d’ouvrage prononce la résiliation du marché.

Ensuite, l’article 52.5 permet au titulaire de suivre l’exécution des travaux confiés au tiers. Il ne doit cependant pas entraver les ordres du maître d’œuvre. Enfin, l’entreprise peut contester la décision si elle l’estime injustifiée. Dans ce cas, elle utilise la procédure de réclamation prévue au marché, détaillée dans notre article sur le mémoire en réclamation.

Qui paie le surcoût de la mise en régie ?

L’article 52.6 règle la question financière. Si le nouveau marché coûte plus cher, l’excédent reste à la charge du titulaire défaillant. L’acheteur le prélève sur les sommes dues à l’entreprise ou, à défaut, sur ses sûretés. À l’inverse, si les travaux coûtent moins cher, le titulaire ne profite pas de la différence.

Le calendrier de règlement mérite attention. Selon l’article 52.4, l’acheteur ne notifie le décompte général du marché résilié qu’après le règlement définitif du marché de substitution. L’entreprise défaillante attend donc la fin du nouveau chantier pour connaître le solde. Notre article sur le décompte général et définitif détaille cette étape.

Cas pratique : un lot gros œuvre à l’arrêt

Une commune fait construire une salle polyvalente. Le titulaire du lot gros œuvre a quitté le chantier depuis trois semaines, malgré deux ordres de service. Le maître d’œuvre constate le blocage des autres lots. La commune adresse donc une mise en demeure avec un délai de quinze jours. L’entreprise ne réagit pas.

La commune décide alors la poursuite des travaux par un tiers. Elle convoque le titulaire au constat, fait dresser l’inventaire et conclut un marché de substitution. Le surcoût, chiffré à la fin du nouveau marché, vient en déduction des sommes encore dues à l’entreprise défaillante. Par ailleurs, la commune conserve tout le dossier : mises en demeure, convocations et procès-verbaux.

Côté acheteur : les réflexes à adopter

• Vérifiez que le marché se réfère bien au CCAG-Travaux 2021 et que le CCAP n’y déroge pas.
• Documentez chaque manquement au fil de l’eau : comptes rendus de chantier, ordres de service, courriers.
• Choisissez un tiers selon les règles de la commande publique applicables au marché de substitution.
• En cas de groupement conjoint, adressez la mise en demeure au mandataire : l’article 52.7 prévoit des règles propres.

Mise en régie : à retenir

• La mise en régie suppose une mise en demeure écrite avec un délai d’au moins quinze jours, sauf urgence.
• Le maître d’ouvrage choisit ensuite entre poursuite par un tiers et résiliation.
• Un constat des travaux et un inventaire précèdent obligatoirement la reprise.
• L’entreprise peut demander à reprendre le chantier dans les trente jours.
• Le surcoût reste à la charge du titulaire défaillant ; une économie ne lui profite pas.

Ces règles proviennent du CCAG-Travaux 2021. Un CCAP peut prévoir des dispositions différentes : relisez toujours vos pièces contractuelles avant d’agir.