Une hausse de TVA pendant l’exécution d’un marché public pose une question simple : qui paie la différence, l’acheteur ou le titulaire ? Tout dépend de la façon dont le prix est rédigé dans le contrat. Si le marché stipule des prix hors taxes, la taxe s’ajoute en principe au taux applicable à chaque facture. En revanche, le Conseil d’État regarde un prix stipulé sans mention de la taxe comme toutes taxes comprises. Dans ce cas, le titulaire supporte seul la hausse. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires, qui doivent relire leur acte d’engagement. Il concerne aussi les acheteurs, qui doivent prévoir les crédits et rédiger des prix sans ambiguïté.

Prix HT ou TTC : la règle posée par le Conseil d’État
Le principe vient d’une décision du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n° 442506, SOMUPI). Le juge y rappelle que la TVA grève le prix convenu : elle n’est pas un accessoire du prix. Par conséquent, un prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe due. Pour ajouter la TVA au prix, il faut une stipulation expresse. Celle-ci peut figurer dans le contrat initial ou résulter d’un accord en cours d’exécution.
Dans cette affaire, le prix principal du marché était expressément hors taxes. En revanche, une autre clause de rémunération ne disait rien de la TVA. Le juge l’a donc regardée comme toutes taxes comprises. Le texte de la décision SOMUPI est reproduit sur marche-public.fr.
Hausse de TVA avec un prix stipulé hors taxes
La plupart des marchés expriment leurs prix hors taxes, dans l’acte d’engagement, le bordereau des prix ou la décomposition du prix global. Dans ce cas, le prix contractuel reste le prix HT. La TVA s’ajoute ensuite au taux applicable à chaque opération facturée. Ainsi, une hausse de TVA augmente le montant TTC payé par l’acheteur, sans modifier le prix HT.
En règle générale, aucun avenant n’est alors nécessaire pour appliquer le nouveau taux, puisque le prix HT ne change pas. Toutefois, l’acheteur doit vérifier que ses crédits budgétaires couvrent le surcoût TTC. De plus, il vaut mieux relire le CCAP : certaines clauses traitent expressément du changement de taux.
Quel taux appliquer à chaque facture ?
Le taux applicable dépend de la date du fait générateur de l’opération, selon les règles fiscales. Pour une livraison de biens, il s’agit en principe de la livraison. Pour des prestations qui donnent lieu à des décomptes successifs, comme les situations de travaux, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque période. Une réponse ministérielle publiée en 2015, à propos de la hausse de taux de 2014, rappelle aussi ce principe. Les cas particuliers, comme l’option pour les débits, relèvent toutefois de votre expert-comptable.

Hausse de TVA avec un prix TTC ou sans mention de la taxe
La situation change complètement si le prix est exprimé TTC, ou sans aucune mention de la taxe. Le prix convenu inclut alors la TVA. Par conséquent, une hausse de taux réduit la part hors taxes que conserve le titulaire. Celui-ci ne peut pas facturer la différence en plus, sauf accord exprès de l’acheteur.
Ce risque concerne surtout les forfaits rédigés rapidement, les petits marchés passés sur devis et les clauses annexes : primes, intéressement ou rémunérations variables. Le titulaire doit donc vérifier chaque élément de prix, et pas seulement le prix principal.
Ne pas confondre avec la révision des prix
La TVA n’est pas un élément de la révision ou de l’actualisation des prix. Ces mécanismes portent sur le prix HT et suivent des indices économiques. À l’inverse, la taxe suit les règles fiscales. Pour la variation du prix HT, consultez notre guide sur la révision des prix ou sur l’actualisation des prix.
Cas pratique : un marché d’entretien d’espaces verts
Une entreprise d’entretien d’espaces verts facture chaque mois une commune. Son bordereau indique des prix unitaires HT. Imaginons une hausse du taux normal de TVA en cours d’année. L’entreprise applique alors le nouveau taux aux prestations concernées par les nouvelles règles. La commune paie davantage TTC, mais le prix HT reste identique.
À l’inverse, une seconde entreprise a signé un forfait annuel « de 24 000 € », sans mention de la taxe. Le juge le regarderait comme un prix TTC. Après la hausse, elle doit donc reverser plus de TVA sur le même montant, et sa marge diminue. Pour éviter ce piège, elle aurait dû écrire « 20 000 € HT » dans son offre.
Côté entreprise : les bons réflexes
- Exprimez toujours vos prix en HT dans l’offre, avec la mention explicite « hors taxes ».
- Vérifiez que l’acte d’engagement et le bordereau reprennent bien des prix HT.
- Contrôlez les clauses annexes : primes, bonus, rémunérations variables.
- Appliquez le taux en vigueur à la date du fait générateur de chaque opération.
Pour les règles propres à la sous-traitance de travaux, consultez notre article sur l’autoliquidation de la TVA.
Côté acheteur : rédiger des prix sans ambiguïté
L’acheteur a aussi intérêt à des prix clairs. Indiquez donc dans le cadre de réponse que les prix sont exprimés hors taxes, et que la TVA s’applique au taux en vigueur. Prévoyez aussi une marge dans vos crédits pour les marchés pluriannuels. Enfin, n’oubliez pas que le classement des offres se fait selon les règles du règlement de consultation, en HT ou en TTC.

Hausse de TVA : à retenir
- Un prix stipulé sans mention de la taxe est réputé TTC (CE, 29 juin 2021, SOMUPI).
- Avec des prix HT, la hausse de TVA augmente le montant TTC payé par l’acheteur.
- Avec des prix TTC, le titulaire supporte la hausse, sauf accord exprès.
- Le taux applicable dépend de la date du fait générateur de chaque opération.
- La TVA reste distincte de la révision et de l’actualisation des prix.
Pour les règles fiscales, la réponse ministérielle publiée en 2015 rappelle le principe du fait générateur lors d’un changement de taux.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises