Deux sociétés du même groupe peuvent-elles déposer chacune une offre pour le même marché public ? En principe oui, car deux personnes morales distinctes sont deux opérateurs distincts. Toutefois, le Conseil d’État admet que l’acheteur les regarde comme un seul soumissionnaire lorsqu’elles n’ont pas d’autonomie commerciale. Or un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre par lot. Les deux offres risquent alors d’être écartées. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises qui appartiennent à un groupe, à un réseau ou à une holding familiale. Il aide aussi les acheteurs à analyser ces candidatures sans exclusion automatique.

Sociétés du même groupe : une seule offre par soumissionnaire et par lot
Le Code de la commande publique interdit à un même soumissionnaire de présenter plusieurs offres pour un même lot (article R. 2151-6). La question est donc de savoir si deux filiales constituent un seul soumissionnaire. Sur ce point, le Conseil d’État a fixé un critère clair dans une décision du 8 décembre 2020 (n° 436532, Métropole Aix-Marseille-Provence).
Deux personnes morales distinctes sont en principe des opérateurs distincts. Elles doivent cependant être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque l’acheteur constate leur absence d’autonomie commerciale. Cette absence peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts, ou par la similarité de leurs offres pour un même lot. La décision du Conseil d’État est disponible sur son site.
Sociétés du même groupe : les indices qui alertent l’acheteur
Le lien capitalistique ne suffit pas, à lui seul, à exclure les offres. En effet, la jurisprudence européenne refuse les exclusions automatiques et exige une analyse au cas par cas. L’acheteur cherche donc des indices concrets d’absence d’autonomie :
- des offres identiques ou presque identiques, avec les mêmes prix ou la même méthodologie ;
- des erreurs de calcul ou des fautes de frappe communes ;
- des moyens humains et matériels partagés, sans équipe propre à chaque société ;
- les mêmes références, le même dirigeant opérationnel ou le même rédacteur des offres.
Dans l’affaire jugée en 2020, les offres des deux filiales pour un lot de plomberie et de chauffage étaient identiques. Le règlement de consultation imposait d’écarter toutes les offres d’un même soumissionnaire pour le lot. L’acheteur, qui les avait gardées, a donc méconnu ses obligations de mise en concurrence.

Droit de la concurrence : un risque distinct
Le droit des pratiques anticoncurrentielles suit une autre logique. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2018 (Ecoservice), des offres coordonnées entre sociétés d’une même unité économique ne constituent plus nécessairement une entente illicite. L’Autorité de la concurrence a tiré les conséquences de cette évolution dans une décision de novembre 2020.
Pour autant, cette évolution ne règle pas la question en droit de la commande publique. Une coordination non sanctionnée par l’Autorité peut toujours conduire l’acheteur à écarter les offres. Ainsi, les deux analyses restent séparées.
Cas pratique : deux sociétés du même groupe sur un accord-cadre de travaux
Un groupe de BTP possède deux filiales : l’une dans le Var, l’autre dans les Bouches-du-Rhône. Une métropole lance un accord-cadre de travaux de voirie en quatre lots. Les deux filiales veulent répondre au lot 2. Chacune dispose de son propre dirigeant, de ses salariés, de ses engins et de ses références.
D’abord, chaque filiale prépare seule son mémoire technique et son bordereau de prix. Ensuite, elles mentionnent leurs liens dans leur candidature et préparent un dossier de preuves d’autonomie. Enfin, après l’ouverture des plis, l’acheteur constate des prix différents et des méthodologies distinctes. Il retient donc les deux offres. En revanche, si les bordereaux avaient été identiques, il aurait pu les regarder comme une seule offre et les écarter.
Côté entreprise : préparer la preuve de l’autonomie
- Déclarez vos liens avec l’autre société dès la candidature, plutôt que de les laisser découvrir.
- Faites rédiger chaque offre par une équipe distincte, avec ses propres prix et sa propre méthode.
- Conservez la preuve de vos moyens propres : effectifs, matériel, sièges, références.
- Si les deux sociétés n’ont pas de moyens distincts, préférez une seule offre ou un groupement.
Pour des sociétés du même groupe sans moyens propres, le groupement reste souvent la solution la plus sûre. Notre article sur les candidatures multiples explique les règles applicables aux membres d’un groupement. Pour éviter un rejet pour d’autres motifs, consultez aussi notre article sur l’absence de mémoire technique.
Côté acheteur : analyser sans exclure automatiquement
Face à des sociétés du même groupe, l’acheteur ne doit pas écarter deux offres au seul motif d’un actionnaire commun. Il compare d’abord concrètement les offres : prix, mémoires techniques, références, documents de candidature. En présence d’indices sérieux, il invite ensuite les entreprises à s’expliquer. Les fiches de la direction des affaires juridiques recommandent en effet une procédure contradictoire. Enfin, il consigne son analyse dans le rapport, car l’entreprise écartée peut saisir le juge du référé précontractuel.

Sociétés du même groupe : à retenir
- Deux filiales sont en principe deux soumissionnaires distincts.
- Sans autonomie commerciale, elles sont regardées comme un seul soumissionnaire (CE, 8 décembre 2020, n° 436532).
- Un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une offre par lot.
- Le lien capitalistique seul ne justifie pas une exclusion automatique.
- Préparez la preuve de moyens et d’offres réellement distincts.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises