Avenant d’un marché communal : faut-il une délibération du conseil municipal ?

Faut-il une délibération pour un avenant à un marché communal ? La réponse dépend d’abord de la délégation que le conseil municipal a donnée au maire. Si le maire dispose d’une délégation générale pour les marchés et leurs avenants, il signe seul, sous réserve que les crédits figurent au budget. À défaut, le conseil doit délibérer avant chaque signature. Cette question revient souvent dans les petites communes, où les avenants de travaux arrivent en cours de chantier. Cet article s’adresse aux acheteurs publics locaux : secrétaires généraux, DGS, services marchés et élus. Il intéresse aussi les entreprises titulaires, car un avenant signé par une autorité incompétente fragilise leur paiement.

Délibération pour un avenant : façade d'une mairie

Délibération pour un avenant : ce que prévoit le CGCT

Le maire exécute les décisions du conseil municipal. Il ne peut donc pas signer seul un contrat sans base juridique. L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet toutefois au conseil de lui déléguer certaines compétences. Son 4° vise la possibilité de prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés », ainsi que toute décision concernant leurs avenants, « lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Deux situations existent donc. D’abord, le conseil a voté une délégation générale qui couvre les avenants : le maire signe alors sans nouvelle délibération. Ensuite, le conseil n’a pas délégué cette compétence, ou l’a limitée à un montant : il faut alors une délibération spécifique pour chaque avenant concerné.

La position du ministère de l’Intérieur

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 25 septembre 2014 confirme cette lecture. Le maire peut signer un avenant soit au titre d’une délégation générale fondée sur l’article L. 2122-22, 4°, soit au titre d’une délibération spécifique. Le conseil choisit librement entre une délégation générale et une décision au cas par cas. La réponse publiée sur le site du Sénat précise aussi qu’un marché conclu sous une précédente mandature peut parfaitement faire l’objet d’avenants.

Délibération pour un avenant ou délégation : que vérifier ?

En pratique, le service marchés doit relire la délibération de délégation adoptée en début de mandat. Trois points méritent une attention particulière.

  • Le périmètre : la délégation vise-t-elle expressément les avenants, ou seulement la passation des marchés ?
  • Le plafond : de nombreux conseils limitent la délégation aux marchés sous un certain montant. Il faut alors vérifier si le marché initial entre dans ce plafond.
  • Les crédits : l’avenant doit être couvert par des crédits inscrits au budget. Sinon, une décision budgétaire doit précéder la signature.

Par ailleurs, les communes ont renouvelé leurs conseils en mars 2026. En principe, une délégation reste liée au mandat du conseil qui l’a votée. Il faut ainsi s’assurer que le nouveau conseil a bien adopté sa propre délibération de délégation.

Bâtiment administratif où le conseil municipal autorise la signature des avenants

Avenant de plus de 5 % : le rôle de la CAO

La délégation au maire ne supprime pas la compétence de la commission d’appel d’offres (CAO). Pour un marché passé en procédure formalisée et soumis à la CAO, l’acheteur doit soumettre pour avis à la commission tout projet d’avenant qui augmente le montant global de plus de 5 %. Une réponse ministérielle publiée le 2 janvier 2018 rappelle en effet que les délégations ne peuvent pas remettre en cause la compétence de cette commission.

Nous détaillons cette procédure dans notre article sur l’avis de la CAO sur un avenant. Pour les conditions de fond de la modification, consultez aussi notre guide sur la modification d’un marché en cours d’exécution.

Compte rendu au conseil et contrôle de légalité

Le maire qui signe un avenant par délégation doit en rendre compte au conseil municipal, lors de chacune de ses réunions. En pratique, la liste des décisions prises par délégation figure donc à l’ordre du jour de la séance suivante.

De plus, la commune doit transmettre certaines décisions au préfet. C’est le cas des décisions prises par délégation et des marchés dont le montant atteint le seuil fixé par décret. Le préfet peut aussi demander la communication des autres contrats ou avenants. Il vaut donc mieux conserver un dossier complet : délibération de délégation, décision ou avenant signé, avis de la CAO le cas échéant.

Cas pratique : un avenant sans délibération dans une commune de 4 000 habitants

Une commune rénove son école. Le lot menuiseries, d’un montant de 180 000 € HT, nécessite un avenant de 7 000 € HT pour remplacer des châssis non prévus. La délibération de délégation du nouveau conseil autorise le maire à signer les avenants des marchés inférieurs à 200 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le service marchés vérifie d’abord que les crédits de l’opération couvrent la dépense. Il contrôle ensuite que la modification respecte les conditions du Code de la commande publique. Comme le marché est un MAPA, la CAO n’a pas à rendre d’avis. Le maire signe donc l’avenant, puis l’inscrit sur la liste des décisions présentée au conseil suivant. Sans cette délégation, une délibération pour un avenant aurait été nécessaire avant la signature.

Côté acheteur : sécuriser la procédure

  • Visez la délibération de délégation dans chaque avenant signé par le maire.
  • Prévoyez dans la délégation une formule claire qui couvre les avenants, avec ou sans plafond.
  • Anticipez le calendrier des séances lorsque la délégation ne couvre pas l’avenant.
  • Consultez la CAO avant toute signature d’un avenant de plus de 5 % sur un marché formalisé.

Côté entreprise : pourquoi vérifier la signature

Le titulaire n’a pas à contrôler en détail la vie interne de la commune. Toutefois, le préfet ou un tiers peut contester un avenant signé par une autorité incompétente, ce qui retarde le paiement des prestations nouvelles. Avant de lancer des travaux modificatifs, demandez donc un avenant signé ou un ordre de service conforme au marché. En cas de doute, l’entreprise peut demander la référence de la délibération ou de la délégation qui fonde la signature.

Mairie qui prépare un avenant de marché public de travaux

Délibération pour un avenant : à retenir

  • Avec une délégation générale (article L. 2122-22, 4° du CGCT), le maire signe l’avenant sans nouvelle délibération.
  • Sans délégation, ou au-delà de son plafond, le conseil doit délibérer avant la signature.
  • Les crédits doivent être inscrits au budget.
  • Un avenant de plus de 5 % sur un marché formalisé passe d’abord devant la CAO.
  • Le maire rend compte au conseil des avenants signés par délégation.

Les règles propres aux départements, aux régions et aux établissements publics suivent une logique proche, mais reposent sur d’autres articles du CGCT ou sur leurs statuts. Vérifiez donc toujours le texte qui s’applique à votre structure.

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