Un sous-traitant refusé par l’acheteur public ne peut pas intervenir sur le chantier ni bénéficier du paiement direct. Pour le titulaire, ce refus pose un problème très concret : qui va réaliser les prestations prévues, et dans quel délai ? Le Code de la commande publique encadre la présentation du sous-traitant, mais il ne dresse pas de liste fermée des motifs de refus. Il faut donc comprendre ce que l’acheteur peut exiger, ce qu’il ne peut pas accepter, et comment réagir vite. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires de marchés de travaux, de services ou de fournitures avec pose. Il intéresse aussi les acheteurs qui doivent motiver et documenter leur décision.

Pourquoi un sous-traitant peut être refusé
Le titulaire peut sous-traiter une partie de son marché. Toutefois, il doit d’abord obtenir l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4 du Code). La déclaration comporte notamment la nature des prestations, l’identité du sous-traitant, le montant maximum des sommes à lui verser et les conditions de paiement. Elle comprend aussi une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas dans un cas d’exclusion.
Plusieurs situations conduisent alors l’acheteur à refuser :
- Un motif d’exclusion : un opérateur qui relève d’une interdiction de soumissionner ne peut pas être accepté comme sous-traitant.
- Un obstacle au paiement direct : l’acheteur ne peut pas accepter le sous-traitant si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié en conséquence (article R. 2193-7).
- Un dossier incomplet : une déclaration incomplète ne permet pas à l’acheteur de se prononcer.
- Des prestations non sous-traitables : le marché peut imposer l’exécution directe de certaines tâches essentielles par le titulaire.
Sur ce dernier point, consultez notre article sur les tâches essentielles réservées au titulaire.
Le silence de 21 jours vaut acceptation
L’acceptation se constate normalement par la signature d’un acte spécial de sous-traitance. Cependant, le Code prévoit une règle protectrice pour le titulaire. Le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours, à compter de la réception des documents, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (article R. 2193-4).
Ce délai ne court toutefois que si le dossier est complet. Il faut donc envoyer la demande contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec toutes les pièces exigées. Notre guide sur l’acte spécial de sous-traitance détaille ce contenu. Le formulaire DC4 reste aussi l’outil le plus utilisé pour présenter le sous-traitant.

Sous-traitant refusé : que faire dans les premiers jours ?
D’abord, demandez à l’acheteur les raisons précises du refus, par écrit. Un refus lié à une pièce manquante se corrige souvent en quelques jours. En revanche, un refus fondé sur un motif d’exclusion impose de changer d’entreprise.
Corriger le dossier si c’est possible
Si le refus porte sur l’exemplaire unique, obtenez la mainlevée ou l’attestation de la banque cessionnaire. Si le refus porte sur une déclaration incomplète, complétez-la et renvoyez-la avec un nouvel accusé de réception. Le délai de 21 jours repart alors à compter de la réception du dossier complet.
Proposer un autre sous-traitant
Si le motif ne peut pas être levé, présentez une autre entreprise. Vous pouvez aussi exécuter la prestation vous-même, si vous en avez les moyens. Notre article sur le changement de sous-traitant explique cette démarche.
Ne jamais faire intervenir le sous-traitant avant l’acceptation
Le sous-traitant non accepté ne peut pas obtenir le paiement direct des prestations réalisées avant son acceptation. De plus, le CCAG-Travaux de 2021 prévoit qu’une sous-traitance sans acceptation préalable expose le titulaire aux mesures prévues à son article 50.3. Les conséquences exactes dépendent donc du CCAG visé et du CCAP de votre marché. Le texte du CCAG-Travaux sur Légifrance permet de vérifier ces clauses.
Les risques d’une intervention non déclarée sont détaillés dans notre article sur le sous-traitant non déclaré.
Cas pratique : un lot électricité dans un groupe scolaire
Une entreprise d’électricité titulaire d’un lot de 320 000 € HT veut confier le câblage informatique à une PME locale. Elle envoie un DC4 le 3 mars. Le 20 mars, l’acheteur refuse : l’exemplaire unique a été nanti au profit d’une banque pour la totalité du marché.
Le titulaire obtient alors de sa banque une attestation qui réduit le nantissement. Il renvoie ensuite le dossier complet le 27 mars, en recommandé. Faute de réponse avant le 17 avril, le sous-traitant est réputé accepté. Entre-temps, le titulaire décale l’intervention de la PME dans le planning, au lieu de la faire démarrer sans acceptation.
Côté entreprise : les bons réflexes
- Présentez vos sous-traitants dès l’offre lorsque c’est possible : la notification du marché vaut alors acceptation.
- Vérifiez l’absence de nantissement bloquant avant toute demande en cours d’exécution.
- Gardez la preuve de la date de réception de chaque dossier.
- Prévoyez une solution de repli pour les prestations critiques du planning.
Côté acheteur : motiver et tracer
L’acheteur doit répondre dans les 21 jours s’il entend refuser. Il a donc intérêt à motiver son refus par écrit, en indiquant la pièce manquante ou l’obstacle juridique. Ainsi, le titulaire peut corriger son dossier rapidement, et le chantier ne prend pas de retard évitable. Enfin, si l’acheteur découvre un sous-traitant présent sans acceptation, il doit mettre le titulaire en demeure de régulariser.

Sous-traitant refusé : à retenir
- La sous-traitance suppose l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
- Le silence de l’acheteur pendant 21 jours après réception du dossier complet vaut acceptation.
- Un motif d’exclusion ou un exemplaire unique non modifié empêche l’acceptation.
- Un sous-traitant refusé ne doit pas intervenir : présentez un dossier corrigé ou une autre entreprise.
- Les sanctions dépendent du CCAG visé et du CCAP : vérifiez vos pièces contractuelles.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises