Les seuils européens 2026 s’appliquent à toutes les consultations lancées depuis le 1er janvier 2026, et ils ont légèrement baissé par rapport à 2024-2025. Pour une collectivité, la procédure formalisée devient ainsi obligatoire dès 216 000 € HT en fournitures et services, contre 221 000 € auparavant. En travaux, le seuil passe à 5 404 000 € HT. Ces montants décident de la procédure, des délais et de la publicité. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs publics qui préparent leurs consultations de fin d’année. Il intéresse aussi les entreprises, qui doivent savoir quelles règles de délais et de recours s’appliquent à l’appel d’offres auquel elles répondent.

Seuils européens 2026 : le tableau des nouveaux montants
Les montants viennent de trois règlements délégués de la Commission européenne du 22 octobre 2025. En France, un avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 les reprend. Cet avis constitue l’annexe n° 2 du Code de la commande publique. Il remplace donc l’avis du 7 décembre 2023, qui fixait les seuils de 2024-2025.
- Fournitures et services de l’État (autorités publiques centrales) : 140 000 € HT, contre 143 000 € auparavant.
- Fournitures et services des collectivités et des autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 € HT, contre 221 000 €.
- Fournitures et services des entités adjudicatrices (eau, énergie, transports, services postaux) : 432 000 € HT, contre 443 000 €.
- Travaux, pour tous les acheteurs : 5 404 000 € HT, contre 5 538 000 €.
- Concessions : 5 404 000 € HT, contre 5 538 000 €.
Le site officiel collectivites-locales.gouv.fr publie le tableau complet. Pour les marchés de défense ou de sécurité, il faut consulter directement l’avis, car les montants dépendent du type d’achat.
Quelle date compte pour appliquer le bon seuil ?
La règle est simple. Le seuil applicable est celui en vigueur à la date d’engagement de la consultation. En pratique, il s’agit de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence à la publication. Ainsi, une consultation lancée le 15 décembre 2025 restait soumise aux anciens seuils. En revanche, une consultation lancée le 5 janvier 2026 relève des nouveaux montants.
Ce point compte surtout pour les consultations relancées. Par exemple, après un appel d’offres infructueux, la nouvelle procédure suit les seuils en vigueur à la date de sa propre publication.
Comment comparer votre besoin aux seuils européens 2026
Le seuil se compare toujours à la valeur estimée du besoin, hors taxes. Il ne se compare jamais au montant d’un seul bon de commande. Cette valeur couvre toute la durée du contrat, reconductions comprises. De plus, elle inclut toutes les options et toutes les tranches.
Les erreurs de calcul les plus fréquentes
- Oublier les reconductions : un contrat d’un an reconductible trois fois s’estime sur quatre ans.
- Découper le besoin entre plusieurs services pour rester sous le seuil, alors que les achats sont homogènes.
- Raisonner lot par lot au lieu de retenir la valeur globale de l’opération de travaux.
- Oublier les tranches optionnelles, même si elles ne seront peut-être jamais affermies.
Pour la méthode détaillée, consultez notre guide sur la valeur estimée du besoin. Une sous-estimation peut en effet conduire à une procédure irrégulière et à un recours d’un concurrent évincé.

Ce qui change aussi en dessous des seuils européens 2026
La baisse des seuils européens 2026 n’est pas la seule évolution de l’année. Un décret du 29 décembre 2025 a aussi relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. Depuis le 1er avril 2026, il atteint 60 000 € HT pour les fournitures et services, contre 40 000 € auparavant. En travaux, le seuil de 100 000 € HT devient pérenne. Le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté le recours dirigé contre ce décret, par une décision du 19 octobre 2026.
Ainsi, entre ces seuils bas et les seuils européens, l’acheteur passe une procédure adaptée (MAPA). Il fixe alors lui-même les modalités de publicité et de mise en concurrence, en proportion du montant et de l’objet.
Cas pratique : un accord-cadre de fournitures pour une commune
Une commune prépare un accord-cadre de fournitures de bureau. Elle prévoit 55 000 € HT par an, sur un an reconductible trois fois. La valeur estimée atteint donc 220 000 € HT. Sous l’empire des anciens seuils, elle pouvait recourir à une procédure adaptée, car le seuil était de 221 000 €. Avec le seuil de 216 000 €, elle doit désormais lancer un appel d’offres.
Par conséquent, la commune doit respecter les délais minimaux de la procédure formalisée. Elle doit aussi publier un avis au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne. Enfin, elle doit respecter un délai de suspension avant la signature. Une erreur de seuil de 4 000 € change donc tout le calendrier.
Côté acheteur : les bons réflexes pour 2026
- Mettez à jour vos guides internes, vos modèles de rapport et vos outils de calcul des seuils.
- Contrôlez les consultations proches de 216 000 € HT : elles basculent parfois en procédure formalisée.
- Vérifiez la date d’envoi de l’avis pour chaque procédure lancée autour du 1er janvier 2026.
- Documentez votre estimation dans le dossier, pour pouvoir la justifier en cas de contrôle.
Pensez aussi au calendrier. Une procédure formalisée impose des délais minimaux de réception des offres. Notre article sur le délai de remise des offres détaille ces durées.
Côté entreprise : pourquoi le seuil vous concerne aussi
Pour un candidat, le seuil n’est pas qu’un détail de procédure. Au-dessus des seuils européens, l’acheteur doit respecter des délais minimaux de réponse. De plus, l’entreprise évincée bénéficie d’un délai de suspension avant la signature, qui lui permet d’agir en référé précontractuel. Enfin, la publicité au Journal officiel de l’Union européenne ouvre la consultation aux entreprises des autres États membres.
Si vous répondez souvent à des marchés de collectivités, surveillez donc les consultations entre 216 000 € et 221 000 € HT. Elles relevaient d’une procédure adaptée en 2025 et suivent désormais les règles de l’appel d’offres.

Seuils européens 2026 : à retenir
- Les nouveaux seuils s’appliquent aux consultations engagées depuis le 1er janvier 2026, pour 2026 et 2027.
- Collectivités : 216 000 € HT en fournitures et services ; État : 140 000 € HT.
- Travaux et concessions : 5 404 000 € HT pour tous les acheteurs.
- Le seuil se compare à la valeur estimée totale du besoin, reconductions et options comprises.
- Sous le seuil de dispense (60 000 € HT en fournitures et services, 100 000 € HT en travaux), aucune publicité n’est imposée.
Le texte de référence reste l’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Les seuils seront révisés pour le 1er janvier 2028.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises