Projet de décompte final : quel délai et quelles erreurs éviter après la réception des travaux ?

Le projet de décompte final est la dernière demande de paiement de l’entreprise de travaux. Il récapitule tout ce qu’elle estime lui être dû pour l’ensemble du marché. Or beaucoup de titulaires l’envoient en retard, l’adressent à un seul destinataire ou oublient d’y reprendre leurs contestations. Ces erreurs coûtent cher, car elles peuvent bloquer le solde ou faire perdre des réclamations. Cet article s’adresse aux entreprises de travaux, mais aussi aux maîtres d’œuvre et aux maîtres d’ouvrage. Il suit le CCAG-Travaux de 2021, applicable seulement si votre marché s’y réfère : vérifiez donc toujours votre CCAP.

À quoi sert le projet de décompte final ?

D’abord, l’article 12.3.1 du CCAG-Travaux le définit comme une demande de paiement finale. Elle fixe le montant total des sommes dues pour l’ensemble du marché, établi aux prix initiaux. Elle reprend la même structure que les décomptes mensuels, sauf les approvisionnements et les avances.

Ensuite, le titulaire y récapitule les observations qu’il a déjà formulées et que le maître d’ouvrage n’a pas acceptées. Le texte prévoit qu’à défaut, ces observations sont abandonnées. Enfin, une fois transmis, ce document engage l’entreprise : elle reste liée par son contenu.

Le texte du CCAG est disponible sur Légifrance. La page de la DAJ consacrée aux CCAG propose aussi des fiches utiles.

Projet de décompte final : le délai de 30 jours

Selon l’article 12.3.2, le titulaire notifie son projet de décompte final dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de réception des travaux. Sans notification de cette décision, le délai part de la fin des délais prévus aux articles 41.1.3 et 41.3.

Toutefois, une situation particulière modifie ce point de départ. Ainsi, lorsque l’article 41.5 s’applique, c’est la date du procès-verbal constatant l’exécution des prestations qui compte. Lisez donc attentivement le procès-verbal et la décision de réception pour dater correctement votre échéance.

Deux destinataires, pas un seul

Le CCAG demande une notification simultanée au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. En pratique, beaucoup d’entreprises n’écrivent qu’au maître d’œuvre. Or cet oubli fragilise la suite de la procédure, notamment le calcul des délais du décompte général. Utilisez un mode d’envoi qui prouve la réception par chacun des deux destinataires.

Bâtiment terminé avant l'envoi du projet de décompte final

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Si l’entreprise ne transmet rien, l’article 12.3.4 permet au maître d’ouvrage de la mettre en demeure. Elle dispose alors de quinze jours pour envoyer son projet. Ensuite, faute de réponse, le maître d’œuvre établit d’office le décompte final, aux frais du titulaire.

Ce scénario reste défavorable pour l’entreprise. En effet, elle perd la main sur la présentation de ses comptes et sur la mention de ses observations. De plus, le décompte établi d’office lui est notifié avec le décompte général, ce qui réduit fortement son temps de réaction.

La suite : du décompte général au DGD

Après réception de la demande de paiement finale, le maître d’ouvrage notifie le décompte général. L’article 12.4.2 retient la plus tardive de deux dates : trente jours après la réception par le maître d’œuvre, ou trente jours après la réception par le maître d’ouvrage.

Puis le titulaire dispose de trente jours pour renvoyer le décompte général signé, avec ou sans réserves. S’il conteste, il doit motiver son refus. Pour la suite, consultez nos articles sur le décompte général et définitif et sur le mémoire en réclamation.

Et si le maître d’ouvrage ne notifie rien ?

L’article 12.4.4 prévoit un mécanisme de sortie. Le titulaire notifie lui-même un projet de décompte général signé. Le maître d’ouvrage a alors dix jours pour réagir. À défaut, le projet de l’entreprise devient le décompte général et définitif. Ce mécanisme suppose toutefois que le projet de décompte final ait bien été transmis au préalable.

Cas pratique : une réception avec réserves en septembre

Une entreprise de gros œuvre reçoit la décision de réception, avec réserves, le 15 septembre. Elle a contesté deux ordres de service pendant le chantier, sans obtenir satisfaction.

Son service administratif prépare donc le projet de décompte final avant la mi-octobre. Il y reprend les montants contractuels, les travaux modificatifs validés et les deux contestations, chiffrées et motivées. Puis il l’envoie le même jour au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, avec accusé de réception. L’entreprise se ménage ainsi la possibilité de défendre ses réclamations jusqu’au bout.

Ouvrage réceptionné en attente du décompte général

Côté entreprise : la check-list avant envoi

  • Datez précisément la notification de la décision de réception.
  • Reprenez le dernier projet de décompte mensuel comme base de travail.
  • Listez chaque observation non acceptée, avec son montant et sa justification.
  • Joignez les pièces exigées par le marché et pas encore fournies.
  • Envoyez le dossier aux deux destinataires, avec une preuve de réception.

Côté acheteur : sécuriser la clôture

Pour le maître d’ouvrage, une clôture rapide limite les intérêts moratoires et les litiges. Rappelez donc au titulaire l’échéance dès la notification de la réception. Par ailleurs, suivez les délais de l’article 12.4 dans un tableau de bord : un décompte général notifié trop tard ouvre la voie au mécanisme du décompte tacite.

Projet de décompte final : à retenir

  • Il s’agit de la demande de paiement finale de l’entreprise de travaux.
  • Le CCAG-Travaux fixe un délai de 30 jours après la notification de la réception.
  • Il faut l’adresser à la fois au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
  • Les observations non reprises dans ce document risquent d’être abandonnées.
  • Ces règles s’appliquent si le marché vise le CCAG-Travaux : vérifiez toujours le CCAP.

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