Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises
Un délai contractuel est dépassé. L’acheteur peut-il simplement multiplier le nombre de jours de retard par le montant prévu au marché ? Pas toujours. Les pénalités de retard reposent sur les stipulations contractuelles et supposent d’identifier le retard réellement imputable au titulaire. Les CCAG 2021 organisent en outre une procédure contradictoire avant l’application des pénalités de retard. Ils prévoient, sauf …
Lire la suite »Pénalités de retard : l’acheteur peut-il les appliquer automatiquement au titulaire ?
